17.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/11

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

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vu le rapport adopté en juillet 2014 par le groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable,

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vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015 (1),

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vu le rapport adopté le 8 août 2014 par le comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable,

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vu la déclaration ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable de juillet 2014,

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vu le rapport 2014 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

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vu le document final de la réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (OCDE) qui s'est tenue à Mexico, en avril 2014,

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vu le rapport sur la «Consultation mondiale sur la localisation de l'agenda de développement post-2015» préparé par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Taskforce mondiale (2) et ONU-Habitat, du 31 octobre 2014,

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vu le rapport 2014 du Groupe des Nations unies pour le développement (GNUD) intitulé «Agenda de développement post-2015: opportunités aux échelles nationale et locale»,

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vu le rapport sur le développement humain 2014 du PNUD intitulé «Pérenniser le progrès humain: réduire les vulnérabilités et renforcer la résilience»,

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vu le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies sur l'Agenda post-2015,

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vu le rapport des Nations unies intitulé «Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012», qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

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vu les conclusions de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et le rapport de sa conférence de suivi sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

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vu le rapport de mai 2013 du groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies chargé du programme de développement pour l'après-2015,

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vu le rapport de juin 2012 de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 adressé au secrétaire général des Nations unies, intitulé «Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous»,

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vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020,

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vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan, en Corée du Sud,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme,

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vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

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vu la déclaration de 1986 sur le droit au développement,

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vu le consensus européen pour le développement (3) et le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (4),

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vu la communication de la Commission du 15 mai 2013, intitulée «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement» (COM(2013)0280),

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vu la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2013 sur les autorités locales et la société civile: l'engagement de l'Europe en faveur du développement durable (5) et les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur les autorités locales et le développement,

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vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs»,

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vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union «tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

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vu la communication de la Commission du 5 février 2015 intitulée «Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015» (COM(2015)0044),

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vu la communication de la Commission du lundi 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335),

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vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» (COM(2014)0263),

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vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014, intitulé «Boîte à outils — Une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme» (SWD(2014)0152),

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vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092),

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vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

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vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'Union intitulée «Vers un cadre de développement pour l'après-2015», qui se sont tenues du 15 juin au 15 septembre 2012,

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vu la communication de la Commission du 8 octobre 2008 intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» (SEC(2008)2570),

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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (6),

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vu la charte européenne de la coopération en matière d'appui à la gouvernance locale, lancée lors des journées européennes du développement le 16 novembre 2008,

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vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134) et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»,

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vu l'avis du Comité des régions du 24 février 2015 intitulé «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective»,

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vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2013 intitulé «Accorder une autonomie accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de développement»,

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vu l'avis du Comité des régions du 9 juin 2010 intitulé «Paquet de printemps: plan d'action de l'UE en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

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vu l'avis du Comité des régions du 22 avril 2009 intitulé: «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement»,

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vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (7),

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vu sa position du 2 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne du développement (2015) (8),

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vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — définir le cadre postérieur à 2015 (9),

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015,

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vu la déclaration commune ACP-UE sur le programme de développement pour l'après-2015, du 20 juin 2014,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A8-0232/2015),

A.

considérant que les autorités locales, en tant qu'acteurs étatiques et institutionnels essentiels de la gouvernance locale, de l'émergence de la démocratie à la base et d'un développement territorial durable s'appuyant sur la participation des populations locales et sur leur expression démocratique, joueront un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs post-2015;

B.

considérant que les autorités locales jouent un rôle crucial dans la définition, l'organisation et la réalisation des objectifs de développement;

C.

considérant que les autorités locales assurent un lien étroit entre les objectifs communautaires et les objectifs nationaux et mondiaux dans le cadre d'un programme pour l'après-2015;

D.

considérant que les autorités locales jouent un rôle de premier plan dans la protection des populations vulnérables dans les États fragiles en crise ainsi que dans les pays à revenu intermédiaire;

E.

