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Document 52013AP0485
P7_TA(2013)0485 European Regional Development Fund and the ‘European territorial cooperation’ goal ***I European Parliament legislative resolution of 20 November 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal (COM(2011)0611 — C7-0326/2011 — 2011/0273(COD)) P7_TC1-COD(2011)0273 Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council on specific provisions for the support from the European Regional Development Fund to the European territorial cooperation goal
P7_TA(2013)0485 Fonds européen de développement régional et objectif «Coopération territoriale européenne» ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (COM(2011)0611 — C7-0326/2011 — 2011/0273(COD)) P7_TC1-COD(2011)0273 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne»
P7_TA(2013)0485 Fonds européen de développement régional et objectif «Coopération territoriale européenne» ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (COM(2011)0611 — C7-0326/2011 — 2011/0273(COD)) P7_TC1-COD(2011)0273 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne»
JO C 436 du 24.11.2016, p. 219–220
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/219 |
P7_TA(2013)0485
Fonds européen de développement régional et objectif «Coopération territoriale européenne» ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (COM(2011)0611 — C7-0326/2011 — 2011/0273(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 436/40)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0611), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 178 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0326/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1), |
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vu l'avis du Comité des régions en date du 19 juillet 2012 (2), |
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des transports et du tourisme (A7-0280/2013), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution; |
3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 49.
(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 96.
P7_TC1-COD(2011)0273
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne»
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1299/2013.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion
Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.