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Document 62017CN0491

    Affaire C-491/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 14 août 2017 — Hoteles Piñero Canarias, SL/Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

    JO C 347 du 16.10.2017, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    16.10.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 347/18


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 14 août 2017 — Hoteles Piñero Canarias, SL/Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

    (Affaire C-491/17)

    (2017/C 347/24)

    Langue de procédure: l'anglais

    Juridiction de renvoi

    Supreme Court of the United Kingdom

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Hoteles Piñero Canarias, SL

    Partie défenderesse: Keefe (en la personne de Eyton, représentant de majeur protégé)

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 11, paragraphe 3 (1) exige-t-il que la demande de la personne lésée visant le preneur d’assurance/l’assuré implique une question d’assurance, en ce sens que la demande soulève une question portant sur la validité ou l’effet de la police d’assurance?

    2)

    L’article 11, paragraphe 3 exige-t-il qu’il y ait un risque de décisions contradictoires si la mise en cause n’est pas autorisée?

    3)

    La juridiction saisie a-t-elle le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non la mise en cause au titre d’une demande relevant de l’article 11, paragraphe 3?


    (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12, p. 1).


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