Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Nederland) (Pays-Bas) le 9 novembre 2017 — SF / Inspecteur van de Belastingdienst

(Affaire C-631/17)

(2018/C 063/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Nederland)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SF

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst

Questions préjudicielles

Quelle est la loi applicable au titre du règlement 883/2004 (1) dans l’hypothèse où l’intéressé (a) réside en Lettonie, (b) a la nationalité lettone, (c) travaille au service d’un employeur établi aux Pays-Bas, (d) exerce la profession de marin, (e) effectue son travail à bord d’un navire battant pavillon des Bahamas et (f) effectue cette activité en dehors du territoire de l’Union européenne?

(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004 L 166, p. 1).