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Document 52016TA1201(31)
Report on the annual accounts of the European Training Foundation for the financial year 2015, together with the Foundation’s reply
Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation
Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation
JO C 449 du 1.12.2016, p. 168–172
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/168 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de la Fondation
(2016/C 449/31)
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation» ou «l’ETF»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1) (refondu sous le numéro 1339/2008). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission dans la mise en œuvre de différents programmes (par exemple, IAP, FRAME, GEMM). |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à la Fondation (2). Tableau Chiffres clés relatifs à la Fondation
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
11. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’ETF sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.etf.europa.eu.
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par la Fondation.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Années |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2013 |
À la fin de 2013, la Fondation détenait 7,5 millions d’euros dans une seule banque dont la notation de crédit est basse (F3, BBB) . (1) |
En cours |
2014 |
Les annulations de crédits reportés de 2013 étaient élevées pour les titres I (15,9 %) et II (7,6 %), ce qui indique que les besoins financiers étaient surestimés. |
Sans objet |
2014 |
Le taux global d’engagement des crédits était élevé, atteignant 99,9 %. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2015 était important et s’élevait à 0,75 million d’euros, soit 36,2 % (contre 0,55 million d’euros, soit 30 %, en 2013). Cela s’explique principalement par des achats prévus de nouveau mobilier de bureau (0,37 million d’euros), de logiciels (0,14 million d’euros) et de matériel informatique (0,1 million d’euros), réalisés à la fin de 2014. |
Sans objet |
2014 |
En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’UE est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le précédent statut. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour deux des 96 agents temporaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 14 745 euros (coûts salariaux pour la Fondation) au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. La Fondation a effectué le versement des rémunérations complémentaires dues en juin 2015. |
Terminée |
(1) Montant ramené à 1,8 million d’euros.
RÉPONSE DE LA FONDATION
La Fondation prend acte du rapport de la Cour.