(1)

L'Union européenne est résolue à mettre en place une Union de l'énergie dotée d'une politique en matière de changement climatique tournée vers l'avenir. L'efficacité énergétique est un élément clé du cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et un outil essentiel pour modérer la demande en énergie.

(1)

L'Union européenne est résolue à mettre en place une Union de l'énergie dotée d'une politique en matière d'énergie et de climat tournée vers l'avenir. L'efficacité énergétique est un élément clé du cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et un outil essentiel pour modérer la demande en énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre .

(2)

L'étiquetage de l'efficacité énergétique permet aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause en ce qui concerne la consommation d'énergie des produits et, partant, promeut l'innovation.

(2)

L'étiquetage de l'efficacité énergétique permet aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause en ce qui concerne l'efficacité et la durabilité des produits liés à l'énergie et, partant, contribue de manière importante à la réduction de la consommation d'énergie et des factures énergétiques tout en promouvant l'innovation et les investissements dans la production de davantage de produits économes en énergie .

(4)

Il convient de remplacer la directive 2010/30/UE par un règlement, avec le même champ d'application mais en modifiant et améliorant certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu. Un règlement constitue l'instrument juridique approprié car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi un degré plus élevé d'harmonisation au sein de l'Union. Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres fait baisser les coûts pour les fabricants et garantit des conditions équitables. L'harmonisation à l'échelle de l'Union garantit la libre circulation des biens dans le marché unique.

(4)

Il convient de remplacer la directive 2010/30/UE par un règlement, avec le même champ d'application mais en modifiant et améliorant certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu , en tenant compte des progrès technologiques rapides réalisés ces dernières années en matière d'efficacité énergétique des produits . Un règlement constitue l'instrument juridique approprié car il impose des règles claires et détaillées qui ne permettent pas aux États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi un degré plus élevé d'harmonisation au sein de l'Union. Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres fait baisser les coûts pour les fabricants sur l'ensemble de la chaîne de valeur et garantit des conditions équitables. L'harmonisation à l'échelle de l'Union garantit la libre circulation des biens dans le marché unique.

(4 bis)

Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les produits de seconde main, ce qui comprend tous les produits qui ont été mis en service avant d'être mis à disposition sur le marché au moins pour la deuxième fois.

(4 ter)

La consommation énergétique des moyens de transport de personnes ou de marchandises étant réglementée directement ou indirectement par une autre législation et d'autres politiques de l'Union, il y a lieu de continuer à les exclure du champ d'application du présent règlement. Cette exclusion englobe les moyens de transport dont le moteur reste au même endroit durant le fonctionnement, tels que les ascenseurs, les escaliers roulants et les tapis roulants.

(7)

L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs bénéficie à l'économie de l'Union d'une manière générale, stimule l'innovation et contribuera à la réalisation des objectifs en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030. Les dépenses des consommateurs s'en trouveront également réduites.

(7)

L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs et une sensibilisation accrue de la société bénéficie à l'économie de l'Union d'une manière générale, diminue la demande d'énergie et permet de réduire les factures énergétiques. Elle contribue également à la sécurité énergétique, stimule la recherche, l'innovation et les investissements dans l'efficacité énergétique et donne un avantage concurrentiel aux entreprises qui conçoivent et produisent les produits les plus économes en énergie. Elle contribuera aussi à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030 , ainsi qu'aux objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat .

(8)

Les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 ont fixé au niveau de l'Union l'objectif indicatif d'une amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 27 % à l'horizon 2030 par rapport aux scénarios de consommation énergétique future. Cet objectif sera réexaminé en 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % pour l'ensemble de l'Union. Les conclusions du Conseil ont également fixé un objectif contraignant pour l'Union de 40 % au moins de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, incluant une réduction de 30 % des émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE.

(9)

La fourniture d'une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie facilite le choix du client en faveur des produits qui consomment moins d'énergie et d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation. Un étiquetage obligatoire uniformisé est un moyen efficace de fournir aux consommateurs potentiels des informations comparables sur la consommation d'énergie des produits liés à l'énergie. Il devrait être complété par une fiche d'information sur le produit. L'étiquette devrait être facilement reconnaissable, simple et concise . À cette fin, il convient de conserver l'échelle de couleurs existante sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, comme base de l'information fournie aux consommateurs en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits. La classification sur la base de lettres de A à G s'est avérée être la plus efficace pour les consommateurs. Dans les cas où, en raison de mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, des produits ne peuvent plus entrer dans les classes «F» ou «G», ces classes ne devraient pas figurer sur l'étiquette. À titre exceptionnel, cette pratique devrait être étendue également aux classes «D» et «E», malgré la faible probabilité qu'une telle situation se produise étant donné que l'étiquette sera remaniée lorsqu'une majorité des modèles se situera dans les deux classes les plus élevées .

