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Document 52016TA1201(15)
Report on the annual accounts of the European Chemicals Agency for the financial year 2015, together with the Agency’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
JO C 449 du 1.12.2016, p. 82–86
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/82 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence
(2016/C 449/15)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence» ou l’«ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Agence
|
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS
12. |
L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000 euros par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000 euros environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (9). |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Les reports de crédits engagés pour le titre IV (dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5 million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4 million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
14. |
L’Annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.echa.europa.eu.
(1) Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.
(2) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(9) Article 1er du règlement no 31 (C.E.E.), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaire de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2014 |
Pour l’exercice 2014, les taux d’exécution budgétaire ont progressé par rapport à l’année précédente. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles) a atteint 8,5 millions d’euros, soit 35 % (contre 10,6 millions d’euros, soit 46 %, en 2013). Ces reports tiennent essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (4,5 millions d’euros), que des traductions commandées en 2014 n’avaient pas été reçues et réglées en fin d’exercice (0,5 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à 2015 (1,9 million d’euros). |
Sans objet |
Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3 millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2 million d’euros) au budget de l’Agence (1). |
En cours |
(1) Les redevances perçues en 2015 ont permis de couvrir 62 % de ces dépenses.
RÉPONSE DE L’AGENCE
12. |
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) informera l’autorité budgétaire de cette mesure à caractère social dans son document de programmation 2018-2020 ainsi que dans sa fiche financière 2018. En outre, l’ECHA actualisera les observations relatives à la ligne budgétaire concernée dans son premier budget rectificatif pour 2016. |
13. |
L’ECHA souscrit à la conclusion de la Cour des comptes européenne et continuera à faire preuve de vigilance afin d’éviter toute opération de report injustifiée. |