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Document 52016TA1201(33)
Report on the annual accounts of the European Agency for Safety and Health at Work for the financial year 2015, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
JO C 449 du 1.12.2016, p. 179–183
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/179 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
(2016/C 449/33)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence» ou l’«EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Agence
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Le montant des crédits engagés reportés sous le titre II (dépenses administratives) reste élevé, avec 364 740 euros, soit 26 % (contre 443 412 euros, soit 34 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des services acquis dans le cadre d’un contrat s’étalant sur deux années civiles ainsi que des services informatiques qui n’avaient pas encore été entièrement fournis ou facturés à la fin de 2015. |
13. |
Le montant des crédits engagés reportés sous le titre III (dépenses opérationnelles) reste élevé, avec 3 383 052 euros, soit 41 % (contre 4 277 160 euros, soit 42 %, en 2014). Ces reports concernent principalement des projets de recherche à grande échelle d’une durée supérieure à un an, ainsi qu’une réunion du conseil de direction prévue pour le dernier trimestre de 2015 et qui s’est tenue en janvier 2016. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
14. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.osha.europa.eu.
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2014 |
Le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, comme en 2013. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) a été élevé, atteignant 443 412 euros, soit 34 % (contre 601 426 euros, soit 30 %, en 2013). |
Ces reports concernent essentiellement l’achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l’année et lié à l’équipement des nouveaux locaux de l’Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d’audit. Sans objet |
2014 |
En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour l’un des 26 fonctionnaires employés à l’époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5 300 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. |
Terminée |
RÉPONSE DE L’AGENCE
L’Agence prend acte du rapport de la Cour.