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Document 52013AP0508
P7_TA(2013)0508 Action programme for customs and taxation ***I European Parliament legislative resolution of 21 November 2013 on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing an action programme for taxation in the European Union for the period 2014-2020 (Fiscalis 2020) and repealing Decision No 1482/2007/EC (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD)) P7_TC1-COD(2011)0341B Position of the European Parliament adopted at first reading on 21 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council establishing an action programme to improve the operation of taxation systems in the European Union for the period 2014-2020 (Fiscalis 2020) and repealing Decision No 1482/2007/EC
P7_TA(2013)0508 Programme d'action pour la fiscalité ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD)) P7_TC1-COD(2011)0341B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE
P7_TA(2013)0508 Programme d'action pour la fiscalité ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD)) P7_TC1-COD(2011)0341B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE
JO C 436 du 24.11.2016, p. 394–394
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/394 |
P7_TA(2013)0508
Programme d'action pour la fiscalité ***I
Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 436/62)
Le Parlement européen,
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vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0465), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 197 et 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0242/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 février 2012 (1), |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0399/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 48.
P7_TC1-COD(2011)0341B
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision no 1482/2007/CE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1286/2013.)