ANNEXE

FINAL 12/11/2013

Budget 2014 — Conclusions communes

Les présentes conclusions communes portent sur les sections suivantes:

1. Budget 2014 2. Budget 2013 — budgets rectificatifs 8/2013 et 9/2013 3. Déclarations

1.   Budget 2014

1.1.   Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement ainsi que celles pour lesquelles le Parlement a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres postes budgétaires, le comité de conciliation a abouti aux conclusions suivantes:

1.2.   Questions horizontales

Organismes décentralisés

Le nombre de postes attribués à l'ensemble des organismes décentralisés est fixé au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, sauf dans les cas suivants:

—	Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), pour laquelle sept postes supplémentaires ont été autorisés;

—	Autorité bancaire européenne (ABE), pour laquelle huit postes supplémentaires ont été autorisés;

—	Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), pour laquelle trois postes supplémentaires ont été autorisés;

—	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), pour laquelle cinq postes supplémentaires ont été autorisés;

—	Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA), pour lequel deux postes supplémentaires ont été autorisés; et

—	EUROPOL, pour lequel deux postes supplémentaires ont été autorisés.

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et de paiement) pour les organismes décentralisés est fixée au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, sauf dans les cas suivants:

—	Autorité bancaire européenne (ABE), pour laquelle un montant supplémentaire de 2,1 millions d'EUR est retenu, sur la base d'une clé de répartition attribuant 40 % du financement à l'Union (60 % devant être cofinancés par les autorités de surveillance nationales);

—

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), pour laquelle un montant supplémentaire de 1,2 million d'EUR est retenu, sur la base d'une clé de répartition attribuant 40 % du financement à l'Union (60 % devant être cofinancés par les autorités de surveillance nationales);

—	Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), pour laquelle un montant supplémentaire de 2,0 millions d'EUR est retenu, sur la base d'une clé de répartition attribuant 40 % du financement à l'Union (60 % devant être cofinancés par les autorités de surveillance nationales);

—	Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA), pour lequel un montant supplémentaire de 0,130 million d'EUR est retenu;

—	EUROPOL, pour lequel un montant supplémentaire de 1,7 million d'EUR est retenu; et

—	FRONTEX, pour laquelle un montant supplémentaire de 2,0 millions d'EUR est retenu.

Le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune sur les organismes décentralisés telle que reprise à la section 3.4.

Agences exécutives

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans la lettre rectificative no 2/2014.

Initiatives technologiques conjointes

La contribution de l'Union (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux initiatives techniques conjointes sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2014.

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble de 68 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant de 79,4 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

1.3.   Rubriques de dépenses du cadre financier — crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation a convenu de ce qui suit:

Rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par les lettres rectificatives no 1 et 2/2014, avec les exceptions suivantes:

en millions d'EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	Augmentation/réduction des crédits d'engagement
		PB 2014	Budget 2014	Différence
01 02 01	Coordination, surveillance et communication relatives à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro	13,000	11,000	-2,000
04 03 01 02	Dialogue social	38,500	—	-38,500
04 03 01 05	Séances d'information et de formation en faveur des organisations de travailleurs	—	18,600	18,600
04 03 01 06	Information, consultation et participation des représentants des entreprises	—	7,250	7,250
04 03 01 08	Relations industrielles et dialogue social	—	15,935	15,935
04 03 02 02	EURES — Encourager la mobilité géographique des travailleurs et multiplier les possibilités d’emploi	19,310	21,300	1,990
04 03 02 03	Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales	25,074	26,500	1,426
06 02 05	Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication	16,019	20,019	4,000
09 03 01	Accélérer le déploiement des réseaux à haut débit	—	10,000	10,000
09 04 01 01	Renforcement de la recherche dans le domaine des FET — Technologies émergentes et futures	241,003	246,003	5,000
15 02 10	Événements annuels spéciaux:	—	3,000	3,000
Total				26,701

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires ainsi que des organismes décentralisés, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a est de 76,0 millions d'EUR.

Rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 1/2014, à l'exception de ceux des lignes budgétaires suivantes, pour lesquelles un montant de 2,5 millions d'EUR en crédits d'engagement est retenu dans chaque cas:

—	13 03 67 «Stratégies macrorégionales 2014-2020 — Stratégie européenne pour la région de la mer Baltique — Assistance technique», et

—	13 03 68 «Stratégies macro-régionales 2014-2020 — Stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube — Assistance technique».

En outre, en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (chapitre 04 06), un montant supplémentaire de 134,9 millions d'EUR en crédits d'engagement est retenu. Un montant correspondant en crédits d'engagements est viré à partir du Fonds social européen (FSE, chapitre 04 02), selon la répartition suivante:

—	67,9 millions d'EUR pour les «Régions moins développées» (ligne budgétaire 04 02 60)

—	22,2 millions d'EUR pour les «Régions en transition» (ligne budgétaire 04 02 61)

—	44,8 millions d'EUR pour les «Régions plus développées» (ligne budgétaire 04 02 62)

L'instrument de flexibilité sera mobilisé à hauteur de 89,3 millions d'EUR pour octroyer une assistance supplémentaire à Chypre.

