19.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/18

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annuler les décisions LS/MD/17/405, LS/PT/17/406 et LS/MD/17/419 de la Banque centrale européenne, du 7 novembre 2017;

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condamner la Banque centrale européenne aux dépens.

1.

Premier moyen: les décisions LS/MD/17/405, LS/PT/17/406 et LS/MD/17/419 violent l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE dans la mesure où elles refusent à la requérante l’accès à certaines informations au motif que les documents concernés seraient couverts, en tout ou partie, par une présomption générale de non accessibilité car il s’agirait de documents confidentiels protégés par le secret professionnel applicable aux institutions.

2.

Deuxième moyen: la décision LS/PT/17/406 viole l’article 4, paragraphe 1, sous a), deuxième et sixième tirets, de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE dans la mesure où elle affirme que la divulgation de l’utilisation d’ELA par Banco Popular dans les jours précédant la résolution de cet établissement et des informations relatives à la situation de liquidité et aux ratios de capital pourraient spécifiquement et effectivement saper l’efficacité de la politique monétaire et la stabilité financière de l’Union ou d’un État membre.

3.

Troisième moyen: la décision LS/PT/17/406 et la décision LS/MD/17/419 violent l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la décision relative à l’accès du public aux documents de la BCE lorsqu’elles affirment que les documents et informations demandés seraient des informations sensibles sur le plan commercial susceptibles d’affecter les intérêts commerciaux de Banco Popular et de Banco Santander.

4.

Quatrième moyen: la Banque centrale européenne a violé l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en refusant à la requérante l’accès aux documents sur lesquels cette institution s’est fondée pour prononcer la résolution de Banco Popular.