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Document 62017CN0452
Case C-452/17: Request for a preliminary ruling from the Tribunal de commerce de Liège (Belgium) lodged on 27 July 2017 — Zako SPRL v Sanidel SA
Affaire C-452/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) le 27 juillet 2017 — Zako SPRL/Sanidel SA
Affaire C-452/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) le 27 juillet 2017 — Zako SPRL/Sanidel SA
JO C 347 du 16.10.2017, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) le 27 juillet 2017 — Zako SPRL/Sanidel SA
(Affaire C-452/17)
(2017/C 347/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de commerce de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Zako SPRL
Partie défenderesse: Sanidel SA
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial prospecte et visite la clientèle ou les fournisseurs en dehors de l’entreprise du commettant? |
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2) |
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE précitée doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial ne puisse accomplir d’autres tâches que celles qui sont liées à la négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant et à la négociation et à la conclusion de ces opérations au nom et pour le compte du commettant? |
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3) |
Dans l’hypothèse où la deuxième question appellerait une réponse négative, l’article 1er, paragraphe 2, de la directive no 86/653/CEE précitée doit-il s’interpréter comme exigeant que l’agent commercial ne puisse accomplir d’autres tâches que celles qui sont liées à la négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant et à la négociation et à la conclusion de ces opérations au nom et pour le compte du commettant, que de manière accessoire? |