10-13.

L’EIT conteste la conclusion de la Cour des comptes, car aucun «trop-perçu» ou paiement irrégulier n’a été versé ou effectué pour le remboursement des coûts indirects des communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) en vertu des conventions de subvention de 2014.

L’EIT fait partie du programme-cadre Horizon 2020 et doit respecter les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats depuis le 1er janvier 2014. L’article 57, paragraphe 2, des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats définit explicitement la mesure transitoire suivante: «[…] le présent règlement n’affecte pas la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des actions concernées jusqu’à leur achèvement, ou jusqu’à l’octroi d’une aide financière par la Commission ou par des organismes de financement au titre de la décision no 1982/2006/CE ou de tout autre acte législatif régissant ladite aide au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement.» Dans l’application de cette disposition spécifique, l’EIT a le statut d’un «organisme de financement» et le règlement de l’EIT a le statut de «tout autre acte législatif». La législation applicable à l’aide financière de l’EIT au 31 décembre 2013, à savoir le règlement financier de l’EIT, autorise explicitement les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche, les organismes publics à but non lucratif et les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser un taux forfaitaire de 40 % pour déclarer leurs coûts indirects. En conséquence, l’utilisation d’un taux forfaitaire de 40 % par ces organismes était légale et régulière en vertu des conventions de subvention de 2014. Pour cette raison, l’EIT n’accepte pas la conclusion de la Cour des comptes, car aucun trop-perçu n’a été versé. Bien que l’EIT ait effectivement communiqué aux CCI, en octobre 2013, les changements qu’il était envisagé d’apporter aux règles de déclaration des coûts indirects en vertu du programme Horizon 2020, cette communication a eu lieu avant l’adoption des règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats, y compris des mesures transitoires visées à l’article 57, par le Parlement européen et le Conseil le 11 décembre 2013. Sur la base des mesures transitoires adoptées, l’EIT n’avait pas à interdire l’utilisation du taux forfaitaire de 40 % accordé aux établissements d’enseignement supérieur, aux organismes de recherche, aux organismes publics à but non lucratif et aux PME pour déclarer leurs coûts indirects.

Afin de fournir le contexte pertinent, il convient de rappeler comment les conventions de subvention de 2014 avaient été établies. Les conventions de subvention de 2014 de l’EIT et des communautés de la connaissance et de l’innovation reposaient sur les plans d’entreprise établis par ces communautés en 2013. Les plans d’entreprise 2014 ont été demandés par l’EIT, comme il le fait une fois par an, en envoyant aux CCI des conseils relatifs aux plans d’entreprise, et ce en avril 2013. Conformément aux conseils communiqués par l’EIT, les CCI ont préparé leurs plans d’entreprise 2014, en consultation avec leur partenariat, et les ont remis à l’EIT le 30 septembre 2013 au plus tard. À la suite de l’évaluation de ces plans d’entreprise 2014 par l’EIT, avec le soutien d’experts externes, le comité directeur a déterminé, le 5 décembre 2013, les financements à attribuer aux CCI pour 2014. En fonction de la décision prise par le comité directeur, les CCI ont modifié leurs plans d’entreprise en janvier 2014 afin de les aligner sur les fonds attribués. Les subventions ont été octroyées par le directeur de l’EIT et les conventions de subvention ont été signées en février 2014. Dans le respect du principe de la sécurité juridique, les règles de financement ne sauraient être modifiées après un appel de propositions.

Pour cette raison, et conformément aux accords transitoires stipulés dans les règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats, l’entrée en vigueur du nouveau règlement concernant les règles de participation au programme et de diffusion de ses résultats n’aurait pas dû affecter la poursuite des actions concernées (c’est-à-dire les plans d’entreprise 2014 des CCI, qui avaient été établis et évalués par l’EIT en 2013) avant l’octroi de l’aide financière par l’EIT. Cet octroi aurait dû se faire en vertu de la législation applicable au 31 décembre 2013.

L’EIT ne faisait pas partie du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC). Toutefois, l’EIT fait partie du programme Horizon 2020 et la plupart des partenaires des CCI sont des bénéficiaires à la fois du 7e PC et d’autres programmes Horizon 2020. Pour cette raison, il est cohérent d’appliquer le même taux forfaitaire de 40 % durant la transition depuis l’aide financière apportée par l’EIT avant le programme Horizon 2020 vers l’aide financière apportée dans le cadre du programme Horizon 2020, ce taux étant également appliqué pour la transition depuis le 7e PC vers le programme Horizon 2020.

