16.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/130

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vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment sa résolution du 9 juillet 2015 sur Bahreïn, concernant en particulier le cas de Nabeel Rajab (1), et sa résolution du 4 février 2016 sur le cas de Mohammed Ramadan (2),

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vu la déclaration du 5 juillet 2016 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les récentes évolutions de la situation à Bahreïn,

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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort, la torture, la liberté d'expression et les défenseurs des droits de l'homme,

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vu la déclaration du 31 mai 2016 du porte-parole de Federica Mogherini, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la condamnation d'Ali Salman, secrétaire général d'al-Wefaq, à Bahreïn,

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vu la déclaration du 1er juin 2016 du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, David Kaye, sur la condamnation du leader d'opposition cheikh Ali Salman, ainsi que la déclaration du 16 juin 2016 du porte-parole du secrétaire général des Nations unies et la déclaration du 21 juin 2016 du porte-parole du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, toutes deux sur Bahreïn,

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vu le cadre stratégique de l'Union et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union,

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vu la constitution de Bahreïn adoptée en février 2002, notamment son chapitre 3, l'article 364 du code pénal de Bahreïn et la loi bahreïni de 1963 sur la citoyenneté,

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vu le rapport de novembre 2011 de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

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vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'homme, tous des actes auxquels Bahreïn est partie,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, et notamment son article 15,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que Bahreïn est un partenaire clé de l'Union européenne dans la région du golfe Persique, notamment dans les domaines des relations politiques et économiques, de l'énergie et de la sécurité; qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'approfondir leur partenariat afin de mieux relever les défis à venir;

B.

considérant qu'au cours des derniers mois, Bahreïn a intensifié sa campagne de répression et de persécution de défenseurs des droits de l'homme et de membres de l'opposition; que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la constitution bahreïni, adoptée en 2002, consacre les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion;

C.

considérant que le 13 juin 2016, la police a de nouveau arrêté l'influent défenseur des droits de l'homme Nabeel Rajab pour «diffusion de rumeurs mensongères en temps de guerre» et «insulte aux autorités» en lien avec des messages publiés sur Twitter en 2015, chefs d'accusation pour lesquels il risque jusqu'à 13 ans de prison; que Nabeel Rajab a déjà été emprisonné pendant deux ans, entre 2012 et 2014, pour avoir exercé sa liberté d'expression et de réunion, et que le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu au caractère arbitraire de son incarcération;

D.

considérant que, après 15 jours passés en cellule d'isolement, les mauvaises conditions de détention de M. Rajab ont entraîné une dégradation de son état de santé et son hospitalisation, le 27 juin 2016; qu'il a réintégré sa cellule le 29 juin 2016 alors que son état de santé ne s'était pas amélioré;

E.

considérant que le gouvernement de Bahreïn a contraint Zainab Al-Khawaja à l'exil après l'avoir menacée de l'arrêter une nouvelle fois et de l'incarcérer pour une durée indéterminée, et qu'il a imposé une interdiction de voyage à un groupe de militants qui devaient se rendre au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève;

F.

considérant que M. Ramadan et M. Ali Moosa risquent encore d'être exécutés à tout moment;

G.

considérant que les autorités bahreïnis continuent d'user de la déchéance de nationalité comme moyen de répression politique, l'exemple le plus éminent étant celui de l'ayatollah Issa Qassim, un haut dignitaire religieux qui a récemment perdu sa nationalité; que les autorités bahreïnis ont déchu de leur nationalité plus de 300 personnes, parmi lesquelles des défenseurs des droits de l'homme, des politiciens, des journalistes et des dignitaires religieux, rendant ainsi la majorité d'entre elles apatrides, en violation de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

H.

considérant que le 14 juin 2016, les autorités de Bahreïn ont suspendu les activités d'al-Wefaq, le plus grand groupe politique du Royaume, qu'elles ont gelé ses avoirs, pris possession de son siège et présenté une ordonnance du tribunal en vue de la dissolution du groupe dès le mois de juillet 2016;

I.

considérant que le cheikh Ali Salman, président du groupe d'opposition al-Wefaq, est emprisonné depuis juillet 2015 sans avoir bénéficié d'un procès équitable, et que sa peine a même été portée de quatre à neuf ans en appel en mai 2016; considérant que l'absence de protection des droits d'une personne accusée constitue une violation directe de la constitution de Bahreïn et du droit international; qu'en septembre 2015, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu au caractère arbitraire de l'incarcération d'Ali Salman;

1.

est vivement préoccupé par l'actuelle campagne de répression dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, les membres de l'opposition politique et la société civile, ainsi que par la restriction des droits démocratiques fondamentaux à Bahreïn, notamment de la liberté d'expression, d'association et de réunion, du pluralisme politique et de l'état de droit; exige qu'il soit mis fin à la violence, au harcèlement et à l'intimidation, y compris au niveau judiciaire, ainsi qu'à la censure d'État exercée par les autorités, les forces de sécurité et les services de renseignement à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des opposants politiques, des manifestants pacifiques et des acteurs de la société civile;

2.

respecte la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de Bahreïn et encourage la poursuite du dialogue entre son gouvernement, l'Union européenne et les États membres de l'Union;

