17.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/32

1.

accueille favorablement la communication de la Commission concernant le plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, car il met particulièrement en relief le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour soutenir les efforts déployés en ce sens par les États membres;

2.

relève que la résilience face aux catastrophes constitue l’un des aspects fondamentaux du développement durable; en conséquence de ce constat, demande aux institutions de l’Union européenne de garantir qu’un principe de ce genre devienne l’un des principaux piliers des actions qui seront entreprises en Europe en matière de développement durable et qu’il soit pris en compte dans les fonds et projets futurs de l’Union européenne;

3.

note que sur ces dix dernières années, l’intensité et la fréquence des catastrophes ont augmenté considérablement. Annuellement, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui, à travers le monde, perdent la vie à cause de catastrophes, tandis que les coûts directs supportés par les pays de l’UE se comptent en dizaines de milliards d’euros, le nombre de décès de victimes étant généralement plus élevé dans les pays en développement et les pertes économiques plus fortes dans les économies développées;

4.

exprime son adhésion à l’idée qu’un soutien soit apporté à la mise en œuvre des stratégies nationales, régionales ou locales et aux plans de gestion des risques, notamment pour ce qui est de la définition des objectifs, des indicateurs et des calendriers d’exécution, et met l’accent sur la nécessité d’évaluer les stratégies et les plans existants afin de tenir compte des dispositions du cadre d’action de Sendai. Dans le cas des régions frontalières, une coordination efficace entre de telles stratégies ou le développement de stratégies conjointes transfrontalières revêtent une importance capitale et doivent être encouragés;

5.

souligne qu’il est plus efficace, au regard des coûts, de construire des infrastructures résistantes aux catastrophes que de réagir a posteriori pour adapter celles qui ne sont pas sûres. Le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) estime que le rapport coût/bénéfice est de 1 pour 4;

6.

reconnaît qu’il est urgent d’atteindre les cibles prioritaires pour 2020 fixées par les ODD (1) (objectif 11b) et le cadre de Sendai, consistant à accroître considérablement le nombre de villes et d’établissements humains qui adoptent et mettent en œuvre des politiques et plans d’action intégrés en faveur de l’insertion de tous, de l’utilisation rationnelle des ressources, de l’adaptation aux effets des changements climatiques et de leur atténuation, et de la résilience face aux catastrophes, ainsi qu’à élaborer et mettre en œuvre, conformément au cadre de Sendai, une gestion globale des risques de catastrophe à tous les niveaux;

7.

fait valoir que tous les projets de l’UE qui sont liés à la construction d’infrastructures nouvelles devraient être résilients face aux catastrophes, que leur réalisation soit assurée par des fonds de la politique régionale ou par le Fonds européen pour les investissements stratégiques; réclame que ce principe soit clairement mentionné dans les règlements relatifs à l’utilisation de ces fonds;

8.

fait observer qu’il y a lieu d’allouer des moyens financiers adéquats à la réduction des risques de catastrophes au niveau local, régional et national. La protection civile est souvent confiée au niveau de pouvoir local et régional sans qu’il dispose de fonds suffisants pour répondre aux besoins en la matière. Les collectivités locales et régionales ont besoin des ressources et des compétences appropriées pour la prise de décisions. Il convient également d’allouer suffisamment de moyens aux programmes qui soutiennent la coopération transfrontalière dans le domaine de la réduction des risques de catastrophes et de la gestion des crises;

9.

soutient résolument la suggestion de la Commission, formulée dans sa proposition COM(2016) 778, du 30 novembre 2016, qui permettrait à l’Union de manifester davantage sa solidarité dans les cas de catastrophe naturelle majeure ou à l’échelle d’une région; appelle à revoir la définition des catastrophes majeures ou régionales, telle qu’arrêtée par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne et citée dans la proposition de la Commission européenne; fait observer que les seuils fixés par cette définition des catastrophes majeures, en l’occurrence des dommages s’élevant à plus de 3 milliards d’euros ou représentant plus de 0,6 % du PIB du pays concerné, sont trop élevés et constituent un obstacle, en particulier pour les régions plus petites et moins développées, qui sont celles qui ont le plus fréquemment besoin d’un soutien financier;