(9)

La fourniture d'une information exacte, pertinente , vérifiable et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie facilite le choix du client en faveur des produits qui consomment moins d'énergie et d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation dans le but d'atteindre un certain niveau de performance et, partant, d'avoir des coûts moindres sur l'ensemble du cycle de vie . Un étiquetage obligatoire uniformisé est un moyen efficace de fournir aux consommateurs potentiels des informations comparables sur l'efficacité énergétique et la consommation absolue d'énergie des produits liés à l'énergie. Il devrait être complété par une fiche d'information sur le produit , dénommée «fiche produit» dans les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, qui peut être mise à disposition par voie électronique . L'étiquette devrait être concise, élaborée selon des méthodes appropriées de mesure et de calcul, ainsi que facile à reconnaître et à comprendre . À cette fin, il convient de conserver l'échelle de couleurs existante sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, comme base de l'information fournie aux consommateurs en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits. La classification connue, sur la base de lettres de A à G, s'est avérée être la plus efficace pour les consommateurs. Son application uniforme à tous les groupes de produits devrait accroître la transparence et faciliter la compréhension pour les consommateurs. Dans les cas où, en raison de mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE (1 bis) sur l'écoconception, des produits ne peuvent plus entrer dans les classes «F» ou «G», celles-ci devraient tout de même être indiquées sur l'étiquette en gris foncé, afin de conserver une échelle uniforme, de A à G, pour tous les groupes de produits . Dans ce cadre, il convient de conserver l'échelle de couleurs existante sur l'étiquette , de vert foncé à rouge, pour les classes supérieures restantes et de l'appliquer uniquement aux nouvelles unités de produit mises sur le marché .

(10)

Les progrès de la technologie numérique permettent de trouver d'autres moyens de livraison et d'affichage des étiquettes, par voie électronique, notamment sur l'internet, mais également sur des écrans d'affichage électronique dans les magasins. Afin de tirer profit de ces avancées, le présent règlement devrait autoriser l'utilisation d'étiquettes électroniques pour remplacer ou compléter l'étiquette énergétique matérielle . Dans les cas où il n'est pas possible d'afficher l'étiquette énergétique, notamment dans certaines formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique, les consommateurs potentiels devraient être au moins informés de la classe énergétique du produit.

(10)

Les progrès de la technologie numérique permettent de trouver d'autres moyens de livraison et d'affichage des étiquettes, par voie électronique, notamment sur l'internet, mais également sur des écrans d'affichage électronique dans les magasins. Afin de tirer profit de ces avancées, le présent règlement devrait autoriser l'utilisation d'étiquettes électroniques pour compléter l'étiquette énergétique papier . Cette disposition ne porte pas atteinte à l'obligation du fournisseur de doter chaque unité de produit d'une étiquette papier à l'intention du revendeur. Dans les cas où il n'est pas possible d'afficher l'étiquette énergétique, les consommateurs potentiels devraient être au moins informés de la classe énergétique du modèle de produit. Les actes délégués concernant certains groupes de produits pourraient également prévoir d'autres dispositions en matière d'affichage de l'étiquette pour les produits de petite taille et dans le cas où des produits identiques sont exposés ensemble en grand nombre.

(11)

Les constructeurs réagissent à l'étiquetage énergétique en créant des produits toujours plus efficaces. Cette évolution technologique aboutit à la fabrication de produits se situant principalement dans les classes les plus élevées de l'étiquette énergétique. En outre, la différenciation des produits peut être nécessaire pour permettre aux consommateurs de faire des comparaisons objectives, ce qui impose de remanier les étiquettes. Il serait approprié de procéder à ce remaniement environ tous les dix ans, compte tenu de la nécessité d'éviter de faire peser sur les fabricants une charge excessive . C'est pourquoi il convient que le présent règlement établisse les modalités du remaniement afin de maximiser la sécurité juridique des fournisseurs et des revendeurs. Sur l'étiquette restructurée, les classes supérieures devraient être vides, afin d'encourager le progrès technologique et de permettre la mise au point et la reconnaissance de produits toujours plus efficaces. Lors de ce remaniement, il convient d'éviter toute confusion en remplaçant toutes les étiquettes énergétiques dans un laps de temps réduit.

