16.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/179

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015 (2),

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5),

—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2016, adopté par la Commission le 15 avril 2016 (COM(2016)0227),

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2016, adoptée par le Conseil le 17 juin 2016 et transmise au Parlement européen le même jour (09586/2016 — C8-0225/2016),

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0212/2016),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2016 vise à inscrire au budget 2016 l'excédent de l'exercice 2015, d'un montant de 1 349 millions d'euros;

B.

considérant que l'excédent se compose essentiellement d'une exécution en recettes positive de 980 millions d'euros, d'une sous-exécution des dépenses de 187 millions d'euros et d'une différence de change de 182 millions d'euros;

C.

considérant que les recettes se composent principalement des intérêts de retard et amendes (180 millions d'euros) et de l'exécution positive en ressources propres (1 071 millions d'euros), montant duquel est déduit le solde négatif des excédents, soldes et ajustements (-537 millions d'euros);

D.

considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits de la section III est relativement faible (78 millions d'euros pour les crédits 2015 et 14 millions d'euros pour les crédits reportés de 2014), alors qu'elle s'élève à 94 millions d'euros pour les autres institutions;

E.

considérant que le taux d'exécution élevé de la section III illustre la pression qui s'exerce sur les crédits de paiement, problème majeur pour l'exercice 2015 qui devrait encore se poser au cours des dernières années du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel;

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 2/2016 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l'excédent de 2015, d'un montant de 1 349 millions d'euros, conformément à l'article 18 du règlement financier, et de la position du Conseil y afférente;

2.

relève que l'adoption du projet de budget rectificatif no 2/2016 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l'Union fondées sur le RNB de 1 349 millions d'euros en 2016; presse une nouvelle fois les États membres de saisir l'occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux deux fonds d'affectation spéciale de l'Union; note avec inquiétude qu'au printemps 2016, les États membres n'avaient contribué qu'à hauteur de 82 millions d'euros au fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et de 69 millions d'euros au fonds «Madad» en réponse à la crise syrienne, tandis que les contributions de l'Union s'élèvent respectivement à 1,8 milliard d'euros et à plus de 500 millions d'euros;

3.

insiste pour qu'en lieu et place d'un ajustement des contributions fondées sur le RNB, le budget de l'Union puisse réutiliser tout excédent issu de la sous-exécution des crédits ou des amendes infligées aux entreprises pour violation du droit de la concurrence de l'Union afin de répondre à ses besoins financiers, de surcroît en période de pénurie de crédits de paiement; espère que cette question sera résolue dans le cadre de la révision du CFP;

4.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2016;

5.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 2/2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.