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Document 62017TN0815

    Affaire T-815/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Správa železniční dopravní cesty/Commission et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

    JO C 63 du 19.2.2018, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.2.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/15

    Recours introduit le 11 décembre 2017 — Správa železniční dopravní cesty/Commission et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

    (Affaire T-815/17)

    (2018/C 063/20)

    Langue de procédure: le tchèque

    Parties

    Partie(s) requérante(s): Správa železniční dopravní cesty (Prague, République tchèque) (représentant(s): F. Korbel, avocat)

    Partie(s) défenderesse(s): Commission et Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la Commission européenne du 11 octobre 2017, C(2014) 8572, INEA/ASI/MZ apr Ares(2017)

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

    1.

    Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation du rapport entre les marchés publics intitulés «Analyse du point de vue de l’ingénierie et de l’environnement de la nouvelle liaison ferroviaire Losovice-Dresde sur le territoire de la République tchèque», «Évaluation du projet de nouvelle liaison ferroviaire Prague-Dresde sur le territoire de la République tchèque» et «Nouvelle ligne Litoměřice-Ústí nad Labem-frontières de la RFA».

    —

    Selon la décision attaquée, ces marchés présentent un lien étroit et devraient faire l’objet d’un appel d’offres unique en tant que marché public dépassant le seuil. Cette conclusion est fondée sur une appréciation erronée en droit de l’affaire. L’objet de ces marchés publics peut être distingué l’un de l’autre et la réalisation de ces marchés a nécessité une qualification professionnelle différente.

    2.

    Deuxième moyen tiré d’une motivation concrète insuffisante du rapport entre les marchés publics, notamment en ce que

    —

    elle ne fournit pas une motivation détaillée du rapport technique entre les marchés publics, rapport qu’elle déduit erronément,

    —

    elle n’indique pas quelles règlementations concrètes nationales et de l’Union, ou quelles dispositions concrètes de ces règlementations, ont été violées,

    —

    elle n’avance aucune considération vérifiable quant aux éléments qui ont guidé la requérante, les éléments que celle-ci a pris, ou non, en considération dans le cadre de la détermination du montant concret, qu’elle qualifie d’inéligible.

    3.

    Troisième moyen tiré de la circonstance que la décision d’aide financière qui est applicable à la requérante indique clairement, à la page 13, que «dans le cas du destinataire tchèque, trois contrats sont envisagés: pour l’activité no 4 (première partie — étude technique), pour les activités no 2, 3, 5 et 6 ainsi que pour les activités 1, 4 (deuxième partie — étude économique) et 7».

    —

    Lors de la définition de l’objet des marchés publics, la requérante a pris en considération les dispositions précitées et s’attendait légitimement à ce que la procédure prévue par la décision d’aide financière ne sera pas ensuite considérée comme une erreur.

    —

    Or, en dépit de cela, la décision attaquée indique désormais que «l’ensemble de l’objet (technique) du marché public pouvait être couvert par un seul contrat», ce qui viole les atteintes légitimes que la requérante pouvait avoir, et a eues, en raison de la décision d’aide financière.
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