considérant que le nouveau cadre mondial de développement durable offre la possibilité d'assurer une large participation des organisations de la société civile (OSC), des autorités locales et des parlements nationaux; considérant qu'accorder une autonomie accrue aux autorités locales et aux organisations de la société civile est absolument capital pour assurer une gouvernance correcte, transparente et responsable;

F.

considérant que l'Union s'est employée à soutenir les autorités locales des pays en développement, pour contribuer à réduire la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, mais aussi pour intégrer la gouvernance démocratique au niveau local;

G.

considérant que les représentants des gouvernements sous-nationaux et des autorités locales ont participé aux sessions du groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable, et que la taskforce mondiale a codirigé les consultations des Nations unies sur «la localisation de l'agenda de développement post-2015» avec le PNUD et ONU-Habitat;

H.

considérant que le rapport de synthèse du secrétaire général des Nations unies sur l'agenda post-2015 rappelle la nécessité d'un nouveau programme de développement ambitieux, universel, centré sur l'être humain et fondé sur les principes des droits de l'homme et l'état de droit; que le secrétaire général plaide pour que des partenariats innovants, associant les autorités locales, soient au cœur de la mise en œuvre de ce programme au niveau le plus proche de la population;

I.

considérant que la réalisation des principaux objectifs et défis du programme de développement mondial post-2015 dépendra de l'action locale et de la conclusion de partenariats solides;

J.

considérant que la population mondiale devrait passer d'environ 7 à 9,3 milliards de personnes d'ici à 2050, la majeure partie de cette croissance étant attendue dans les pays en développement, en particulier dans les zones urbaines; considérant que l'urbanisation excessive sape la viabilité du développement dans toutes ses dimensions;

K.

considérant que 2,5 milliards de nouveaux citadins devront avoir accès à l'éducation, aux services de santé, à l'emploi, à l'alimentation, à l'assainissement, aux transports, au logement et à l'électricité; considérant qu'il s'agit de défis clés pour les autorités locales et régionales et les municipalités chargées de fournir ces services;

L.

considérant que la déclaration de Rio souligne que les populations autochtones et leurs communautés jouent un rôle crucial dans la gestion de l'environnement et le développement; que les États devraient reconnaître et dûment soutenir l'identité, la culture et les intérêts des peuples autochtones, et rendre possible leur participation effective à la réalisation du développement durable;

M.

considérant que la réduction de la pauvreté est inégale et que les inégalités entre les pays et au sein des pays, qui ont augmenté tant dans les pays développés que dans les pays en développement, représentent un défi majeur en matière de développement;

N.

considérant que de violents conflits et des crises humanitaires continuent d'entraver les efforts de développement; que les groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les personnes âgées sont plus durement touchés par les conflits armés et les crises et que les autorités locales sont en première ligne dans la prévention et la gestion des conflits;

O.

considérant que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour réduire de moitié le pourcentage de la population souffrant de la faim, 162 millions de jeunes enfants étant exposés à la malnutrition; que la «faim invisible» peut être définie comme une déficience en micronutriments, dont les effets sur la santé et les conséquences socioéconomiques — du fait de la baisse de productivité des personnes atteintes — peuvent être irréversibles;

P.

considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement entravent la réduction de la pauvreté et constituent un défi majeur pour les autorités locales, car ils affectent en premier lieu les populations locales;

Q.

considérant qu'il est nécessaire de créer davantage d'emplois nouveaux et décents pour faire face à la croissance démographique à l'échelle mondiale; que le secteur privé est une source importante d'emplois dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement, ce qui peut en faire un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté;

R.

considérant que l'aide continue de jouer un rôle sans équivalent dans la réduction de la pauvreté et de faire évoluer la donne dans les pays en développement; qu'elle doit être mieux ciblée pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables, qu'elle n'est pas suffisante à elle seule et qu'il faut par conséquent recourir aux financements innovants;

S.

considérant que la mobilisation des finances internationales publiques et privées sera cruciale pour la promotion d'un développement local durable;

T.

