Recours introduit le 21 août 2017 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-503/17)

(2017/C 347/28)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat, J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La Commission considère qu’il est fondamentalement incompatible avec la directive 95/60/CE (ci-après la «directive sur le marquage fiscal») d’autoriser la vente de carburant marqué aux fins de la propulsion des bateaux de plaisance privés. L’obligation de marquer le carburant ayant bénéficié d’un taux d’accise réduit est spécialement destinée à permettre de distinguer aisément ce carburant d’autres carburants ayant donné lieu au paiement de l’accise au taux plein. Cependant, la mesure nationale a pour effet que, en présence de carburant marqué dans le réservoir d’un bateau de plaisance privé ravitaillé au Royaume-Uni, il n’est pas possible de déterminer en fonction du marquage si le carburant utilisé a été soumis au taux plein ou à un taux réduit d’accise.

(1)  Directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant (JO 1995, L 291, p. 46).