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec l'exception suivante:

—	ligne budgétaire 05 08 80 relative à la participation de l'Union à l'exposition universelle Milan 2015 «Nourrir la planète — Énergie pour la vie», pour laquelle un montant de 1 million d'EUR en crédits d'engagement est retenu.

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 est de 35,8 millions d'EUR.

Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec les exceptions suivantes:

en millions d'EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	Renforcement des crédits d'engagement
		PB 2014	Budget 2014	Différence
15 04 02	Soutenir les secteurs de la culture et de la création pour opérer en Europe et au-delà et pour encourager la circulation transnationale et la mobilité	52,922	53,922	1,000
15 04 03	Sous-programme MEDIA — Soutenir les secteurs de la culture et de la création pour opérer dans l'Union et au-delà et pour encourager la circulation transnationale et la mobilité	102,321	103,321	1,000
16 02 01	L’Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union	21,050	23,050	2,000
16 03 01 01	Actions multimédia	18,740	25,540	6,800
33 02 02	Promouvoir la non-discrimination et l’égalité	30,651	31,151	0,500
Total				11,300

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires ainsi que des organismes décentralisés, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 est de 7,0 millions d'EUR.

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec les exceptions suivantes:

en millions d'EUR
Ligne budgétaire	Intitulé	Augmentation/réduction des crédits d'engagement
		PB 2014	Budget 2014	Différence
01 03 02	Aide macrofinancière	76,257	60,000	-16,257
19 02 01	Réponse aux situations de crise et de crise émergente (Instrument de stabilité)	201,867	204,337	2,470
19 02 02	Aide à la prévention des conflits, à la préparation aux crises et à la consolidation de la paix (Instrument de stabilité)	22,000	22,494	0,494
19 05 01	Coopération avec les pays tiers afin de promouvoir et défendre les intérêts de l’Union européenne ainsi que ceux qu’elle partage avec d’autres pays	100,511	106,109	5,598
21 02 01 01	Amérique latine — réduction de la pauvreté et développement durable	205,735	0,000	- 205,735
21 02 01 02	Amérique latine — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	48,259	0,000	-48,259
21 02 02 01	Asie — réduction de la pauvreté et développement durable	581,964	0,000	- 581,964
21 02 02 02	Asie — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	154,699	0,000	- 154,699
21 02 03 01	Asie centrale — réduction de la pauvreté et développement durable	65,240	0,000	-65,240
21 02 03 02	Asie centrale — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	4,911	0,000	-4,911
21 02 04 01	Moyen-Orient — réduction de la pauvreté et développement durable	37,305	0,000	-37,305
21 02 04 02	Moyen-Orient — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	13,107	0,000	-13,107
21 02 05 01	Afrique du Sud — réduction de la pauvreté et développement durable	22,768	0,000	-22,768
21 02 05 02	Afrique du Sud — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	2,530	0,000	-2,530
21 02 06 01	Pan-Afrique — réduction de la pauvreté et développement durable	85,210	0,000	-85,210
21 02 06 02	Pan-Afrique — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	9,468	0,000	-9,468
21 02 07 01	Biens publics mondiaux — réduction de la pauvreté et développement durable	620,988	0,000	- 620,988
21 02 07 02	Biens publics mondiaux — démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	19,036	0,000	-19,036
21 02 07 03	Environnement et changement climatique	0,000	163,094	163,094
21 02 07 04	Énergie durable	0,000	82,852	82,852
21 02 07 05	Développement humain	0,000	163,094	163,094
21 02 07 06	Sécurité alimentaire et agriculture durable	0,000	197,018	197,018
21 02 07 07	Migration et asile	0,000	46,319	46,319
21 02 08 01	Acteurs non étatiques et autorités locales — Réduction de la pauvreté et développement durable	183,452	0,000	- 183,452
21 02 08 02	Acteurs non étatiques et autorités locales — Démocratie, État de droit, bonne gouvernance et respect des droits de l’homme	61,151	0,000	-61,151
21 02 08 03	La société civile dans le développement	0,000	212,399	212,399
21 02 08 04	Autorités locales du développement	0,000	36,366	36,366
21 02 09	Proche-Orient	0,000	51,182	51,182
21 02 10	Asie centrale	0,000	71,571	71,571
21 02 11	Pan-Afrique	0,000	97,577	97,577
21 02 12	Amérique latine	0,000	259,304	259,304
21 02 13	Afrique du Sud	0,000	25,978	25,978
21 02 14	Asie	0,000	537,057	537,057
21 02 15	Afghanistan	0,000	203,497	203,497
21 03 01 01	Pays méditerranéens — droits de l’homme et mobilité	205,355	211,087	5,731
21 03 01 02	Pays méditerranéens — réduction de la pauvreté et développement durable	680,400	687,811	7,411
21 03 01 03	Pays méditerranéens — mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	75,950	80,199	4,249
21 03 01 04	Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)	250,000	300,000	50,000
21 03 02 01	Partenariat oriental — droits de l’homme et mobilité	240,841	247,067	6,226
21 03 02 02	Partenariat oriental — réduction de la pauvreté et développement durable	335,900	339,853	3,953
21 03 02 03	Partenariat oriental — mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits	11,800	12,966	1,166
21 03 03 03	Soutien à d’autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage	163,277	163,771	0,494
21 04 01	Renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutenir les réformes démocratiques	127,841	132,782	4,941
21 05 01	Menaces pesant sur la sécurité mondiale et transrégionale (Instrument de stabilité)	81,514	82,255	0,741
21 08 02	Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement	11,700	13,331	1,631
22 02 01	Aide en faveur de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
22 02 01 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution	248,565	249,800	1,235
22 02 01 02	Soutenir le développement économique, social et territorial	248,565	249,800	1,235
22 02 03	Aide en faveur de la Turquie
22 02 03 01	Soutenir les réformes politiques et l’alignement progressif sur l’acquis communautaire ainsi que son adoption, sa mise en œuvre et son exécution	292,938	294,173	1,235
22 02 03 02	Soutenir le développement économique, social et territorial	292,938	294,173	1,235
22 03 01	Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque	30,000	31,482	1,482
23 02 01	Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une assistance alimentaire en fonction des besoins	859,529	874,529	15,000
Total				131,755