considérant que l'Union et ses États membres, principaux donateurs de l'aide au développement mais aussi acteurs politiques de premier plan, notamment en matière de coopération décentralisée, devraient rester un moteur lors de la prochaine phase de négociations dans le cadre des Nations unies, particulièrement dans la mise en œuvre des objectifs du développement durable;

U.

considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

1.

rappelle que le partenariat de Busan offre un cadre ouvert aux nouveaux acteurs du développement, tels que les acteurs locaux et régionaux;

2.

souligne que les nouvelles orientations de la Communication de la Commission européenne concernant les autorités locales et la reconnaissance de leur rôle comme acteurs étatiques constitue un pas en avant majeur dans le nouveau programme de développement de l'Union européenne;

3.

insiste sur la nécessité de traduire concrètement ces nouvelles orientations dans la mise en œuvre de la coopération européenne tant au niveau du 11e Fonds européen de développement (FED) que de l'instrument de coopération au développement;

4.

souligne que la planification stratégique au niveau national et local est indispensable à la promotion et à l'intégration des trois principales dimensions du développement, à savoir la dimension sociale, la dimension économique et la dimension environnementale;

5.

se réjouit de l'appui donné au renforcement des capacités des autorités locales à travers la ligne thématique autorités locales et notamment l'appui au renforcement des structures de coordination des autorités locales tant au niveau national, régional et pancontinental et la mise en place d'un partenariat au niveau européen;

6.

mesure l'importance du rôle que jouent les autorités locales dans les pays en développement; promeut la mise en place de partenariats entre les autorités locales des États membres de l'Union européenne et des pays en développement dans des domaines comme la formation et les ressources humaines afin de profiter de meilleures retombées, notamment en matière de planification environnementale;

7.

estime que ces structures de coordination jouent un rôle essentiel en matière d'appui technique et méthodologique au développement des capacités locales en facilitant les échanges de savoir-faire, de sorte à appuyer les processus de décentralisation et la fourniture de services de base; qu'elles constituent également l'interface adéquate pour le dialogue politique et pour faire entendre la voix des autorités locales à tous les niveaux de gouvernance;

8.

exhorte l'Union européenne à promouvoir la coopération décentralisée comme moyen de mise en œuvre du cadre de développement post-2015; demande à la Commission, à cet effet, d'envisager la possibilité de faire de la décentralisation un secteur de concentration financière de ses instruments financiers d'aide extérieure, au premier rang desquels l'ICD et le FED, ainsi que de renforcer ses efforts pour intégrer les autorités locales comme acteurs à part entière de la mise en œuvre du 11e FED tant au niveau des pays partenaires que des régions, en lien avec l'aide sectorielle et budgétaire; invite les États membres à réserver également une place suffisante aux autorités locales dans leurs programmes de développement et à coordonner leurs actions avec celles de la Commission et d'autres États membres;

9.

souligne la nécessité d'assurer un transfert de ressources financières plus équitable du niveau national vers le niveau sous-régional, des villes et des communes;

10.

souligne la nécessité, dans le cadre des processus de décentralisation en cours, d'encourager les États à transférer une part des ressources budgétaires nationales aux gouvernements régionaux et locaux; considère, à cet égard, qu'il convient d'accorder un plus grand soutien au renforcement des capacités financières et budgétaires des autorités locales, notamment à travers leurs associations;

11.

estime qu'il est essentiel qu'une partie de l'aide budgétaire européenne soit affectée au financement des autorités locales;

12.

insiste pour la mise en place d'un véritable dialogue politique avec les autorités locales dans le cadre de la coopération européenne, permettant d'évaluer les progrès en cours, les difficultés et les perspectives de renforcement de l'efficacité de l'aide au niveau local;

13.

demande l'institutionnalisation de ce dialogue, s'appuyant sur les structures de coordination existantes dans les différents cadres de coopération;

14.

souligne que les OMD ont révélé le rôle crucial joué par les autorités locales dans la lutte contre la pauvreté et dans la prestation de services communautaires, comme l'alimentation en eau potable et l’assainissement, les soins de santé primaires et l'éducation;

