24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/105

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vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur le bilan du sommet de Vilnius et l'avenir du partenariat oriental, notamment en ce qui concerne l'Ukraine (1),

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vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012 (2),

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vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la pression exercée par la Russie sur des pays du partenariat oriental (dans le contexte du prochain sommet du partenariat oriental à Vilnius) (3),

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vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet du partenariat oriental de Vilnius qui s'est tenu le 29 novembre 2013,

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vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2014 sur l'Ukraine,

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vu la démission du premier ministre Azarov et de son gouvernement le 28 janvier 2014,

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vu la déclaration commune des premiers ministres des pays du groupe de Visegrád au sujet de l'Ukraine du 29 janvier 2014,

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vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et l'Ukraine, entré en vigueur le 1er mars 1998, et le nouvel accord d'association paraphé le 30 mars 2012,

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vu le sommet UE-Russie du 28 janvier 2014,

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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que les manifestations qui ont débuté il y a plus de deux mois, à la suite de la décision du président Ianoukovitch ne pas signer l'accord d'association avec l'Union, se poursuivent à ce jour dans la capitale et que le mécontentement est en train de s'étendre à d'autres villes, notamment dans les régions orientales de l'Ukraine; considérant que le soulèvement populaire a atteint la plupart des régions d'Ukraine et que l'administration de ces régions est aux mains de la population;

B.

considérant que, ces dernières semaines, la situation s'est encore dégradée à un rythme de plus en plus rapide, les citoyens descendant dans la rue pour défendre la démocratie et les libertés civiles après la répression brutale exercée par la police antiémeute, les Berkut, à l'encontre des manifestants, des militants des droits de l'homme et des journalistes;

C.

considérant que malgré les pressions internationales, les autorités ukrainiennes poursuivent, à l'encontre des manifestants, une politique d'intimidation, de répression, de torture et de violence qui s'est traduite par plus de 2 000 blessés, de nombreux enlèvements ainsi qu'au moins six morts;

D.

considérant que, le 16 janvier 2014, une série de lois anti-manifestation restreignant fortement la liberté d'expression et la liberté de réunion ont été adoptées par la majorité gouvernementale, ce qui a suscité l'indignation internationale et provoqué de violents affrontements à Kiev, qui ont fait plusieurs morts;

E.

considérant que toute répression musclée ou déclaration de l'état d'urgence serait considérée comme un acte criminel et une violation des droits fondamentaux ayant de graves répercussions internationales;

F.

considérant que lors d'une visite à Kiev, du 28 au 30 janvier 2014, une délégation ad hoc du Parlement européen a rencontré les autorités ainsi qu'Euromaïdan, l'opposition politique et des dignitaires religieux et a pu analyser en profondeur la situation en Ukraine;

1.

se félicite de l'esprit démocratique et de la résistance du peuple ukrainien après deux mois de manifestations courageuses brutalement réprimées par les autorités, et fait part de sa solidarité et de son soutien sans faille aux efforts de la population en vue d'une Ukraine libre, démocratique et indépendante et de sa perspective européenne;

2.

exprime sa profonde préoccupation devant la grave crise politique que connaît l'Ukraine et les violents affrontements à Kiev et dans d'autres villes du pays; appelle de ses vœux une solution politique à la crise et demande avec insistance un débat réellement démocratique sur les mécanismes et les moyens permettant de surmonter la confrontation et les clivages dans le pays;

3.

condamne vivement l'escalade de la violence contre l'action pacifique de citoyens, de journalistes, d'étudiants, de militants de la société civile et de membres de l'opposition politique et du clergé, et fait part de ses sincères condoléances aux familles des victimes de la violence en Ukraine; invite les autorités ukrainiennes à respecter pleinement les droits civiques et libertés fondamentales de la population et à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la situation d'impunité en menant des enquêtes sur les auteurs des violences perpétrées à l'encontre des manifestants pacifiques en vue de les sanctionner;

4.

demande aux manifestants de Maïdan de s'abstenir de faire usage de la force et de préserver la légitimité de leur cause de manière pacifique, et demande à tous les dirigeants l'opposition de continuer à s'abstenir de violences non provoquées et de veiller à ce que les manifestations demeurent pacifiques;

5.

se déclare préoccupé par l'usage excessif de la violence que font les forces de sécurité et les titouchki et par les actes de violence commis par les ultranationalistes;

6.

demande notamment que le président Ianoukovitch mette fin au recours honteux à la police antiémeute, les Berkut, et à d'autres forces de sécurité consistant à provoquer, à enlever, à harceler, à torturer, à passer à tabac et à humilier les partisans d'Euromaïdan, ainsi qu'aux arrestations arbitraires et aux périodes prolongées de détention provisoire; est particulièrement préoccupé par les allégations de torture et insiste sur les engagements internationaux de l'Ukraine à ce égard; souligne le cas très récent de Dmytro Bulatov, le leader du mouvement Automaïdan, qui a été enlevé et torturé;

7.

demande au Président Ianoukovitch de mettre un terme à ces pratiques et exige la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que la réhabilitation politique de tous les manifestants et prisonniers politiques détenus illégalement, y compris de Ioulia Timochenko; réclame la mise en place d'une commission d'enquête indépendante sous les auspices d'une organisation internationale reconnue, telle que le Conseil de l'Europe, afin d'enquêter sur l'ensemble des violations des droits de l'homme qui ont été commises depuis le début des manifestations;

8.

