EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0047
P7_TA(2014)0047 Inclusion of Greenland in implementing the Kimberley Process certification scheme ***I European Parliament legislative resolution of 4 February 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2368/2002 as regards the inclusion of Greenland in implementing the Kimberley Process certification scheme (COM(2013)0427 — C7-0179/2013 — 2013/0198(COD)) P7_TC1-COD(2013)0198 Position of the European Parliament adopted at first reading on 4 February 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2368/2002 as regards the inclusion of Greenland in implementing the Kimberley Process certification scheme
P7_TA(2014)0047 Inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 — C7-0179/2013 — 2013/0198(COD)) P7_TC1-COD(2013)0198 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
P7_TA(2014)0047 Inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley ***I Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 — C7-0179/2013 — 2013/0198(COD)) P7_TC1-COD(2013)0198 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
JO C 93 du 24.3.2017, p. 161–161
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/161 |
P7_TA(2014)0047
Inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 — C7-0179/2013 — 2013/0198(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 093/31)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0427), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0179/2013), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0467/2013), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
P7_TC1-COD(2013)0198
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 257/2014.)