15.

se félicite de la propagation des initiatives décentralisées de coopération au développement et du recours aux mécanismes de coopération entre les villes;

16.

souligne la nécessité d'allouer des moyens supplémentaires au renforcement des capacités des autorités décentralisées afin de leur permettre d'offrir des services publics de qualité, de garantir l'égalité des chances et de construire la cohésion sociale;

17.

regrette que les OMD n'aient pas pris suffisamment en considération l'importance de la dimension locale du développement; que les programmes de développement n'intègrent pas assez la dimension culturelle, qui est une composante indispensable pour la compréhension du contexte local; demande à ce que la dimension culturelle soit prise en compte dans les stratégies locales, nationales et internationales de réduction de la pauvreté;

18.

regrette que les OMD actuels manquent de clarté en ce qui concerne l'adaptation des objectifs mondiaux aux dynamiques nationales et locales;

19.

considère que le processus post-2015 devrait offrir une vision claire de la mise en œuvre des résultats de Rio+20 qui reconnaisse le rôle des autorités locales;

20.

souligne l'importance de définir des objectifs et des indicateurs fiables pour les objectifs de développement durable qui répondent aux contextes, aux besoins et aux préoccupations des populations locales; demande à l'Union de renforcer le rôle des autorités locales et de prendre en considération leur expertise dans les autres ODD;

21.

demande à l'Union de continuer à accorder une attention particulière aux autorités locales dans la planification du développement, les mesures d'exécution et les flux d'aide financière; signale que cela passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée; souligne qu'il importe d'assurer leur participation accrue dans la définition des stratégies de développement;

22.

demande à l'Union de veiller à ce que les autorités locales soient mieux représentées dans les négociations internationales pour l'adoption du programme de développement post-2015, à la conférence internationale sur le financement du développement et à la conférence internationale sur le climat;

23.

demande à l'Union de continuer à soutenir un objectif autonome pour les villes et les établissements humains;

24.

demande à l'Union de contribuer au renforcement des partenariats multipartites, en localisant la mise en œuvre du programme post-2015;

25.

plaide pour une définition et une répartition claires des responsabilités entre les partenaires;

26.

rappelle que le secteur public sera un catalyseur et un facteur clé de la mise en œuvre du nouveau programme mondial de développement et souligne que la mobilisation des recettes publiques et le renforcement du système fiscal fondé sur la capacité contributive des citoyens et sur la juste rétribution d'une exploitation transparente des ressources naturelles sera un élément essentiel pour son efficacité;

27.

réaffirme la nécessité de soutenir l'émergence d'une classe moyenne à travers la promotion de l'entrepreneuriat privé, en particulier chez les jeunes et les femmes;

28.

souligne l'importance de soutenir la création d'emplois et une croissance durable et inclusive chez les micro-entreprises et les PME locales, notamment au moyen de politiques associant les secteurs public et privé;

29.

réaffirme la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes efficaces de reddition de comptes et de définir des garanties environnementales et sociales obligatoires;

30.

considère que le programme de développement mondial post-2015 doit faire évoluer le rôle et l'influence des organisations de la société civile; estime que les États membres doivent travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile en mettant en place des mécanismes de dialogue régulier, afin d'atteindre un degré d'efficacité tel que la société civile s'en déclare satisfaite;

31.

souligne que les gouvernements doivent rendre compte aux parties prenantes nationales et à la communauté internationale;

32.

souligne l'importance de la transparence et de la promotion des dialogues multipartites pour renforcer la participation des cultures locales, des populations autochtones, des migrants et des minorités;

33.

considère que de sérieux efforts doivent être déployés pour améliorer la capacité des autorités locales à fournir des services publics;

34.

souligne qu'il est important de promouvoir la bonne gouvernance au niveau local à travers la promotion des principes de responsabilisation, de transparence, de participation, de réactivité et de primauté du droit;

35.

