52016TA1201(16)

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Document 52016TA1201(16)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

JO C 449 du 1.12.2016, p. 87–92 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

1.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/87

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/16)

INTRODUCTION

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

	2014	2015
Budget (en millions d’euros)	52,6	49,2
Total des effectifs au 31 décembre (1)	204	198

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES COMMENTAIRES

12.

L’audit des procédures de marchés publics a permis de constater que l’Agence a conclu des contrats-cadres avec un prestataire unique, qui sont utilisés pour acquérir différents services dans le cadre de marchés spécifiques à forfait. Le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l’égard de celui-ci. L’Agence devrait, dans la mesure du possible, conclure des conventions avec plusieurs fournisseurs, avec une remise en concurrence ou des contrats de services directs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

13.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eea.europa.eu.

(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: Informations communiquées par l’Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.

(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Années	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2012	En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9 millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2).	Terminée
2013	En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (3) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9 millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente, l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité.	Terminée
2012 et 2013	Les vérifications (ex ante) sur place, auprès des bénéficiaires, des coûts [déclarés dans le cadre des programmes de subventions] sont rares (4). Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires.	En cours (5)
2014	L’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7 million d’euros pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’AEE dans ses activités liées au programme Copernicus. Un élément important des spécifications techniques apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans le cahier des charges. Un cahier des charges établi de manière plus claire aurait contribué à une procédure d’adjudication plus efficace et plus concurrentielle.	Sans objet
2014	L’AEE a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions, mais les procédures de vérification n’ont pas encore été documentées. Des lignes directrices ont toutefois été diffusées auprès des bénéficiaires (les centres thématiques européens ou CTE) concernant l’établissement des déclarations de coûts.	Terminée
2014	Des faiblesses ont pourtant été constatées au niveau des opérations de subvention auditées. Dans le cas d’un CTE, le vérificateur avait relevé que la déclaration de coûts comportait des dépenses inéligibles, mais l’ordonnateur a approuvé l’intégralité du montant déclaré. Dans un autre cas, la totalité du montant déclaré a été versée bien que la plupart des partenaires sélectionnés dans le cadre de la vérification ex ante n’aient pas fourni les documents demandés à l’Agence.	Sans objet
2014	Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012.	En cours
2014	L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.	En attente (6)

(1) Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité).

(2) Pour les coûts d’autre nature (à savoir la sous-traitance et l’acquisition d’équipement), l’Agence exige des pièces justificatives et les analyse.

(3) Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), mise en œuvre initiale du programme GMES (Surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité, GIO et GIO2), coordination in situ du GMES (GISC) et instrument d’aide de préadhésion (IAP2).

(4) En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

(5) L’Agence a effectué cinq vérifications ex ante sur place de paiements en faveur des CTE pour les exercices 2015, 2014 et 2013.

(6) L’Agence considère que cette question est résolue à la suite des modifications apportées au contrat. L’évaluation de la Cour dépendra du résultat de l’affaire pendante opposant Microsoft au gouvernement des États-Unis (no 14-2985-cv).

RÉPONSE DE L’AGENCE

12.

L’Agence souhaite insister sur le fait que le niveau de concurrence du marché de production et d’analyse d’imagerie par satellite dont il est question est relativement limité en raison du faible nombre de prestataires de services exerçant leurs activités dans les secteurs y afférents ainsi que de la stabilité et de la cohérence des prix pratiqués. En outre, la technicité et la complexité des services à prester imposent la combinaison d’expertises différentes que les prestataires de services opérant sur ce marché ne peuvent fournir qu’en unissant leurs forces dans le cadre d’un consortium. L’attribution d’un contrat-cadre à un opérateur économique unique procède donc d’un choix conscient résultant d’une évaluation de facteurs tangibles plutôt que d’hypothèses.

Annexe, commentaire 2012 et 2013:

À la suite du commentaire de la Cour concernant les subventions liées aux exercices 2012 et 2013, cinq vérifications ex ante sur place liées aux versements effectués en faveur des centres thématiques européens (CTE) au titre des exercices 2013, 2014 et 2015 ont été réalisées. À la suite de ces vérifications sur place, qui couvraient 20 % des frais totaux de personnel déclarés par l’ensemble des bénéficiaires, 0,12 % des coûts contrôlés ont été déclarés non éligibles.

La politique de vérification des CTE menée par l’AEE à compter de mai 2014 garantissait que les contrôles réalisés, qui consistaient à demander des pièces justificatives, permettaient d’avoir l’assurance de l’éligibilité et de l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. Cette politique a fait l’objet d’une révision en octobre 2015 et, depuis lors, la structure d’audit interne procède exclusivement à des vérifications ex post sur place, la première ayant été réalisée au printemps 2016. Par ailleurs, à la suite d’une évaluation externe réalisée en 2015, la structure d’audit interne de l’Agence a été certifiée conforme aux normes IIA qui examinent notamment l’indépendance de cette activité.

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