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Document 52016TA1201(13)
Report on the annual accounts of the European Banking Authority for the financial year 2015, together with the Authority’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité
Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité
JO C 449 du 1.12.2016, p. 72–76
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/72 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Autorité
(2016/C 449/13)
INTRODUCTION
1. |
L’Autorité bancaire européenne (ci-après l’«Autorité» ou l’«ABE»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Autorité (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Autorité
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Autorité. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Autre commentaire — Événement survenu après la date d’établissement du bilan
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12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
13. |
Les reports de crédits engagés ont été élevés pour le titre II (dépenses administratives), atteignant 1 487 794 euros, soit 28 % (contre 3 431 070 euros, soit 48 %, en 2014). Ils portent notamment sur un problème non résolu lié à la taxe sur la valeur ajoutée à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l’ABE, ainsi que sur une facture du Valuation office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux (valeur cumulée: 538 938 euros). |
14. |
Des faiblesses ont été constatées dans l’estimation des besoins informatiques, notamment en ce qui concerne les services externalisés. Ces faiblesses affectent la gestion budgétaire des dépenses correspondantes assurée par l’Autorité. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
15. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.
Par la Cour des comptes
Klaus-Heiner LEHNE
Président
(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Autorité sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.eba.europa.eu
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Autorité.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(9) Le comptable de l’Autorité a signé les comptes le 24 mai 2016.
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2012 |
Afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l’Autorité accorde à son personnel dont les enfants fréquentent des établissements d’enseignement primaire ou secondaire une contribution à ces frais, qui s’ajoute aux allocations scolaires prévues par le statut (1). En 2012, le montant total de ces contributions supplémentaires a représenté quelque 76 000 euros. Elles ne sont pas prévues par le statut et sont donc irrégulières. |
En cours (2) |
2014 |
S’agissant du titre II (dépenses administratives), les reports de crédits engagés étaient élevés et ont atteint 3 431 070 euros, ce qui représente un taux de 48 % (contre 1 974 511 euros, soit 35 %, en 2013). Ils concernaient essentiellement le déménagement de l’Autorité dans ses nouveaux locaux à la mi-décembre 2014. |
Sans objet |
(1) L'article 3 de l'annexe VII prévoit un doublement de l'allocation de base de 252,81 euros, soit 505,62 euros.
(2) Fin 2015, l'Autorité avait signé des contrats avec 20 des 21 écoles fréquentées par des enfants de ses agents.
RÉPONSE DE L’AUTORITÉ
11. |
L’Autorité a pris acte du rapport de la Cour. |
13. |
L’ABE consent des efforts considérables pour limiter les reports aux besoins justifiés. Le report auquel il est fait référence était justifié. |
14. |
Les services externalisés sont régis par des contrats-cadres ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés en bonne et due forme. Le recours à ces services découle du programme de travail de l’ABE et fait l’objet d’un suivi continu par les services informatiques et financiers. L’ABE a continué d’améliorer la documentation relative à son estimation des besoins dans le cadre des procédures de passation de marchés. L’ABE a réduit les crédits affectés à l’informatique de 4,3 % au cours de l’année, en comparaison avec les crédits budgétaires initiaux alloués en 2015 aux coûts informatiques. |