En outre, il convient de rappeler que les appels de propositions effectués en vertu du 7e PC étaient du ressort de la DG de la recherche et de l’innovation jusqu’en décembre 2013, et que les conventions de subvention nées de ces appels ont pu être signées jusqu’en octobre 2014. Un grand nombre d’entre elles sont toujours en vigueur en 2016 et suivent les règles du cadre juridique du 7e PC, qui sont basées sur les dispositions transitoires des règles de participation au programme Horizon 2020 et de diffusion de ses résultats. L’EIT n’a pas accordé de traitement préférentiel aux bénéficiaires (partenaires des CCI) concernés par le taux forfaitaire de 40 % dans les conventions de subvention de 2014.

14.

Comme indiqué dans le rapport d’activité annuel consolidé de l’EIT pour 2015, le taux d’erreur résiduel des opérations de subvention effectuées dans le cadre des conventions de subvention de 2014, après vérification ex ante et ex post, se chiffre à 1,46 %.

15.

Pour les raisons indiquées aux réponses apportées aux paragraphes 10 à 14, le taux d’erreur des opérations de subvention de 2015, calculé par l’EIT, se chiffre à 1,46 %.

18.

L’EIT avait obtenu de la part d’auditeurs indépendants des certificats d’audit concernant les coûts des activités complémentaires des CCI avant le 31 mars 2015, afin d’assurer que la contribution financière de l’EIT ne dépasserait pas le plafond de 25 % entre 2010 et 2014. Sur la base des chiffres audités, les taux de financement de la période 2010-2014 sont les suivants: 16 % pour la CCI Climate, 19 % pour la CCI InnoEnergy et 21 % pour EIT Digital.

Ces taux étant largement inférieurs au plafond de 25 % fixé dans les accords-cadres de partenariat EIT/CCI, la conformité à la base juridique applicable a été assurée à l’EIT.

Néanmoins, la Commission et l’EIT ont accepté la recommandation du rapport spécial no 4/2016 de la Cour proposant d’amender la base juridique de l’EIT afin de supprimer la condition de financement de 25 %, et ce pour alléger la charge que l’établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI. L’EIT appliquera la base juridique actuellement applicable jusqu’à ce que cet amendement soit adopté.

19.

L’EIT applique la méthodologie des certificats d’audit définie par la direction générale de la recherche et de l’innovation pour le programme-cadre Horizon 2020, à compter des conventions de subvention de 2014. La méthodologie révisée inclut des instructions plus détaillées et des procédures convenues, ainsi que 63 faits constatés standard couvrant toutes les catégories de coûts.

Parallèlement, l’EIT a mis au point une stratégie exhaustive d’assurance des subventions qui repose sur une vérification ex ante et ex post, tenant compte du CREF, afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations.

20.

L’EIT interprète la base juridique applicable différemment. Le considérant 16 du règlement fondateur de l’EIT explique l’article 5, point d), dudit règlement comme suit: «L’industrie ainsi que le secteur financier et le secteur des services sont donc appelés à contribuer sensiblement au budget de l’EIT et, en particulier, à celui des CCI. Les CCI devraient tendre à optimiser la part des contributions du secteur privé.»

Dans cette optique, l’EIT estime que l’EIT mobilisera des fonds principalement auprès de sources publiques et privées par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. En conséquence, l’EIT interprète l’article cité comme incluant le budget des CCI dans celui de l’EIT. Dans cette optique, l’EIT a pu mobiliser des fonds auprès d’autres sources publiques et privées par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation. La part du financement obtenu de sources autres que l’EIT dans le budget des trois CCI du premier groupe concerne en grande partie les activités complémentaires déclarées par les CCI et se chiffre à 84 % pour la CCI Climate, à 81 % pour la CCI InnoEnergy et à 79 % pour EIT Digital pour la période 2010-2014.

21.