10.

met en évidence que les pouvoirs locaux et régionaux jouent un rôle clé pour ce qui est de gérer les risques en rapport avec les catastrophes, ainsi que ces catastrophes elles-mêmes, et tient à faire remarquer que les plates-formes locales et régionales constituent une initiative judicieuse, jouent un rôle de choix et revêtent une grande importance pour limiter lesdits risques;

11.

relève qu’il est indispensable, pour une gestion optimale du risque, que les intervenants des administrations territoriales et nationales coopèrent avec les acteurs privés, dont les compagnies d’assurance;

12.

rappelle que la situation géostratégique de certaines régions, comme les régions ultrapériphériques (RUP), en fait des acteurs européens privilégiés pour l’intervention urgente en dehors des frontières de l’UE, mais aussi pour la prévention des risques;

13.

fait valoir que les catastrophes ne connaissent pas les frontières régionales ni nationales, il est dès lors nécessaire d’établir un protocole d’intervention coordonnée en cas de catastrophes touchant deux ou plusieurs États. La coordination est essentielle, en particulier lorsque des pays tiers sont touchés;

14.

reconnaît que la problématique des catastrophes fait partie intégrante des actions en rapport avec les répercussions des changements climatiques et que ces deux thématiques doivent être abordées de front; suggère que la nouvelle Convention des maires pour le climat et l’énergie développe ses activités dans ce domaine et apporte un soutien supplémentaire en matière d’adaptation au changement climatique, de manière à renforcer également la résilience au niveau local; réaffirme son soutien à ladite Convention ainsi qu’à la campagne «Pour des villes résilientes» menée par le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes; propose, afin de contribuer à attirer l’attention des villes et des régions sur cette campagne, de nommer des «ambassadeurs pour des villes résilientes», qui bénéficieraient du soutien du CdR;

15.

se félicite qu’une mention de la nécessité de prendre en compte la réduction du risque de catastrophes soit incluse dans la communication de la Commission européenne COM(2016) 739, publiée en novembre 2016, mais déplore que ce document ne mette pas en évidence que la résilience face à ces catastrophes constitue l’un des fondements essentiels sur la base desquels il convient de déployer le développement durable dans l’Union européenne (2);

16.

insiste sur l’obligation morale de veiller à ce que les projets de l’UE ne mettent pas des vies humaines en péril, en finançant des infrastructures qui pourraient s’avérer incapables de résister à des catastrophes; souligne aussi que financièrement parlant, il est plus efficace de construire des infrastructures résistantes face aux catastrophes que d’en moderniser d’anciennes qui ne respectent pas les normes de sécurité;

17.

salue la récente réforme du Fonds de solidarité de l’UE (FSUE), qui est le mécanisme financier de l’Union visant à apporter un soutien en cas de catastrophe majeure et le principal instrument de l’UE pour réagir aux catastrophes naturelles; met l’accent sur l’importance que revêt le FSUE en tant qu’instrument permettant de répondre aux grandes catastrophes naturelles et d’exprimer la solidarité européenne à l’égard des régions touchées au sein de l’Europe; se félicite que, conformément aux recommandations qu’il a formulées, le Fonds puisse être utilisé pour renforcer la résistance aux catastrophes des infrastructures concernées; tout en accueillant positivement l’extension des délais relatifs à son utilisation, souligne qu’un délai de deux ans permettrait d’utiliser plus efficacement le Fonds (3); estime en outre que des seuils plus bas devraient être prévus dans le cadre du mécanisme de soutien financier pour permettre à des entités régionales aussi bien que locales d’y accéder;

18.

estime que dans le cas de la coopération au développement, un travail d’information est nécessaire afin de sensibiliser au fait que la préparation et la réaction aux situations d’urgence est une responsabilité aussi bien des autorités que de la population;

19.

