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Document 52015AP0346
P8_TA(2015)0346 Payment services in the internal market ***I European Parliament legislative resolution of 8 October 2015 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on payment services in the internal market and amending Directives 2002/65/EC, 2013/36/EU and 2009/110/EC and repealing Directive 2007/64/EC (COM(2013)0547 — C7-0230/2013 — 2013/0264(COD)) P8_TC1-COD(2013)0264 Position of the European Parliament adopted at first reading on 8 October 2015 with a view to the adoption of Directive (EU) 2015/… of the European Parliament and of the Council on payment services in the internal market, amending Directives 2002/65/EC, 2009/110/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010, and repealing Directive 2007/64/EC
P8_TA(2015)0346 Services de paiement dans le marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (COM(2013)0547 — C7-0230/2013 — 2013/0264(COD)) P8_TC1-COD(2013)0264 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
P8_TA(2015)0346 Services de paiement dans le marché intérieur ***I Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (COM(2013)0547 — C7-0230/2013 — 2013/0264(COD)) P8_TC1-COD(2013)0264 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
JO C 349 du 17.10.2017, p. 106–106
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 349/106 |
P8_TA(2015)0346
Services de paiement dans le marché intérieur ***I
Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (COM(2013)0547 — C7-0230/2013 — 2013/0264(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 349/29)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0547), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0230/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014 (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0169/2014), |
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vu les amendements qu'il a adoptés lors de sa séance du 3 avril 2014 (3), |
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vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature, |
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vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0266/2015), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 224 du 15.7.2014, p. 1.
(2) JO C 170 du 5.6.2014, p. 78.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0280.
P8_TC1-COD(2013)0264
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 8 octobre 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/… du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/2366.)