(11)

Les constructeurs réagissent à l'étiquetage énergétique en développant et en mettant sur le marché des produits toujours plus efficaces. Ils interrompent en parallèle la fabrication de produits moins efficaces, comme les y encourage le droit de l'Union sur l'écoconception. Cette évolution technologique aboutit à la fabrication de modèles de produits se situant principalement dans les classes les plus élevées de l'étiquette énergétique. En outre, la différenciation des produits peut être nécessaire pour permettre aux consommateurs de faire des comparaisons objectives, ce qui impose de remanier les étiquettes. Il serait souhaitable de procéder à ce remaniement environ tous les dix ans, compte tenu de la nécessité d'éviter de faire peser une charge excessive sur les fabricants et les revendeurs, et tout particulièrement sur les petites entreprises . Cette approche devrait éviter les remaniements inutiles ou inefficaces, qui porteraient préjudice à la fois aux fabricants et aux consommateurs. C'est pourquoi il convient que le présent règlement établisse les modalités du remaniement, afin de maximiser la sécurité juridique des fournisseurs et des revendeurs. Avant tout remaniement, la Commission devrait réaliser une étude préparatoire approfondie. Selon le groupe de produits et après une évaluation approfondie de son potentiel, l'étiquette remaniée devrait comporter des espaces vides en haut de l'échelle afin d'encourager le progrès technologique et de permettre la mise au point et la reconnaissance de modèles de produits toujours plus efficaces. Lors de ce remaniement, il convient d'éviter toute confusion en remplaçant toutes les étiquettes énergétiques dans un laps de temps réduit mais suffisant, en veillant à ce que l'aspect de l'étiquette remaniée permette de bien la distinguer de l'ancienne étiquette et en menant des campagnes d'information adaptées à l'intention des consommateurs pour leur indiquer de manière claire qu'une nouvelle version a été introduite dans le but d'améliorer la classification des appareils .

(11 bis)

L'évolution actuelle des étiquettes instaurées par les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE soulève la nécessité d'un premier remaniement des étiquettes existantes, en vue d'une échelle de A à G uniforme, en les adaptant aux exigences du présent règlement.

(14)

Pour que les consommateurs puissent conserver leur confiance dans l'étiquetage énergétique, il y a lieu de n'autoriser l'utilisation d'aucune autre étiquette d'aspect semblable pour les produits liés à l'énergie. La présence d'étiquettes, marques, symboles ou inscriptions supplémentaires susceptibles d'induire en erreur ou de perturber les consommateurs en ce qui concerne la consommation d'énergie ne devrait pas non plus être autorisée.

(14)

Pour que les consommateurs puissent conserver leur confiance dans l'étiquetage énergétique, il y a lieu de n'autoriser l'utilisation d'aucune autre étiquette d'aspect semblable pour les produits liés à l'énergie. La présence d'étiquettes, marques, symboles ou inscriptions supplémentaires qui ne se distinguent pas clairement de l'étiquette d' efficacité énergétique et pourraient induire en erreur ou perturber les consommateurs en ce qui concerne la consommation d'énergie ou tout autre caractéristique relevant de l'acte délégué correspondant ne devrait pas non plus être autorisée.

(15)

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'énoncer clairement que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (21) s'appliquent aux produits liés à l'énergie. Compte tenu du principe de la libre circulation des marchandises, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace. Cette coopération dans le domaine de l'étiquetage énergétique devrait être renforcée au moyen d'un soutien apporté par la Commission.

(15)

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'énoncer clairement que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (21) s'appliquent aux produits liés à l'énergie. Compte tenu du principe de la libre circulation des marchandises, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace en s'échangeant des informations en permanence, en particulier en ce qui concerne les résultats des tests d'évaluation de la conformité des produits et leurs conséquences . En outre, les autorités douanières des États membres devraient participer à l'échange d'informations sur les produits liés à l'énergie importés dans l'Union en provenance de pays tiers. Les groupes de coopération administrative (ADCO) sur l’écoconception et sur l'étiquetage énergétique (ADCO) devraient être renforcés et mis en avant par la Commission en tant que cadre pour la coopération des autorités de surveillance du marché .

(15 bis)

Pour assurer une surveillance plus efficace et une concurrence plus loyale au sein du marché de l'Union et exploiter les ressources limitées de la manière la plus efficace, les autorités nationales de surveillance du marché devraient assurer un contrôle de la conformité également dans le cadre d'essais physiques de produits et utiliser le système d'information et de communication pour la surveillance du marché dans le but d'échanger des informations sur les essais de produits prévus et réalisés, de communiquer les protocoles d'essai et de partager le résultat de leurs essais, de façon à éviter leur répétition et à ouvrir la voie à l'instauration de centres régionaux d'excellence pour les essais physiques. Il convient également de partager les résultats quand un essai ne montre aucune violation.

(16)

Afin de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données commerciales récentes pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques pour chaque produit, les fournisseurs devraient présenter leurs informations relatives à la conformité des produits par voie électronique, en vue de leur enregistrement dans une base de données établie par la Commission. Ces informations devraient être mises à la disposition du public afin d' informer les consommateurs et d'offrir aux revendeurs d'autres moyens de se procurer les étiquettes. Les autorités de surveillance du marché devraient avoir accès aux informations contenues dans la base de données .