soutient l’approche horizontale adoptée dans le plan d’action de la Commission européenne, qui ouvre la possibilité de transposer les objectifs du cadre de Sendai dans les autres stratégies politiques de l’UE et comble ainsi le fossé entre ledit cadre de Sendai, d’envergure mondiale, et le mécanisme de protection civile de l’Union;

20.

relève qu’afin de réussir à atteindre les priorités convenues lors de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophes, le plan d’action de la Commission européenne tient compte de l’apport de l’ensemble des stratégies politiques et des pratiques de l’UE, sans se cantonner à la seule action de protection civile;

21.

reconnaît que l’approche destinée à élaborer une politique qui aborde les risques de catastrophes sur un mode actif plutôt que réactif a pour base la conception de plans d’action sur cinq ans, dont le but doit être de mobiliser la société dans son ensemble et de répandre et intensifier les connaissances concernant les risques, les investissements effectués en rapport avec eux, la préparation à l’occurrence de ces catastrophes et la capacité de résilience lorsqu’elles surviennent, en renforçant les priorités de l’UE dans le domaine de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation et favorisant un développement durable résilient; il y a lieu à cet effet de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et les réseaux d’alerte rapide, elle-même fondée sur la détection précoce, ainsi que la communication immédiate et des protocoles d’intervention anticipatifs;

22.

fait observer que les projets aidés et mis en œuvre au titre du plan contribueront à créer des synergies entre la réduction des risques de catastrophes et les stratégies de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à renforcer les capacités des villes en ce qui concerne la gestion de ces risques de catastrophes;

23.

recommande l’élaboration de plans d’action qui soient compatibles avec les autres accords internationaux et les processus convenus ou mis en œuvre en 2015 et 2016, notamment le programme de développement durable à l’horizon 2030, le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, ainsi que l’accord de Paris sur le changement climatique, le sommet mondial humanitaire et le nouveau programme pour les villes;

24.

met en exergue le rôle majeur que jouent la coopération avec le secteur privé pour collecter et communiquer les données concernant les pertes et les dommages, ainsi que le renforcement des liens entre les stratégies suivies en matière de gestion des risques de catastrophes, d’adaptation au changement climatique et de biodiversité;

25.

fait remarquer que tous les instruments financiers de l’UE se doivent d’encourager des investissements qui s’appuient sur une démarche de résilience face au risque et insiste sur le soutien à apporter à des dispositifs d’alerte rapide, à l’amélioration des technologies de communication redondantes entre systèmes de protection civile et avis à la population ainsi qu’au principe du «reconstruire mieux» au lendemain des catastrophes;

26.

souligne que les pouvoirs locaux et régionaux assument la responsabilité institutionnelle et politique de protéger le citoyen et sont placés en première ligne quand il s’agit de réagir à des situations de crise: ils assurent les services essentiels, exercent la vigilance nécessaire et gèrent les catastrophes quand elles surviennent. Ils sont responsables de les prévenir, d’y réagir sur-le-champ et d’effectuer les interventions de secours et, surtout, ils disposent d’un savoir spécifique concernant leurs localités et les communautés qui y vivent; les pouvoirs locaux et régionaux assument également la responsabilité des travaux de reconstruction ultérieurs;

27.

tient à faire observer que comme souligné par son avis sur le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (4), les collectivités locales et régionales ont bien souvent fait montre d’un engagement très fort en faveur du processus de réduction des risques de catastrophes, ne serait-ce qu’en participant à l’élaboration des évaluations desdits risques et des plans destinés à les gérer;

28.

souligne qu’il importe de développer la coopération interrégionale afin de prévenir les risques de catastrophes, en particulier en ce qui concerne la politique en matière de protection civile; estime que la Commission devrait contribuer, en renforçant la coordination entre les régions, à améliorer encore l’efficience et l’efficacité de la coopération, au moyen de l’établissement de normes dans les modèles et les technologies utilisés pour ces villes et régions en vue d’améliorer la réponse face aux situations d’urgence qui dépassent les frontières ou la capacité d’une unité administrative;

29.