encourage la création de plateformes de concertation locale dans le cadre de la planification budgétaire;

36.

souligne la nécessité urgente de réformer les services de collecte de données officielles;

37.

souligne que les populations autochtones doivent être étroitement associées à l'élaboration de plans de développement local et régional et de plans d'investissement;

38.

demande aux gouvernements nationaux et aux autorités locales: a) de renforcer la législation locale pour permettre la reconnaissance des dispositions foncières coutumières; b) de coopérer avec les autorités traditionnelles dans la gestion des ressources naturelles; c) de résoudre les problèmes liés au genre et les problèmes intergénérationnels présents chez les populations autochtones; d) de protéger les connaissances locales; e) de renforcer la capacité des populations autochtones à participer à la planification du développement;

39.

souligne que les gouvernements nationaux et les autorités locales devraient créer un environnement favorable au transfert de technologies;

40.

estime qu'une telle coopération devrait également inclure des investissements à long terme;

41.

salue la mobilisation et l'engagement des villes africaines dans le cadre de la préparation de la conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable Habitat III; demande à la Commission européenne de soutenir de tels processus de mobilisation et de prévoir dans ses plans de partenariat un soutien à la gestion de processus d'urbanisation durable;

42.

se félicite de la décision du groupe de travail ouvert d'inclure un objectif autonome de développement urbain durable;

43.

souligne l'importance d'adopter une approche territoriale pour aborder des questions telles que la gestion des déchets et la pauvreté urbaine, la réduction des inégalités, l'autonomisation des citoyens, la démocratie inclusive et participative, la conception d'infrastructures innovantes, la prestation de services, la gestion des terres, la contribution des villes au changement environnemental mondial et leur incidence sur les écosystèmes, la réduction des risques de catastrophes naturelles, l'utilisation de l'énergie, etc.;

44.

souligne l'importance de soutenir les pays en développement et les pays les moins avancés, notamment par une assistance financière et technique;

45.

souligne que la coopération internationale visant à lutter contre les mouvements illicites de capitaux devrait être renforcée pour garantir des conditions égales pour tous dans le domaine de la fiscalité des entreprises locales et internationales;

46.

souligne que la décentralisation du pouvoir est un outil efficace pour lutter contre la corruption émanant d'entreprises multinationales, ainsi que pour contribuer à la modernisation de l'administration publique et aux réformes économiques et sociales visant à répondre aux besoins de la population;

47.

souligne qu'il est nécessaire d'examiner des mécanismes de financement équitables et créatifs;

48.

insiste sur l'importance cruciale de la mobilisation des ressources nationales au niveau local pour la réussite du programme pour l'après-2015, élément essentiel dans la mise en œuvre des stratégies et des politiques de développement nationales et locales; souligne, à cet égard, la nécessité de consolider d'urgence les capacités des autorités locales de pays partenaires dans le domaine des impôts communaux et de la planification budgétaire; se félicite de la mise en place progressive d'observatoires des finances locales, qui méritent de recevoir un appui plus important de la part de l'Union;

49.

estime qu'il est plus efficace d'agir au niveau local pour améliorer les conditions de vie des populations, en particulier dans les milieux ruraux, et qu'un des plus grands défis pour les autorités locales et nationales consiste à encourager une réintégration progressive du secteur informel sans pour autant décourager l'innovation;

50.

demande à la Banque mondiale et aux institutions financières internationales de mettre à jour les politiques de garanties sociales et environnementales;

51.

rappelle que les administrations locales sont les mieux placées pour gérer un nombre croissant de crises, mais qu'elles ne disposent généralement pas de la capacité ni des moyens d'élaborer une réponse efficace;

52.

demande à la Commission de promouvoir la mobilisation de sources innovantes de financement pour la coopération décentralisée, notamment les instruments de mixage prêts-dons, qui ne sont pas adaptés aux particularités des autorités locales;

53.

exhorte l'Union européenne à renforcer les budgets de financement décentralisé, indispensables au développement local;

54.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.