(16)

Sans préjudice des obligations des États membres en matière de surveillance du marché, afin de mettre en place un outil utile pour les consommateurs, de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données commerciales récentes pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques pour chaque produit, les fournisseurs devraient présenter les informations requises relatives à la conformité des produits par voie électronique en vue de leur enregistrement dans une base de données établie et tenue par la Commission. La part des informations concernant le consommateur devrait être mise à la disposition du public sur l'interface publique de la base de données sur les produits. Ces informations devraient être mises à disposition sous la forme de données ouvertes afin qu'elles puissent être exploitées par les développeurs d'applications et d'autres outils de comparaison. Il convient de donner un accès simple et direct à l’interface publique de la base de données sur les produits à l'aide d'un code de réaction rapide (QR) dynamique ou d'un autre outil adapté à l'utilisateur à faire figurer sur l'étiquette papier. Des informations complémentaires devraient être mises à la disposition des autorités de surveillance du marché et de la Commission européenne par les fournisseurs sur l'interface de conformité de la base de données sur les produits. La base de données devrait respecter strictement les règles relatives à la protection des données. Dans le cas d' informations techniques sensibles, les autorités de surveillance du marché devraient conserver la faculté d'accéder à ces informations s'il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs .

(16 bis)

La Commission devrait établir et tenir à jour un portail en ligne permettant aux autorités de surveillance du marché d'accéder aux informations détaillées sur les produits disponibles sur les serveurs des fournisseurs.

(19)

La consommation d'énergie et les autres données concernant les produits couverts par des exigences spécifiques au titre du présent règlement devraient être mesurées à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes. Il est de l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau de l'Union . En l'absence de norme publiée au moment de l'application des exigences spécifiques, il convient que la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des méthodes de mesure et de calcul transitoires en ce qui concerne ces exigences spécifiques. Une fois la référence à une norme de ce type publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les méthodes de mesure concernant les exigences spécifiques adoptées sur la base du présent règlement.

(19)

La consommation absolue d'énergie et les autres données relatives à l'environnement et à la performance concernant les produits couverts par des exigences spécifiques au titre du présent règlement devraient être mesurées conformément à des normes et méthodes harmonisées et à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes. Que ce soit pour les fournisseurs ou les autorités de surveillance du marché, ces méthodes et l'environnement d'essai associé devraient être aussi proches que possible de l'utilisation en conditions réelles du produit en question par le consommateur moyen et solides pour prévenir leur détournement, intentionnel ou non . La classe d'efficacité énergétique ne devrait pas être exclusivement établie en fonction du réglage le plus économe en énergie ou du mode éco, lorsqu’il est peu probable que cela représente le comportement du consommateur moyen. Les valeurs de tolérance et les paramètres optionnels des tests devraient être définis de façon à ne pas entraîner d'importantes variations de gains d'efficacité qui pourraient altérer la classe d'efficacité énergétique d'un produit. Les écarts permis entre les résultats éprouvés et déclarés devraient se limiter à l'incertitude statistique des mesures. En l'absence de norme publiée au moment de l'application des exigences spécifiques, il convient que la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des méthodes de mesure et de calcul transitoires en ce qui concerne ces exigences spécifiques. Une fois la référence à une norme de ce type publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les méthodes de mesure concernant les exigences spécifiques adoptées sur la base du présent règlement.

(20)

La Commission devrait fournir un plan de travail pour la révision des étiquettes spécifiques par produits , comprenant une liste indicative d'autres produits liés à l'énergie pour lesquels une étiquette énergétique pourrait être mise en place. Le plan de travail devrait être mis en œuvre en commençant par une analyse technique, environnementale et économique des groupes de produits concernés. Cette analyse devrait également prendre en compte des informations supplémentaires, parmi lesquelles la possibilité, ainsi que son coût, de fournir aux consommateurs des informations sur la performance d'un produit lié à l'énergie, telles que sa consommation absolue d'énergie, sa durabilité ou sa performance environnementale, en cohérence avec l'objectif consistant à promouvoir une économie circulaire. Ces informations supplémentaires devraient améliorer l'intelligibilité et l'efficacité de l'étiquette pour les consommateurs et ne devraient avoir aucune incidence négative sur les consommateurs.

(20)

Sur la base du champ d'application du présent règlement, la Commission devrait fournir un plan de travail à long terme pour la révision des étiquettes relatives à des produits particuliers , comprenant une liste indicative d'autres produits liés à l'énergie pour lesquels une étiquette énergétique pourrait être mise en place , et l'actualiser régulièrement . La Commission devrait informer chaque année le Parlement européen et le Conseil de l'avancement du plan de travail.

