24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/145

—

vu la question avec demande de réponse orale à la Commission sur NAIADES II — programme d'action pour le développement du transport par voies navigables (O-000016/2014 — B7-0104/2014),

—

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur la promotion du transport par voies navigables «Naiades» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (1),

—

vu la communication de la Commission du 10 septembre 2013 intitulée «Vers un transport par voies navigables intérieures de qualité — NAIADES II» (COM(2013)0623),

—

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports — vers un système de transport compétitif et économe en ressources (2),

—

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2006 sur la promotion du transport par voies navigables — «NAIADES» — Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables (COM(2006)0006),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 10 septembre 2013 intitulé «Écologisation de la flotte: réduire les émissions polluantes dans le transport par voies navigables intérieures» (SWD(2013)0324),

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le transport par voies navigables joue un rôle notable dans le système des transports de l'Union européenne en transportant des marchandises entre les ports de l'Union et l'arrière-pays;

B.

considérant que le transport par voies navigables est économe en énergie et contribue à la réalisation des objectifs d'établissement d'une économie à faibles émissions de CO2 fixés dans le livre blanc de la politique des transports de l'Union;

C.

considérant qu'en exploitant toutes les possibilités du transport par voies navigables, le secteur de la navigation intérieure pourrait constituer en Europe un maillon essentiel pour la résolution des problèmes d'encombrement et d'environnement engendrés par l'afflux de marchandises importées dans les ports maritimes;

D.

considérant que la modernisation de la flotte fluviale et son adaptation aux progrès techniques sont nécessaires pour améliorer les performances environnementales des bateaux, notamment en mettant au point des bateaux de navigation intérieure durables, et consolider ainsi l'avantage concurrentiel du transport par voies navigables;

E.

considérant que la précarité de la situation économique en Europe a eu des répercussions sur le secteur de la navigation intérieure, et que le transport par voies navigables se trouve dans une situation économique difficile;

F.

considérant que les surcapacités actuelles ont un effet désastreux sur le secteur de la navigation fluviale;

G.

considérant que, structurellement, le secteur du transport par voies navigables repose dans une large mesure sur des PME, dirigées par des patrons bateliers vivant et travaillant avec leurs familles sur leurs bateaux, et que ces PME sont particulièrement vulnérables à la crise;

H.

considérant que les normes sociales, telles que le temps de travail, mais aussi la formation, revêtent une importance décisive pour ce secteur;

I.

considérant que les moyens financiers consacrés au secteur de la navigation intérieure sont limités et que l'accès aux capitaux est de plus en plus difficile;

1.

salue l'initiative de la Commission d'actualiser et de renouveler le programme NAIADES d'ici à 2020;

2.

souscrit aux actions spécifiques définies dans le programme d'action NAIADES II 2014-2020;

3.

regrette que la Commission n'ait pas assorti sa proposition relative à NAIADES II de moyens financiers suffisants, spécialement affectés à la réalisation des objectifs du programme d'action, et demande donc que le dispositif mis en place soit bien structuré, doté d'objectifs réalisables, à court et moyens termes, et assorti d'une feuille de route décrivant notamment les moyens affectés à sa mise en œuvre;

4.

invite la Commission à présenter au plus vite des mesures concrètes tenant compte des particularités de ce secteur qui repose essentiellement sur les PME;

5.

met l'accent sur l'importance que revêt la qualité des infrastructures, condition essentielle au développement du transport par voies navigables et des ports fluviaux et à leur intégration dans le réseau transeuropéen de transport; demande à la Commission et aux États membres d'incorporer, dans les plans de mise en œuvre des corridors qu'ils adopteront, tous les goulets d'étranglement importants, et souligne que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) accorde la priorité, dans ses financements, au développement des infrastructures destinées aux modes de transports plus propres, tels que les voies navigables;

6.

se félicite que les voies navigables intérieures figurent dans six des neufs corridors du réseau central RTE-T et a bon espoir que le problème des goulets d'étranglement et des chaînons manquants sera convenablement traité, le MIE donnant la priorité, dans ses financements, à la suppression des goulets d'étranglement, à l'établissement des liaisons manquantes et, en particulier, à l'amélioration des tronçons transfrontaliers du réseau central; rappelle que le MIE aura également pour priorité de financer des systèmes d'applications télématiques permettant d'assurer des services d'information fluviale (SIF);

7.

invite instamment la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux rivières et fleuves qui sont proches de l'état naturel et à courant libre et pouvant, de ce fait, faire l'objet de mesures spécifiques; insiste sur la nécessité de respecter la législation environnementale de l'Union, ainsi que l'indiquent les articles 16 et 36 du règlement (UE) no 1315/2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T);

8.

souligne que, outre leur obligation d'achever le réseau central, il revient aussi aux États membres de veiller à la qualité et à la fiabilité des infrastructures grâce à leur entretien régulier, afin de conserver un bon niveau de navigation et ainsi de permettre au transport par voies navigables de jouer son rôle de mode de transport fiable et rentable;

9.

demande à la Commission de hâter l'intégration des services d'information fluviale, des données d'observation du marché de la navigation intérieure et des outils des corridors RTE-T afin de soutenir la gouvernance du transport multimodal intégré; est favorable au développement des échanges de données SIF et à leur intégration aux flux d'information des autres modes de transport, afin de faciliter l'articulation des transports par voies navigables avec les autres modes de transport, et invite la Commission à mettre au point rapidement des orientations afin de permettre la réalisation de cette articulation;

10.

invite la Commission à favoriser l'adoption des bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration, dans les chaînes logistiques multimodales, des services de transport par voies navigables;

11.

souligne qu'il importe de prévoir des moyens financiers appropriés pour les nouvelles technologies, l'innovation et les services durables de transport de marchandises dans le cadre des programmes actuels de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon 2020 et le Fonds de cohésion, afin de stimuler l'adoption des innovations et d'accroître les performances environnementales du transport par voies navigables, et demande à la Commission d'élaborer des programmes de financement concrets afin de réaliser cet objectif;

12.

invite instamment la Commission à présenter des propositions sur les moyens possibles de tirer parti des crédits mis en réserve en les utilisant en liaison avec les instruments financiers disponibles dans le cadre des fonds existants de l'Union, tels que le MIE, et avec ceux de la Banque européenne d'investissement;

13.

invite les États membres à poursuivre l'élaboration de stratégies nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires à faire de même;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.