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Document 52015AP0329
European Parliament legislative resolution of 6 October 2015 on the draft Council implementing decision on subjecting 4-methyl-5-(4-methylphenyl)- 4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) and 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphenylethyl)piperazine (MT-45) to control measures (10009/2015 — C8-0183/2015 — 2014/0340(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)- 4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl- 4-(1,2-diphényléthyl) pipérazine(MT-45) à des mesures de contrôle (10009/2015 — C8-0183/2015 — 2014/0340(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)- 4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl- 4-(1,2-diphényléthyl) pipérazine(MT-45) à des mesures de contrôle (10009/2015 — C8-0183/2015 — 2014/0340(NLE))
JO C 349 du 17.10.2017, p. 87–87
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 349/87 |
P8_TA(2015)0329
Décision d'exécution soumettant le 4,4'-DMAR et le MT-45 à des mesures de contrôle *
Résolution législative du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur le projet de décision d'exécution du Conseil soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)- 4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl- 4-(1,2-diphényléthyl) pipérazine(MT-45) à des mesures de contrôle (10009/2015 — C8-0183/2015 — 2014/0340(NLE))
(Consultation)
(2017/C 349/18)
Le Parlement européen,
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vu le projet du Conseil (10009/2015), |
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vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0183/2015), |
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vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, |
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vu l'article 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0262/2015), |
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1. |
approuve le projet du Conseil; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.