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Document 52014AP0058
P7_TA(2014)0058 Investment projects in energy infrastructure ***I European Parliament legislative resolution of 4 February 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Union and replacing Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 (COM(2013)0153 — C7-0075/2013 — 2013/0082(COD)) P7_TC1-COD(2013)0082 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 February 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Union, replacing Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 and repealing Council Regulation (EC) No 736/96
P7_TA(2014)0058 Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 (COM(2013)0153 — C7-0075/2013 — 2013/0082(COD)) P7_TC1-COD(2013)0082 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil
P7_TA(2014)0058 Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 (COM(2013)0153 — C7-0075/2013 — 2013/0082(COD)) P7_TC1-COD(2013)0082 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil
JO C 93 du 24.3.2017, p. 242–242
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/242 |
P7_TA(2014)0058
Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 (COM(2013)0153 — C7-0075/2013 — 2013/0082(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 093/39)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0153), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0075/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0323/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 153.
P7_TC1-COD(2013)0082
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 256/2014.)