Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document E2018C0308(03)

Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

JO C 88 du 8.3.2018, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/18


Aide d’État — Décision de ne pas soulever d’objections

(2018/C 88/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

:

15 décembre 2017

Numéro de l’affaire

:

81263

Numéro de la décision

:

225/17/COL

État de l’AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Options sur actions réservées au personnel

Base juridique

:

Loi fiscale norvégienne, section 5-14

Type de la mesure

:

Régime d’aides

Objectif

:

Aide aux microentreprises

Forme de l’aide

:

Exonération fiscale

Budget

:

350 millions de NOK par an

Durée

:

2018-2027

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Finansdepartementet (ministère des finances)

Postboks 8008 Dep

NO-0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/


Top