L’EIT n’a pris connaissance de la somme de 26,6 millions d’euros non dépensée par les CCI sur les conventions de subvention de 2014 que lorsque les CCI ont réclamé la somme effective de 187,2 millions d’euros en mars 2015. À ce moment, il n’était plus possible d’annuler les crédits inscrits pour l’exercice 2014, qui auraient alors (et uniquement à ce moment) pu être réinscrits au cours des trois années suivantes.

En conséquence directe des leçons tirées du cadre des conventions de subvention de 2014, l’EIT a fait réviser son budget et a demandé aux CCI de réviser leurs plans d’entreprise et leurs budgets 2015 en octobre 2015. Elles lui ont remis leurs plans d’entreprise et leurs budgets modifiés en novembre 2015. À la suite de la réduction des budgets des CCI, l’EIT a pu désengager les sommes non dépensées, qui ont été annulées puis réinscrites dans les revenus et dépenses estimés pour 2016. Cela montre que, en étroite collaboration avec les CCI, l’EIT a considérablement amélioré la gestion de son budget.

Dans ce contexte, les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 4/2016 sont pertinentes. Les conventions de subvention EIT/CCI signées avant le début des activités et couvrant une période supérieure à l’année civile devraient permettre aux CCI de mieux absorber les fonds disponibles.

22.

Le montant total communiqué par la Cour comprend des reports prévus qu’il était nécessaire de faire en raison de la nature des activités, comme les services qui s’étendent au-delà de la fin de l’exercice et les réunions tenues en décembre 2015 dont les factures n’ont été reçues qu’en janvier 2016. Ces reports prévus ne sont pas synonymes de lacunes dans la gestion budgétaire de l’EIT mais font partie des outils de gestion standard.

23.

L’EIT a demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière. La Commission a défini la feuille de route et le calendrier de ce processus en mai 2016. Selon le calendrier indicatif, la Commission achèvera son rapport d’évaluation de l’autonomie financière en décembre 2016 ou en janvier 2017.

24.

En raison de la nature annuelle du budget de l’EIT, et puisque le budget de l’Union européenne n’est généralement pas adopté avant la mi-décembre, les conventions de subvention d’une année donnée ne peuvent pas être signées avant le 1er janvier de l’année concernée. L’EIT s’est engagé à réduire l’écart entre la date de début de l’action, telle qu’elle a été définie dans les plans d’entreprise des CCI, et la date de signature des conventions de subvention. Grâce à cette initiative, les conventions de subvention de 2014 ont été signées par les trois CCI en février 2014.

S’agissant des amendements aux conventions de subvention signés en mars 2014, il convient de souligner que des incertitudes significatives entourent le budget annuel 2014 de l’EIT en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le programme Horizon 2020. En conséquence, le comité directeur de l’EIT a adopté une approche prudente et a décidé, en septembre 2013, de n’allouer que 180 millions d’euros, en tant que première tranche, pour les conventions de subvention de 2014. Après confirmation du budget annuel 2014, l’EIT a octroyé aux trois CCI des subventions supplémentaires pour un total de 38,5 millions d’euros, en tant que deuxième tranche, en mars 2014.

25.

Les activités d’enseignement couvertes par des sommes forfaitaires et celles auxquelles s’appliquent les coûts réels peuvent être différenciées dans le programme de master d’EIT Digital. Les frais d’inscription forfaitaires couvrent les coûts des universités relevant de la participation des étudiants à des cours techniques. En revanche, les activités déclarées en fonction des coûts réels concernent les acquis pédagogiques spécifiques à EIT Digital et offrent aux étudiants concernés une certaine valeur ajoutée par rapport aux programmes de master standard des universités participantes.

L’EIT reconnaît qu’il devrait adopter un modèle forfaitaire unique pour financer les programmes de master des CCI, afin de simplifier la déclaration des coûts, une fois que des données statistiques suffisantes, permettant de définir cette somme forfaitaire conformément à l’article 124, paragraphe 2, du règlement financier de l’Union européenne, seront disponibles.

26.

