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Document 52014AP0078(01)

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (12418/2012 — C7-0146/2013 — 2012/0127(NLE))

JO C 93 du 24.3.2017, p. 259–259 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/259

P7_TA(2014)0078

Conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence ***

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (12418/2012 — C7-0146/2013 — 2012/0127(NLE))

(Approbation)

(2017/C 093/48)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (12418/2012),

—

vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence (12513/2012),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 103 et 352, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0146/2013),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du commerce international (A7-0060/2014),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

rappelle au Conseil que, s'il entend modifier son projet de décision, l'approbation du Parlement européen devra être sollicitée à nouveau;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
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