(20 bis)

Le plan de travail devrait être mis en œuvre en commençant par une analyse technique, environnementale et économique des groupes de produits concernés. Cette analyse devrait également prendre en compte des informations supplémentaires, parmi lesquelles la possibilité, ainsi que le coût associé, de fournir aux consommateurs des informations précises sur la performance d'un modèle de produit lié à l'énergie, telles que son coût sur l'ensemble de son cycle de vie, sa réparabilité, sa connectivité, son contenu en matériaux recyclés, sa durabilité, sa performance environnementale ou son indice d'efficacité énergétique combinée, en cohérence avec l'objectif consistant à promouvoir une économie circulaire. Ces informations supplémentaires devraient améliorer l'intelligibilité et l'efficacité de l'étiquette pour les consommateurs et ne devraient avoir aucune incidence négative sur eux.

(a)

aux produits de seconde main;

a)

aux produits de seconde main;

(b)

aux moyens de transport de personnes ou de marchandises autres que ceux entraînés par un moteur stationnaire .

b)

aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

(6)

«fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit lié à l'énergie, et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque;

(9)

«revendeur», un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à l'intention de consommateurs;

(9)

«revendeur», un détaillant ou toute autre personne physique ou morale qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à l'intention de consommateurs;

(10 bis)

(11)

«produit lié à l'énergie», tout bien ou service ou système ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation, et qui est mis sur le marché et mis en service dans l'Union, y compris les éléments devant être incorporés dans des produits liés à l'énergie qui sont mis sur le marché et mis en service;

(11)

«produit lié à l'énergie» (ci-après «produit») , tout bien ou système ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation, et qui est mis sur le marché et mis en service dans l'Union, y compris les éléments prévus pour être intégrés dans des produits liés à l'énergie qui sont mis sur le marché et mis en service sous forme de pièces détachées destinées aux consommateurs et dont la performance énergétique et environnementale peut être évaluée de manière indépendante ;

(13)

«étiquette», un schéma graphique comprenant une classification selon les lettres de A à G en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge pour indiquer la consommation d'énergie;

(13)

«étiquette», un schéma graphique , sous forme papier ou électronique, comprenant une échelle fermée utilisant uniquement les lettres de A à G , chaque classe correspondant à des économies d'énergie substantielles, en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge , dans le but d'informer les consommateurs sur l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie;

(13 bis)

(17)

«fiche d'information sur le produit», un tableau d'information uniformisé relatif à un produit;

(17)

«fiche d'information sur le produit», un tableau d'information uniformisé relatif à un produit , disponible au format papier ou électronique ;

(18)

«remaniement», un exercice périodique visant à durcir les exigences applicables pour atteindre les différentes classes d'efficacité figurant sur l'étiquette d'un produit particulier , qui, pour les étiquettes existantes, peut impliquer la suppression de certaines classes d'efficacité énergétique ;

(18)

«remaniement», un exercice visant à durcir les exigences applicables pour atteindre la classe d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette d'un groupe de produits particulier;

(19)

«étiquette remaniée», l'étiquette d'un produit donné qui a fait l'objet d'un remaniement.

(19)

«étiquette remaniée», l'étiquette d'un groupe de produits donné qui a fait l'objet d'un remaniement et qui se distingue clairement des étiquettes applicables avant le remaniement;

(19 bis)

(20)

«informations supplémentaires», des informations sur la performance fonctionnelle et environnementale d'un produit lié à l'énergie, telles que sa consommation absolue d'énergie ou sa durabilité, fondées sur des données qui peuvent être mesurées par les autorités de surveillance du marché, dépourvues d'ambiguïté et n'ayant pas d'incidence négative significative sur l' intelligibilité et l' efficacité de l'étiquette dans son ensemble pour les clients.

(20)

«informations supplémentaires», toute information stipulée par l'acte délégué correspondant sur la performance fonctionnelle , environnementale et sur le plan de l'utilisation rationnelle des ressources d'un produit lié à l'énergie, fondée sur des données qui peuvent être mesurées et vérifiées par les autorités de surveillance du marché, facile à comprendre et n'ayant pas d'incidence négative significative sur l'efficacité de l'étiquette dans son ensemble pour les clients;

(20 bis)

(a)

ils veillent à ce que les produits mis sur le marché soient fournis, gratuitement, avec des étiquettes et fiches d'information sur le produit exactes , conformément au présent règlement et aux actes délégués pertinents ;

a)

veillent à ce que les produits mis sur le marché soient fournis, gratuitement, avec des étiquettes papier et des fiches d'information sur le produit exactes pour chaque unité individuelle ;

(b)

ils remettent sans délai et gratuitement les étiquettes aux revendeurs qui en font la demande;

b)

remettent gratuitement les étiquettes et les fiches d'information sur le produit dans un délai de cinq jours ouvrables aux revendeurs qui en font la demande;

b bis)

fournissent aux revendeurs à la fois l'étiquette existante et l'étiquette remaniée ainsi que les fiches d'information sur le produit pendant une période de trois mois avant la date indiquée dans l'acte délégué correspondant;

(c)

ils veillent à l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches d'information sur le produit qu'ils fournissent , et présentent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer cette exactitude;

c)

veillent à l'exactitude des étiquettes et des fiches d'information sur le produit, et fournissent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer cette exactitude;

(d)

avant la mise sur le marché d'un modèle de produit, ils enregistrent dans la base de données sur les produits, établie conformément à l' article 8, les informations énumérées à l'annexe I.

d)

enregistrent dans l'interface publique et l'interface de conformité de la base de données sur les produits établie conformément à l' article 8 les informations énumérées à l'annexe I:

d bis)

laissent sur la base de données établie conformément à l'article 8 les fiches d'information sur les produits et toute la documentation technique pendant une période d'au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit;

d ter)

fournissent les étiquettes pour les groupes de produits constitués de plusieurs sous-ensembles ou composants dont la combinaison spécifique détermine l'efficacité énergétique;

a)

ne mettent pas sur le marché de produits conçus de telle sorte que leur performance soit automatiquement modifiée en conditions d'essai, que ce soit au moyen de matériel ou de logiciels intégrés dans le produit, dans l'objectif d'obtenir une classification plus favorable;

b)

une fois le produit en service, n'introduisent pas de changements au moyen de mises à jour logicielles qui altéreraient les paramètres de l'étiquetage initial de l'efficacité énergétique définis par l'acte délégué correspondant.

(a)

ils exposent de manière visible l' étiquette reçue du fournisseur ou mis à leur disposition par d'autres voies dans le cas d'un produit régi par un acte délégué;

a)

lorsque le produit est en vente, y compris en ligne, exposent l'étiquette de manière visible et distincte, selon les termes de l'acte délégué correspondant ;

a bis)

remplacent les étiquettes existantes par des étiquettes remaniées, à la fois dans les magasins et en ligne, dans un délai de trois semaines après la date indiquée dans l'acte délégué correspondant;

(b)

lorsqu'ils ne disposent pas d'une étiquette ou d'une étiquette remaniée;

b)

lorsqu'ils ne disposent pas d'une étiquette ou d'une étiquette remaniée , la demandent au fournisseur ;

(c)

ils mettent à la disposition de leurs consommateurs la fiche d'information sur le produit.

c)

sur demande, mettent à la disposition de leurs consommateurs la fiche d'information sur le produit , y compris au format papier .

(a)

ils font référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans le matériel promotionnel publicitaire ou technique concernant un modèle spécifique de produit, conformément à l'acte délégué correspondant;

a)

font référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans le matériel promotionnel publicitaire ou technique visuel concernant un modèle spécifique de produit, conformément à l'acte délégué correspondant;

(b)

ils coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et prennent des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-respect des exigences énoncées dans le présent règlement et ses actes délégués relevant de leur responsabilité, de leur propre initiative ou lorsque cela leur est demandé par les autorités de surveillance du marché ;

b)

coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et prennent des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-respect des exigences , conformément à l'article 5 ;

(c)

si cela risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation, ils s'abstiennent de fournir ou d'apposer d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants ;

c)

pour les produits relevant du présent règlement, s'abstiennent de fournir ou d'apposer d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions trompeuses, prêtant à confusion ou d'apparence semblable en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation ;

(d)

pour les produits qui ne sont pas couverts par le présent règlement, ils ne fournissent ni n'apposent aucune étiquette qui imite l'étiquette définie dans le présent règlement.

d)

pour les produits qui ne sont pas couverts par le présent règlement, ne fournissent ni n'apposent aucune étiquette qui imite l'étiquette définie dans le présent règlement.

a)

25 % des produits vendus sur le marché de l'Union relèvent de la classe d'efficacité énergétique supérieure A; ou

b)

50 % des produits vendus sur le marché de l'Union relèvent des deux classes d'efficacité énergétique supérieures A et B.

a)

l'étude préparatoire en vue du remaniement soit achevée au plus tard 18 mois après que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies;

b)

le remaniement soit finalisé, par la révision et l'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant adopté conformément à l'article 13, au plus tard trois ans après que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies.

(a)

les fournisseurs doivent fournir à la fois l'étiquette existante et l'étiquette remaniée aux revendeurs pendant une période de six mois avant la date indiquée au point b);

(b)

les revendeurs remplacent l'étiquette existante affichée, notamment sur l'internet, par les étiquettes remaniées dans un délai d'une semaine à compter de la date fixée à cet effet dans l'acte délégué pertinent. Les revendeurs n'affichent pas les nouvelles étiquettes avant cette date.