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 est de 10,0 millions d'EUR.

Rubrique 5

En ce qui concerne les tableaux des effectifs des sections concernées, le niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014 est retenu, sauf en ce qui concerne le Parlement européen, pour lequel sa propre lecture est adoptée.

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative no 2/2014, avec l'exception suivante:

—	les montants correspondant aux incidences des adaptations éventuelles des rémunérations, qui ne sont pas prises en compte dans les budgets de chaque section à ce stade, en attendant l'arrêt de la Cour de justice. Le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune reprise à la section 3.5;

—

En outre, en ce qui concerne les crédits des autres sections, le niveau proposé par le Parlement européen est retenu, avec les exceptions suivantes: — pour la Cour des comptes (section V), le taux d'abattement proposé par le Conseil est approuvé; — pour la Cour de justice (section IV), à l'exclusion de la réduction de 0,6 million d'EUR proposée par le Parlement européen; — pour le Service européen pour l'action extérieure (section X), à l'exclusion du transfert des représentants spéciaux de l'Union proposé par le Parlement européen. Le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune reprise à la section 3.6;

—	En outre, trois nouvelles lignes (30 01 16 01, 30 01 16 02, 30 01 16 03) sont introduites dans le budget de la Commission (section III), avec le niveau de crédits correspondant à celui proposé par le Parlement européen dans sa lecture.

Par conséquent, et compte tenu des projets pilotes et actions préparatoires, la marge située sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 est de 316,8 millions d'EUR.

Création du groupe de fonctions AST/SC

Les tableaux des effectifs de l'ensemble des institutions et organes de l'Union seront modifiés afin de tenir compte de la création, dans le statut du personnel, d'un nouveau groupe de fonctions AST/SC, tel que proposé dans la lettre rectificative no 2/2014.

Rubrique 6

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.4.   Instruments spéciaux

Les crédits d'engagement pour la réserve d'aide d'urgence et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget.

1.5.   Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement pour le budget 2014 s'élève à 135 504 613 000 EUR.

La position du Conseil sur le projet de budget est utilisée comme point de départ pour procéder, comme suit, à la répartition des crédits de paiement sur l'ensemble des lignes budgétaires en 2014:

1.	Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est par définition égal à celui des engagements;

2.	Cette méthode s'applique également, par analogie, aux organismes décentralisés, pour lesquels la contribution de l'Union en termes de crédits d'engagement est fixée au niveau proposé à la section 1.2 ci-dessus;

3.

Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;

4.

Les montants suivants en crédits de paiement sont prévus de manière spécifique: a. Le niveau des crédits de paiement du Fonds de solidarité de l'Union européenne est fixé, pour 2014, à 150 000 000 EUR; b. Les crédits de paiement pour les initiatives technologiques conjointes sont fixés au niveau proposé dans la lettre rectificative no 1/2014, tandis que ceux pour les accords de pêche internationaux sont établis au niveau proposé dans la lettre rectificative no 2/2014; c. Le niveau des crédits de paiement pour le «Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)» est fixé à 200 000 000 EUR; d. Le niveau des crédits de paiement pour les stratégies macrorégionales 2014-2020 est fixé à 50 % du niveau des engagements défini à la rubrique 1b, comme indiqué à la section 1.3 ci-dessus; e. Le niveau des crédits de paiement pour les événements annuels spéciaux est fixé au niveau des engagements défini à la rubrique 1a, comme indiqué à la section 1.3 ci-dessus;

5.

