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Document 52014AP0080
European Parliament legislative resolution of 5 February 2014 on the draft Council decision authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Arms Trade Treaty (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))
JO C 93 du 24.3.2017, p. 260–260
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/260 |
P7_TA(2014)0080
Décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes ***
Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 — C7-0233/2013 — 2013/0225(NLE))
(Approbation)
(2017/C 093/49)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet de décision du Conseil (12178/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 114, à l'article 207, paragraphe 3, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0233/2013), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0041/2014), |
1. |
donne son approbation au projet de décision du Conseil; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |