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Document 62016CB0369

    Affaire C-369/16 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 — Irlande / Aughinish Alumina Ltd, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Aide existante ou nouvelle — Règlement (CE) n° 659/1999 — Article 1er, sous b), i) et iv), et sous d) — Prescription — Article 15 — Principe de sécurité juridique — Principe de protection de la confiance légitime)

    JO C 63 du 19.2.2018, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.2.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/3


    Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017 — Irlande / Aughinish Alumina Ltd, Commission européenne

    (Affaire C-369/16 P) (1)

    ((Pourvoi - Aides d’État - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Aide existante ou nouvelle - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 1er, sous b), i) et iv), et sous d) - Prescription - Article 15 - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime))

    (2018/C 063/03)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Irlande (représentants: E. Creedon, L. Williams et A. Joyce, agents, P. McGarry, SC)

    Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: R. Coesme et D. Colas, agents)

    Autres parties à la procédure: Aughinish Alumina Ltd (représentants: C. Little et C. Waterson, Solicitors), Commission européenne (représentants: V. Bottka et N. Khan, agents)

    Dispositif

    1.

    Le pourvoi est rejeté.

    2.

    L’Irlande est condamnée aux dépens.

    3.

    La République française supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 371 du 10.10.2016


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