rappelle que l'Union européenne est disposée à signer un accord d'association et à établir une zone de libre-échange approfondie et complète avec l'Ukraine dès que la crise politique sera aura été surmontée et que le pays aura rempli les critères définis par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012, qui ont reçu l'appui du Parlement dans sa résolution du 13 décembre 2012;

9.

se félicite de la décision du parlement ukrainien d'abroger les lois anti-manifestation, et de ce qu'elle ait été signée par le président Ianoukovitch, ce qui constitue une avancée positive vers une résolution politique de la crise; regrette toutefois que la loi d'amnistie prenant les victimes en otage ait été approuvée, le 29 janvier 2014, sans le consentement de l'opposition; estime qu'une libération inconditionnelle des manifestants faciliterait grandement les négociations et apaiserait la société;

10.

exhorte le président et le gouvernement à nouer sérieusement un dialogue associant toutes les parties, opposition, société civile et manifestants du Maïdan, afin d'apaiser les tensions et d'atténuer les clivages, et de trouver les moyens de surmonter, par des moyens pacifiques, la crise politique et sociale qui frappe actuellement l'Ukraine;

11.

rappelle au président Ianoukovitch sa responsabilité devant le peuple ukrainien et la communauté internationale de s'abstenir de l'usage de méthodes répressives, de remédier à la crise politique actuelle et de respecter le droit de manifestation pacifique;

12.

demande un engagement renouvelé de l'Union à assurer une médiation et à contribuer à un processus débouchant sur un apaisement, un dialogue politique constructif dans le pays ainsi qu'une solution à la crise, et permettant de surmonter le fossé dû à l'absence totale de confiance; insiste sur le fait que ce dialogue devrait être transparent et associer pleinement Euromaïdan et la société civile;

13.

est d'avis, à la suite des nombreuses demandes émanant de citoyens ukrainiens ordinaires, de militants et de personnalités politiques, que la participation active de députés européens à Kiev pourrait permettre d'éviter une nouvelle aggravation de la crise et réclame, à cet égard, la mise en place d'une mission permanente du Parlement européen en Ukraine, en vue de désamorcer les tensions et de faciliter le dialogue entre les parties; charge la Conférence des présidents de mettre en place cette mission le plus rapidement possible;

14.

demande aux institutions et aux États membres de l'Union d'adopter des mesures immédiates, notamment en augmentant leurs pressions diplomatiques et en préparant des mesures ciblées personnalisées (interdiction de déplacement et gel des avoirs) à l'égard de tous les fonctionnaires, de tous les députés ukrainiens et des hommes d'affaires qui les soutiennent (oligarques), responsables de la répression et de la mort de manifestants, et de redoubler d'efforts afin de mettre un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale pratiqués par des entreprises et hommes d'affaires ukrainiens par le recours à des banques européennes;

15.

demande à l'Union européenne, aux États-Unis, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, à la BERD et à la BEI de continuer la préparation du programme d'aide financière concrète à long terme afin d'aider l'Ukraine à surmonter sa situation financière et sociale de plus en plus grave et d'apporter un soutien financier au lancement par le gouvernement des grandes réformes globales dont l'économie ukrainienne a besoin;

16.

se félicite, tout en y apportant son soutien, de la poursuite des travaux menés par l'Union européenne et les États-Unis en vue de la mise sur pied d'un important train de mesures d'aide en faveur de l'Ukraine, qui devrait être proposé à un nouveau gouvernement provisoire crédible afin d'alléger la situation critique actuelle en ce qui concerne les paiements;

17.

est d'avis qu'une des grandes mesures permettant de résoudre la crise en Ukraine est le retour à la constitution de 2004, illégalement abrogée en 2010 par la Cour constitutionnelle sans l'assentiment du Parlement, ainsi que la formation d'un gouvernement provisoire et l'organisation d'élections anticipées;

18.

demande aux institutions et aux États membres de l'Union de s'engager sur la voie d'une large ouverture envers la société ukrainienne, notamment au moyen d'un accord rapide sur un régime de délivrance gratuite de visas et, à terme, d'un régime d'exemption de visas; est d'avis que les frais de délivrance de visas devraient dès à présent être fortement réduits pour les jeunes Ukrainiens, dans le cadre d'une coopération renforcée dans le domaine de la recherche, d'une multiplication des échanges de jeunes et d'une disponibilité accrue de bourses d'études;

19.

estime que des efforts supplémentaires devraient être réalisés pour intégrer l’Ukraine dans le marché de l’énergie de l’Union au travers de la Communauté de l'énergie; souligne qu'il appartient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer;

20.

invite la Russie à adopter une attitude constructive et à mettre fin aux mesures de rétorsion et aux pressions abusives destinées à porter atteinte au droit souverain de ses voisins à décider librement de leur avenir; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin de montrer leur soutien aux aspirations européennes des pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union; souligne que le recours aux pressions politiques, économiques et autres est en violation de l'Acte final d'Helsinki et du Mémorandum de Budapest de 1994 concernant la sécurité de l'Ukraine; souligne que l'Union et la Russie ont la responsabilité d'apporter une contribution active à la paix et à la prospérité dans leur voisinage commun qui soit porteuse d'avantages tant pour l'Union que pour la Russie; réaffirme sa conviction selon laquelle la seule manière de progresser consiste à coopérer en vue d'atteindre cet objectif;

21.

plaide pour une association accrue de la société civile aux processus nationaux de réforme; invite au renforcement de la coopération interparlementaire avec l'Assemblée parlementaire Euronest; se félicite de l'association de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, au gouvernement et au parlement ukrainiens, à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.