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Document 52016TA1201(08)
Report on the annual accounts of the Community Plant Variety Office for the financial year 2015, together with the Office’s reply
Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office
Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office
JO C 449 du 1.12.2016, p. 46–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 449/46 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Office
(2016/C 449/08)
INTRODUCTION
1. |
L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office» ou «l’OCVV»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’Office a pour principale mission d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection de la propriété industrielle pour les variétés végétales au niveau de l’Union, ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. |
2. |
Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Office (2). Tableau Chiffres clés relatifs à l’Office
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INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
|
11. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
12. |
Les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) ont été élevés, atteignant un montant de 395 882 euros, soit 28 % (contre 394 599 euros, soit 30 %, en 2014). Ils concernent principalement des projets informatiques (134 030 euros), des frais de mission (96 368 euros) et des coûts liés à l’audit interne (82 070 euros) pour lesquels les services ne seront fournis et les factures reçues qu’en 2016. |
13. |
Toujours en ce qui concerne le titre II, le taux d’annulation élevé des crédits reportés de 2014 (20 %, contre 26 % en 2014) est révélateur de faiblesses dans la planification de ces derniers. |
AUTRES COMMENTAIRES
14. |
Les dépenses correspondant aux procédures de recours devaient en principe être financées par les taxes de recours (8). Ces dernières ne couvrent cependant qu’une petite partie des coûts effectivement supportés. En 2015, les recettes tirées des taxes de recours se sont élevées au total à 11 000 euros (contre 12 500 euros en 2014), alors que les coûts relatifs aux membres de la chambre de recours ont atteint environ 62 037 euros (contre 80 114 euros en 2014). |
15. |
Au 31 décembre 2015, le montant des taxes en souffrance depuis plus de 90 jours (principalement des taxes annuelles) s’élevait à 240 766 euros. L’Office n’a pas exploité toutes les options mises à sa disposition par son règlement financier pour recouvrer les taxes impayées, notamment le recouvrement forcé (9). |
SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES
16. |
L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 septembre 2016.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.
(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Office sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.cpvo.europa.eu.
(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.
Source: Informations communiquées par l’Office.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 38 à 42 du règlement financier de l’Office.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Articles 87 à 92 du règlement financier de l’Office.
(8) Considérants du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission (JO L 121 du 1.6.1995, p. 31).
(9) Articles 53 du règlement financier de l’Office.
ANNEXE
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2014 |
L’Office utilise un service de banque en ligne pour réaliser la plupart de ses paiements. Ceux-ci peuvent être signés de manière électronique par la comptable ou par l’un de ses deux adjoints. La signature d’une deuxième personne n’est pas requise, ce qui constitue un risque financier pour l’Office. |
En attente |
2014 |
Bien que l’Office soit devenu opérationnel en 1995, aucun accord de siège susceptible de clarifier les conditions dans lesquelles l’Office et son personnel opèrent n’a encore été signé avec l’État membre d’accueil. |
En cours |
RÉPONSE DE L’OFFICE
12. |
L’Office prend note des commentaires de la Cour concernant le niveau de reports au titre II et considère que ces reports étaient justifiés. |
13. |
L’Office prend note des commentaires de la Cour concernant l’annulation des reports de 2014. |
14. |
La taxe de recours a été fixée par le règlement (CE) no 1238/95 de la Commission à hauteur de 1 500 EUR et est appliquée comme telle par l’Office. |
15. |
L’Office prend note des commentaires concernant les taxes non payées, et, nonobstant le fait que le règlement de base de l’OCVV comporte des sanctions spécifiques appliquées en cas de non-paiement, il explorera la possibilité d’un recouvrement efficace des montants dus. |