L’EIT estime que les primes, en tant que composante variable de la rémunération de base du personnel d’encadrement des CCI, sont conformes à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur, et notamment à l’article 1er, paragraphe 1, point 3), du modèle de convention de subvention annoté du programme Horizon 2020, qui définit les critères d’admissibilité des composantes variables versées aux bénéficiaires. Plus précisément, les compléments variables ont été autorisés par les contrats de travail et déterminés en fonction de conditions objectives, qui ont été documentées par l’entité juridique de la CCI concernée et vérifiées par l’EIT. La somme nette versée aux employés dépend du taux des retenues à la source en vigueur, ainsi que de la situation fiscale personnelle de l’employé. Sur la base du taux d’imposition d’environ 40 % à 50 % de la somme brute communiqué par la Cour des comptes, la somme nette se chiffre à environ 6 000 ou 7 000 euros par personne en moyenne.

Bien que le fait de rembourser les primes, en tant que composantes de rémunération variables ou liées aux résultats, puisse sembler inhabituel, les objectifs visés par les CCI en tant qu’organismes axés sur des activités commerciales (comme la durabilité financière) sont également inhabituels et sont absents des autres programmes. L’utilisation d’éléments variables dans la rémunération de base peut fortement motiver les performances et assurer un bon rapport qualité/prix. D’ailleurs, au sein d’un modèle axé sur des activités commerciales, il est judicieux de rémunérer le personnel d’encadrement d’une CCI en fonction de ses résultats. En outre, il convient de noter que la contribution de l’EIT aux salaires versés au personnel d’encadrement des CCI, dont les primes, restera inférieure au plafond établi par l’EIT dans les conventions de subvention de 2016.

Pour finir, l’EIT estime que la recommandation no 3 formulée par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 4/2016 est pertinente dans ce contexte. Selon la Cour des comptes, «l’EIT devrait chercher à acquérir davantage d’autonomie et tirer profit de la flexibilité apportée par la base juridique du programme Horizon 2020. Notamment, il devrait adopter des règles spécifiques adaptées aux besoins des partenaires des CCI». C’est exactement ce que l’EIT a fait en acceptant le système de rémunération liée aux résultats introduit par l’entité juridique de la CCI concernée.

S’agissant des services de relations publiques obtenus par le partenaire d’une autre CCI, une université publique reconnue, il convient de souligner que le sous-traitant qui fournit ces services de relations publiques a été sélectionné à la suite d’un appel d’offres mené dans le respect total des règles de passation de marché du partenaire de la CCI. En conséquence, l’EIT estime que la solution qui présentait le meilleur rapport qualité/prix a été choisie et que les principes de bonne gestion financière ont été respectés. La conclusion d’audit concernant la bonne gestion financière n’est pas claire car la Cour n’a pas communiqué de tarification de référence permettant de comparer le coût des services obtenus par le partenaire de la CCI.

27.

Le sous-traitant a été identifié et engagé par le contractant-cadre dans le respect des dispositions du contrat-cadre de la Commission. Il a fourni des services spécialisés, tels que la définition de la configuration conceptuelle d’INNOVEIT et la mise au point d’un programme attrayant et cohérent, et a joué un rôle de modérateur et de facilitateur pour cet événement de trois jours.

Selon les informations fournies par le contractant-cadre, celui-ci a déjà travaillé avec le sous-traitant en question lors de l’organisation de plusieurs événements pour les directions générales de la Commission au cours des quelques dernières années. Les taux standard facturés par le sous-traitant pour ces événements sont de 2 500 euros pour les consultants seniors et de 900 euros pour les consultants juniors. Le sous-traitant a même accordé une remise de 10 % pour l’INNOVEIT. Le contractant-cadre, qui coopère également avec d’autres modérateurs, a assuré à l’EIT que les taux facturés étaient concurrentiels par rapport aux prix du marché pour de tels services.

Ainsi, le prix de 2 250 euros facturé pour un consultant senior est considéré comme un prix de marché qui reflète non seulement les compétences approfondies nécessaires à l’accomplissement des tâches requises mais aussi le type de travail fourni, qui était principalement conceptuel (et ne concernait pas la logistique de la conférence). Pour finir, il convient de souligner que le protocole d’accord signé par la direction générale de l’éducation et de la culture et par l’EIT concernant l’obtention du présent contrat-cadre interdisait à l’EIT de prendre part à l’appel d’offres interinstitutionnel puis d’obtenir les biens ou services par d’autres moyens. Pour cette raison, l’EIT était tenu d’utiliser le contrat-cadre de la Commission pour organiser l’INNOVEIT.