(a)

les produits ont un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de l'Union;

a)

ils présentent un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources, compte tenu de la pénétration réelle au sein du marché de l'Union;

(b)

les groupes de produits présentant des fonctionnalités équivalentes diffèrent sensiblement dans les niveaux de performance pertinents ;

b)

au sein d'un même groupe de produits , les modèles présentant des fonctionnalités équivalentes affichent des niveaux d'efficacité énergétique sensiblement différents ;

(c)

il n'y a pas d'impact négatif significatif, en particulier en termes de prix d'achat et de coût lié au cycle de vie du groupe de produits;

c)

il n'y a pas d'impact négatif significatif, en particulier en termes de prix d'achat, de coût lié au cycle de vie et de fonctionnalité du produit du point de vue de l'utilisateur.

(a)

la définition des groupes de produits spécifiques relevant de la définition de «produit lié à l'énergie », énoncée à l'article 2, point 11, qui entrent dans leur champ d'application;

a)

la définition des produits liés à l'énergie qui entrent dans leur champ d'application;

(b)

le dessin et le contenu de l'étiquette, notamment une échelle de A à G indiquant la consommation d'énergie qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et, dans tous les cas , est clairement visible et lisible;

b)

le dessin , les dimensions et le contenu de l'étiquette, laquelle est dans tous les cas claire et lisible , compte tenu des besoins des consommateurs déficients visuels, et met bien en vue les informations suivantes, déterminées conformément à l'acte délégué correspondant:

(c)

le cas échéant, l'utilisation d'autres ressources et des informations complémentaires concernant les produits liés à l'énergie, auquel cas l'étiquette met en évidence l'efficacité énergétique du produit;

c)

le cas échéant, l'utilisation d'autres ressources et des informations complémentaires concernant les produits liés à l'énergie, auquel cas l'étiquette met en évidence l'efficacité énergétique du produit;

c bis)

le cas échéant, l'inclusion d'une indication sur l'étiquette qui permette au consommateur de repérer les produits dotés de fonctions de connectivité (par exemple des appareils intelligents);

(d)

les modalités d'affichage de l'étiquette, notamment: jointe au produit, imprimée sur l'emballage, fournie en format électronique ou affichée en ligne;

d)

les modalités d'affichage de l'étiquette, notamment: jointe au produit, de sorte qu'elle ne puisse souffrir aucun dommage, imprimée sur l'emballage, fournie en format électronique ou affichée en ligne;

(e)

le cas échéant, les moyens électroniques pour l'étiquetage des produits;

e)

le cas échéant, les moyens électroniques pour l'étiquetage des produits;

(f)

les modalités de fourniture de l'étiquette et des informations techniques dans le cas de la vente à distance;

f)

les modalités de fourniture de l'étiquette et des informations techniques dans le cas de la vente à distance;

(g)

le contenu et, le cas échéant, son format ainsi que d'autres précisions concernant la documentation technique et la fiche d'information sur le produit;

g)

le contenu requis et, le cas échéant, son format ainsi que d'autres précisions concernant la fiche d'information sur le produit et la documentation technique ;

(h)

que, lors de la vérification de la conformité aux exigences, seules les tolérances de contrôle qui sont énoncées dans le ou les actes délégués s'appliquent;

h)

le fait que, lors de la vérification de la conformité aux exigences, seules les tolérances de contrôle qui sont énoncées dans le ou les actes délégués s'appliquent;

(i)

les obligations des fournisseurs et des revendeurs en rapport avec la base de données sur les produits;

i)

les obligations des fournisseurs et des revendeurs en rapport avec la base de données sur les produits;

(j)

la mention expresse de la classe énergétique qui doit figurer dans les publicités et le matériel promotionnel technique, y compris l'exigence de visibilité et de lisibilité;

j)

s'il y a lieu, la mention expresse de la classe énergétique qui doit figurer dans les publicités et le matériel promotionnel technique, y compris l'exigence de visibilité et de lisibilité;

(k)

les procédures d'évaluation de la conformité et les méthodes de mesure et de calcul à utiliser pour déterminer les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche produit;

k)

les procédures d'évaluation de la conformité et les méthodes de mesure et de calcul , visées à l'article 9, à utiliser pour déterminer les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche d’information sur le produit , y compris la définition de l'indice d'efficacité énergétique ou de tout paramètre équivalent et ses degrés de A à G définissant les classes d'efficacité énergétique ;

(l)

si, dans le cas des appareils de plus grande taille, un niveau d'efficacité énergétique plus élevé est requis pour atteindre une classe d'efficacité donnée;

l)

si, dans le cas des appareils de plus grande taille, un niveau d'efficacité énergétique plus élevé est requis pour atteindre une classe d'efficacité donnée;