fait remarquer que l’espace de coopération souhaité dans ce domaine couvre également le développement de partenariats public-privé en matière de réduction des risques de catastrophes, ainsi que l’exécution d’actions visant à encourager le secteur privé à appréhender les risques locaux et à s’associer, en tant que partie prenante intéressée, à bâtir la politique de demain pour ce qui est de réduire ces risques, s’agissant, par exemple, d’élargir la palette de l’offre d’assurance et de protection; exprime une nouvelle fois sa préoccupation de ce qu’en raison de l’accroissement des risques, les assurances deviennent inaccessibles ou inabordables dans certaines régions, exposant ainsi les pouvoirs publics à des risques financiers considérables; souligne que la mutualisation du risque est une possibilité à explorer et invite à examiner la faisabilité d’un régime d’assurance obligatoire contre les catastrophes naturelles (5);

30.

estime qu’il est légitime de s’efforcer de tirer pleinement parti du rôle croissant des technologies de la téléphonie mobile, d’Internet et des médias sociaux pour communiquer l’information sur les catastrophes, en particulier en renforçant le déploiement de la technologie AML (Advanced Mobil Location) qui permet une géolocalisation immédiate de l’appel au numéro d’urgence européen, le 112; l’utilisation de ces technologies est également importante pour la mise en œuvre de campagnes de prévention et de formation en matière de catastrophes;

31.

demande une politique d’information efficace en cas de catastrophe, qui pourrait contribuer à prévenir les dommages en cas de répétitions ou de répliques à prévoir; estime en outre qu’il est nécessaire de mettre en place un service de protection et d’aide matérielle et des cellules de soutien psychologique aux victimes, aux familles, aux intervenants et à d’autres personnes concernés dans l’hypothèse de catastrophes;

32.

rappelle que les collectivités locales et régionales ont besoin de connaissances, d’outils, de capacités et de ressources pour remplir leurs obligations, telles que décrites dans l’avis du CdR sur le cadre d’action de Hyogo pour l’après-2015, tout en signalant que si c’est aux pouvoirs locaux qu’incombe la responsabilité de toute une série d’équipements d’infrastructures critiques, les investissements visant à les rendre plus résilients face aux risques de catastrophes ont une moindre visibilité et que bien souvent, on a tendance à les négliger ou à se retenir de les mettre à exécution (6);

33.

appelle à lancer des actions qui augmentent le degré de sensibilisation de la société, notamment en réalisant des enquêtes scientifiques consacrées à la gestion des risques de catastrophes. On recommandera de sensibiliser les habitants des zones menacées à la nécessité d’être solidaires de ceux qui habitent des régions exposées aux catastrophes. Actuellement, le grand public n’a que faiblement conscience de la manière dont les risques peuvent s’intensifier;

34.

insiste sur l’importance pour les collectivités locales et régionales de mettre en place un réseau de stations de mesures météorologiques, en tant qu’élément d’un arsenal de connaissances, d’outils, de moyens et de ressources suffisant pour s’acquitter de leurs obligations, comme indiqué dans l’avis du CdR sur le Cadre d’action de Hyogo post-2015. Ces réseaux doivent permettre le suivi, tant des variables permettant de mesurer de manière précise le changement climatique, que celui de toutes les variables permettant l’observation et l’alerte rapide sur une catastrophe;

35.

soutient énergiquement la Commission européenne lorsqu’elle propose [COM(2016) 778 final] de créer, au titre des priorités d’investissement du FEDER, un nouvel axe prioritaire, financé au taux de 100 %, pour soutenir des actions de prévision, de prévention, de planification et de réaction en cas de catastrophes majeures ou régionales;

36.

appuie les propositions en vertu desquelles les dépenses à cette fin seront éligibles dès le moment où survient une catastrophe, même si elle se produit avant l’entrée en vigueur du règlement.

37.

estime que le document de travail de la Commission européenne est compatible avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et souligne que les catastrophes ne connaissent pas de frontières et qu’en conséquence, la résilience face à elles est un domaine requérant une action coordonnée. La protection civile est un domaine dans lequel l’Union intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres (article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Conformément à l’article 196 du TFUE, l’Union peut agir sans procéder à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.