17.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/112

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, définitivement adopté le 17 décembre 2014 (2),

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vu le budget rectificatif no 1/2015, définitivement adopté le 28 avril 2015 (3),

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vu les budgets rectificatifs no 2/2015, no 3/2015, no 4/2015 et no 5/2015, définitivement adoptés le 7 juillet 2015 (4),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (5),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (6),

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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7),

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vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (8),

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vu le projet de budget rectificatif no 7/2015, adopté par la Commission le 30 septembre 2015 (COM(2015)0485),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2015, adoptée par le Conseil le 8 octobre 2015 et transmise au Parlement européen le lendemain (12511/2015 — C8-0297/2015),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil du 23 septembre 2015 intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0490),

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vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

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vu les articles 88 et 91 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0289/2015),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2015 vise à renforcer les moyens dont dispose l'Union pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés qu'elle traverse, et à remédier ainsi au manque de financement dont souffrent les rubriques 3 et 4;

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2015 propose un renforcement de l'aide d'urgence prévue dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure d'un montant total de 100 millions d'euros en crédits d'engagement tout en préservant les ressources nécessaires, ainsi que d'autres programmes financés par le Fonds «Asile, migration et intégration»;

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2015 propose, par ailleurs, de créer un total de 120 nouveaux emplois au sein de Frontex, du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et d'Europol et d'augmenter en conséquence les crédits relatifs aux salaires d'un montant de 1,3 million d'euros en engagement et en paiement jusqu'à la fin de l'exercice;

D.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2015 prévoit également des crédits supplémentaires pour l'instrument européen de voisinage d'un montant total de 300 millions d'euros;

E.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2015 renforce aussi les crédits de paiement pour l'aide humanitaire d'un montant de 55,7 millions d'euros au moyen de redéploiements;

F.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2015 est accompagné d'une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins de mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration (COM(2015)0486) portant sur un montant de 66,1 millions d'euros en crédits d'engagement;

G.

considérant que l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants n'était pas prévisible au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que, étant donné que le phénomène ne peut être considéré comme passager, il est nécessaire de mettre en place des solutions à plus long terme, qui doivent être étudiées dans le cadre des procédures budgétaires des années à venir et de la révision du cadre financier pluriannuel;

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2015 présenté par la Commission et de la position du Conseil y afférente;

2.

se félicite de ce que la Commission a réagi promptement en vue de gérer la crise actuelle des réfugiés; rappelle la volonté du Parlement européen d'agir en temps opportun conformément aux responsabilités qui lui incombent dans le domaine budgétaire; souligne que les mesures proposées doivent aller de pair avec des initiatives visant à traiter les causes profondes de la crise migratoire et des réfugiés;

3.

est convaincu que l'Union doit redoubler d'efforts pour surmonter l'actuelle crise migratoire et des réfugiés en contribuant à la stabilisation des pays d'origine et en venant en aide aux pays de transit sachant que les mesures proposées ne suffiront certainement pas, compte tenu du nombre de personnes qui recherchent la protection de l'Union; invite la Commission à présenter un plan de financement à long terme pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, prévoyant notamment des opérations de recherche et de sauvetage, et à proposer que le cadre financier pluriannuel soit revu en conséquence;

4.

salue la volonté affichée par toutes les institutions de renforcer les crédits budgétaires liés à la migration et à l'asile, compte tenu de l'urgence manifeste de la situation, ainsi que ceux alloués aux instruments de politique étrangère destinés à remédier aux causes profondes de la crise migratoire et des réfugiés;

5.

se félicite de l'engagement pris par les États membres lors du Conseil européen informel du 23 septembre 2015 de mobiliser 1 milliard d'euros pour répondre à la situation humanitaire des migrants et des réfugiés; invite les États membres à poursuivre, en l'intensifiant, leur engagement à fournir, dans les années à venir, les fonds nécessaires;

6.

rappelle que le problème doit en premier lieu être abordé dans le cadre du budget 2016 et invite le Conseil à faire suivre ses paroles de l'adoption d'un financement adéquat dans le cadre de la conciliation;

7.

engage dès lors vivement le Conseil à approuver d'emblée un budget 2016 suffisant, notamment pour les rubriques 3 et 4, de manière à ce que les crédits prévus suffisent à gérer l'actuelle crise migratoire et des réfugiés;

8.

rappelle à la Commission et au Conseil l'accord récent concernant un plan de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la durabilité; souligne que la Commission n'a globalement pas prévu de crédits de paiement supplémentaires pour le budget 2015, mais s'est contentée une nouvelle fois de redéployer des ressources existantes; souligne que ce choix risque d'entraîner une pression accrue sur les crédits de paiement en 2016, qui pourraient ne pas être suffisants pour répondre aux besoins effectifs des programmes financiers couverts par les différentes rubriques;

9.

attend dès lors de la Commission qu'elle propose, dans le cadre de sa lettre rectificative no 2/2016, un renforcement des crédits de paiement suffisant pour pouvoir honorer les engagements pris;

10.

souligne que, dans le cas où d'autres renforcements se révèleraient nécessaires dans le courant de l'exercice actuel en raison de la crise migratoire et des réfugiés, le Parlement est disposé à accepter un nouveau recours aux dispositions en matière de flexibilité figurant dans le cadre financier pluriannuel;

11.

se félicite de l'ajout de 120 postes au tableau des effectifs des agences, et s'attend à ce que cette décision ait également des répercussions sur le budget 2016 et sur les budgets des années suivantes; engage vivement la Commission à fournir des informations actualisées et consolidées concernant les besoins des agences avant la conciliation sur le budget; invite la Commission à proposer une stratégie à moyen et à long terme en ce qui concerne les actions des agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures: objectifs, missions, coordination, mise en place de guichets d'accueil («hot spots») et moyens financiers;

12.

estime que l'EASO devrait disposer d'effectifs accrus par rapport à ce que propose la Commission, compte tenu du rôle clé qu'il est appelé à assumer dans la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, notamment en ce qui concerne l'aide au traitement des demandes d'asile et les efforts de relocalisation;

13.

affirme qu'il est déterminé à adopter dès que possible le projet de budget rectificatif no 7/2015 tel que présenté par la Commission, au vu de l'urgence de la situation; souligne qu'en raison de ce caractère urgent, le Parlement a disposé de peu de temps pour définir sa position sur le présent budget rectificatif;

14.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2015;

15.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 7/2015 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.