(m)

le format des éventuelles références complémentaires sur l'étiquette permettant aux consommateurs d'avoir accès par voie électronique à des informations plus détaillées sur la performance des produits figurant dans la fiche d'information sur le produit;

m)

le format des éventuelles références complémentaires sur l'étiquette permettant aux consommateurs d'avoir accès par voie électronique à des informations plus détaillées sur la performance des produits figurant dans la fiche d'information sur le produit;

(n)

s'il convient d'indiquer sur les compteurs intelligents et sur l'affichage interactif du produit les classes d'efficacité correspondant à la consommation d'énergie pendant l'utilisation du produit, et selon quelles modalités;

n)

s'il convient d'indiquer sur les compteurs intelligents et sur l'affichage interactif du produit les classes d'efficacité correspondant à la consommation d'énergie pendant l'utilisation du produit, et selon quelles modalités;

(o)

la date pour l'évaluation et une éventuelle révision de l'acte délégué.

o)

la date pour l'évaluation et une éventuelle révision de l'acte délégué.

1.

Informations sur les produits accessibles au public :

1.

Informations à faire figurer dans l'interface publique de la base de données :

(a)

le nom ou la marque commerciale du fabricant ou du fournisseur;

a)

le nom ou la marque commerciale , l'adresse, les coordonnées et les autres données d'identification juridique du fournisseur;

(a bis)

les coordonnées des autorités de surveillance du marché des États membres;

(b)

la ou les références du modèle, y compris de tous les modèles équivalents;

b)

la ou les références du modèle, y compris de tous les modèles équivalents;

(c)

l'étiquette au format électronique;

c)

l'étiquette au format électronique;

(d)

la ou les classes et les autres paramètres de l'étiquette;

d)

la ou les classes d'efficacité énergétique et les autres paramètres de l'étiquette;

(e)

la fiche d'information sur le produit au format électronique.

e)

les paramètres de la fiche d'information sur le produit au format électronique;

e bis)

les campagnes d'éducation et d'information des États membres visées à l'article 4, paragraphe 4;

e ter)

le plan de travail de la Commission visé à l'article 11;

e quater)

les procès-verbaux des réunions du forum de consultation;

e quinquies)

2.

Informations relatives à la conformité, accessibles uniquement aux autorités de surveillance du marché des États membres et à la Commission :

2.

Informations à  faire figurer dans l'interface de conformité de la base de données :

(a)

la documentation technique spécifiée dans l'acte délégué applicable;

a)

le rapport d'essai ou autre document similaire relatif à l'évaluation de la conformité permettant d'évaluer la conformité avec toutes les exigences fixées dans l'acte délégué applicable , notamment les méthodes d'essai et les séries de mesures ;

(b)

le rapport d'essai ou d'autres éléments techniques probants similaires permettant d'évaluer la conformité avec toutes les exigences fixées dans l'acte délégué applicable ;

b)

les mesures provisoires adoptées dans le cadre de la surveillance du marché en lien avec le présent règlement ;

(c)

le nom et l' adresse du fournisseur ;

c)

la documentation technique visée à l' article 3, paragraphe 1, point c) ;

c bis)

les coordonnées directes des autorités de surveillance du marché des États membres et des coordinateurs de la Commission;

c ter)

les résultats des contrôles de conformité effectués par les États membres et la Commission et, le cas échéant, les mesures correctives et restrictives adoptées par les autorités de surveillance du marché conformément aux articles 5 et 6.

(d)

les coordonnées d'un représentant du fournisseur.

2 bis.

a)

à chaque modèle de produit correspond un dossier individuel;

b)

elle permet aux consommateurs de déterminer facilement la meilleure classe utilisée d'efficacité énergétique pour chaque groupe de produits, en comparant les caractéristiques des modèles pour choisir les produits les plus économes en énergie;

c)

elle génère dans un fichier unique consultable et imprimable l'étiquette d'efficacité énergétique de chaque produit, ainsi que les versions linguistiques de la fiche d'information complète sur le produit, couvrant toutes les langues officielles de l'Union;

d)

les informations sont disponibles gratuitement dans un format lisible par machine, elles peuvent être triées et faire l'objet d'une recherche par mot-clé, et elles respectent les normes ouvertes pour une exploitation par des tiers;

e)

les enregistrements redondants sont évités de manière automatique;

f)

un service d'assistance ou un point de contact en ligne pour les consommateurs est créé et maintenu, et clairement mentionné sur l'interface.

2 ter.

a)

des modalités strictes de sécurité pour la protection des informations confidentielles sont appliquées;

b)

les droits d'accès sont fondés sur le principe du «besoin d'en connaître»;

c)

un lien est fourni vers le système d'information et de communication pour la surveillance du marché.