24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/160

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vu le projet de budget de la Commission pour l'exercice 2014 (COM(2013)0450) présenté le 28 juin 2013, tel que modifié par la lettre rectificative no 1 présentée par la Commission le 18 septembre 2013 (COM(2013)0644),

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0647 — C7-0302/2013),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment son article 11,

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vu l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 12,

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vu sa position adoptée le 23 octobre 2013 sur le projet de budget général pour l'exercice 2014,

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vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 12 novembre 2013 (16106/2013 ADD 1-5 — C7-0413/2013),

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0388/2013),

A.

considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

B.

considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de compléter le financement prévu dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1b, à hauteur de 78 millions d'EUR, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer au pays une dotation supplémentaire au titre de ces fonds pour l'exercice 2014, pour un montant total de 100 000 000 EUR;

1.

relève que, malgré les renforcements maîtrisés des crédits d'engagement sur un nombre limité de postes budgétaires et les réductions sur plusieurs autres, les plafonds de la sous-rubrique 1b concernant les engagements pour 2014 ne permettent pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union dont l'exécution est confiée au Parlement et au Conseil;

2.

approuve la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement destinés à financer — au titre de la sous-rubrique 1b — les programmes des Fonds structurels pour Chypre pour un montant total de 89 330 000 EUR;

3.

réaffirme que la mobilisation de cet instrument, telle que prévue à l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil, met une fois encore en lumière l'impérative nécessité de conférer au budget de l'Union une flexibilité accrue;

4.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

5.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.