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Document 52014AP0080

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))

JO C 93 du 24.3.2017, p. 260–260 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/260

P7_TA(2014)0080

Décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes ***

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))

(Approbation)

(2017/C 093/49)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (12178/2013),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 114, à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0233/2013),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0041/2014),

1.

donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
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