3.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de Nabeel Rajab et d'autres défenseurs des droits de l'homme incarcérés pour l'exercice de leur liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que l'abandon de toute charge à leur encontre; exhorte les autorités à garantir l'intégrité physique et psychologique de Nabeel Rajab et à lui prodiguer tous les soins médicaux nécessaires;

4.

condamne les interdictions de voyage prononcées à l'encontre de la délégation de militants des droits de l'homme qui s'apprêtait à se rendre à la 32e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, et demande que ces interdictions soient levées; insiste sur le fait qu'il est inacceptable que des représentants de la société civile et des médias soient empêchés de participer aux travaux d'organes internationaux, et insiste pour que les autorités bahreïnis respectent les droits humains et politiques fondamentaux des représentants de la société civile de Bahreïn;

5.

rappelle au gouvernement de Bahreïn qu'il lui incombe d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, affiliation ou confession; estime que la stabilité et la sécurité à long terme de Bahreïn ne peuvent être garanties qu'en construisant une société véritablement pluraliste et respectueuse de la diversité et, à cet égard, demande la libération du cheikh Ali Salman et d'autres militants actuellement détenus de manière arbitraire dans les prisons de Bahreïn.

6.

estime que l'expression libre et pacifique de griefs légitimes doit être autorisée; constate avec inquiétude le musellement de l'opposition politique légitime par le gouvernement bahreïni, dont l'allongement de la peine du cheikh Ali Salman ainsi que la suspension d'al-Wefaq et le gel de ses avoirs sont aussi l'expression; plaide pour que les citoyens bahreïnis jouissent davantage de leurs libertés fondamentales; insiste pour qu'il soit immédiatement mis fin au musellement des opinions politiques divergentes dans le pays ainsi qu'à la répression des dirigeants de l'opposition, indépendamment de leur affiliation politique ou de leurs convictions religieuses;

7.

est particulièrement préoccupé par le recours abusif aux lois antiterroristes à Bahreïn et, notamment, par l'utilisation de la déchéance de nationalité comme moyen de pression politique et de sanction; presse les autorités bahreïnis de révoquer la décision qui a privé l'ayatollah Issa Qassim de sa nationalité, de modifier la loi sur la citoyenneté et de rétablir la nationalité de ceux qui en ont été injustement déchu, de sorte à se conformer aux normes et au droit applicables en la matière au niveau international;

8.

demande aux autorités bahreïnis d'appliquer pleinement la constitution de 2002 et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales qu'elle garantit, ainsi que normes internationales en matière de droits de l'homme et les instruments internationaux ratifiés par Bahreïn; plaide en particulier pour l'application effective des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, l'examen périodique universel et l'institution nationale chargée des questions relatives aux droits de l'homme afin de permettre l'amélioration de la situation en matière de droits de l'homme;

9.

rappelle aux autorités de Bahreïn que l'article 15 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdit l'utilisation de toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure; invite Bahreïn à ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture;

10.

salue la participation de Bahreïn à la coalition internationale contre le groupe État islamique;

11.

est préoccupé par le rétablissement de la peine capitale à Bahreïn et demande que le moratoire sur la peine de mort soit réintroduit;

12.

salue les mesures de protection des travailleurs introduites dans la loi bahreïni sur le travail de 2012 et estime qu'elles peuvent constituer un exemple à suivre pour d'autres pays du Conseil de coopération du Golfe;

13.

se félicite que Bahreïn respecte généralement le droit des citoyens et des résidents étrangers de pratiquer leur religion; demande aux autorités bahreïnis de se conformer à la constitution du pays, qui proscrit toute discrimination à l'égard des droits et des devoirs des citoyens pour des motifs d'ordre religieux, et de mettre un terme à la discrimination de la population chiite;

14.

mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; presse le gouvernement de Bahreïn d'appliquer les normes internationales en matière de droit à un procès équitable; insiste sur l'importance du soutien apporté à Bahreïn, en particulier en ce qui concerne son système judiciaire, en vue d'assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme; plaide pour le renforcement du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et Bahreïn;

15.

demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres de continuer à exprimer leurs préoccupations à l'égard de la violation des libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique à Bahreïn et dans d'autres pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), au niveau bilatéral comme dans les enceintes multilatérales, telles que la réunion ministérielle UE-CCG prévue les 18 et 19 juillet 2016;

16.

condamne les accords sur le commerce d'armes et de technologies utilisées pour violer les droits de l'homme; préconise d'interdire l'exportation de gaz lacrymogène et d'équipements anti-émeute jusqu'à ce que des enquêtes aient été menées sur leur utilisation abusive et que les auteurs d'exactions aient été identifiés et jugés;

17.

encourage vivement la création d'un groupe de travail UE-Bahreïn sur les droits de l'homme, mais précise qu'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et Bahreïn ne saurait se substituer à un dialogue approfondi entre le gouvernement, l'opposition et la société civile à Bahreïn même;

18.

presse le gouvernement de Bahreïn de coopérer avec les rapporteurs spéciaux des Nations unies (notamment en ce qui concerne la torture, la liberté de réunion, l'indépendance des juges et des avocats, et les défenseurs des droits de l'homme) et de leur adresser une invitation permanente;

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.