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Document 52013AP0481

    Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (COM(2012)0682 — C7-0421/2012 — 2012/0321(NLE))

    JO C 436 du 24.11.2016, p. 211–211 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.11.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 436/211

    P7_TA(2013)0481

    Cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche *

    Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (COM(2012)0682 — C7-0421/2012 — 2012/0321(NLE))

    (Consultation)

    (2016/C 436/36)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2012)0682),

    —

    vu les articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0421/2012),

    —

    vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0331/2013),

    1.

    approuve la proposition de la Commission;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
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