Le niveau des crédits de paiement établi aux paragraphes 2 à 4 a une incidence nette de 285 millions d'EUR, si l'on compare avec la position du Conseil sur le projet de budget pour les postes de dépenses concernés. En tenant compte de la différence entre le niveau global des crédits de paiement, soit 135 504 613 000 EUR, et la position du Conseil sur le projet de budget, le montant restant, à savoir 215 millions d'EUR, permet une augmentation des crédits de paiement répartie sur l'ensemble des lignes budgétaires ayant des crédits dissociés, qui n'ont pas fait l'objet de règles spécifiques définies au paragraphes 2 à 4 ci-dessus, proportionnellement à la différence entre le projet de budget proposé par la Commission et la position du Conseil.

Dans le cadre du compromis global, le comité de conciliation souscrit à la déclaration commune relative aux crédits de paiement reprise à la section 3.1 ci-dessous.

Le Conseil prend acte de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur les crédits de paiement, telle qu'elle figure à la section 3.2 ci-dessous.

1.6.   Commentaires budgétaires

Tous les amendements introduits par le Parlement européen ou par le Conseil concernant le texte des commentaires budgétaires sont adoptés, moyennant les modifications présentées à l'annexe 1, étant entendu qu'ils ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions, et que l'action peut être couverte par des ressources disponibles.

1.7.   Lignes budgétaires nouvelles

Sauf indication contraire dans les conclusions communes arrêtées par le comité de conciliation ou adoptées conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leur lecture respective, la nomenclature budgétaire telle que proposée par la Commission dans son projet de budget et ses lettres rectificatives no 1 et 2/2014 demeurera inchangée, à l'exception des intitulés des projets pilotes et des actions préparatoires.

Ces modifications apportées à la nomenclature, qui ont été approuvées d'un commun accord, concernent les lignes budgétaires suivantes:

Ligne budgétaire	Intitulé
04 03 01 05	Séances d'information et de formation en faveur des organisations de travailleurs
04 03 01 06	Information, consultation et participation des représentants des entreprises
04 03 01 08	Relations industrielles et dialogue social
15 02 01	Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse en Europe, son adéquation par rapport au marché du travail et la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe
15 02 01 01	Éducation et formation
15 02 01 02	Jeunesse
15 02 10	Événements annuels spéciaux:
21 02 07 03	Environnement et changement climatique
21 02 07 04	Énergie durable
21 02 07 05	Développement humain
21 02 07 06	Sécurité alimentaire et agriculture durable
21 02 07 07	Migration et asile
21 02 08 03	La société civile dans le développement
21 02 08 04	Autorités locales du développement
21 02 09	Proche-Orient
21 02 10	Asie centrale
21 02 11	Pan-Afrique
21 02 12	Amérique latine
21 02 13	Afrique du Sud
21 02 14	Asie
21 02 15	Afghanistan
30 01 16 01	Pensions d’ancienneté des anciens députés au Parlement européen
30 01 16 02	Pensions d’invalidité des anciens députés au Parlement européen
30 01 16 03	Pensions de survie des anciens députés au Parlement européen

Les commentaires relatifs aux nouvelles lignes budgétaires concernant le dialogue social, tels que proposés par la Commission, figurent en annexe.

1.8.   Réserves

La réserve de 2 000 000 EUR constituée par le Parlement européen à la ligne budgétaire 01 02 01, intitulée «Coordination, surveillance et communication relatives à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro», est adoptée.

1.9.   Recettes

Le volet recettes du budget est approuvé tel qu'il était proposé par la Commission dans le projet de budget modifié par la lettre rectificative no 2/2014, le niveau des paiements étant adapté selon ce qui a été convenu en comité de conciliation.

2.   Budget 2013

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 8/2013 est approuvé, à hauteur des montants proposés par le Conseil.

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 9/2013 est approuvé tel que proposé par le Conseil, moyennant les modifications suivantes:

1.

Une augmentation de 200 000 000 EUR est convenue sur les lignes budgétaires suivantes, afin de combler les besoins non encore couverts en 2013 dans le domaine de la recherche: en millions d'EUR Ligne budgétaire Intitulé Augmentation des crédits de paiement en 2013 06 06 02 03 Entreprise commune SESAR 12,458  millions 08 02 02 Coopération — Santé — Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants 17,981  millions 08 04 01 Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production 19,936  millions 08 06 01 Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) 2,804  millions 08 10 01 Idées 41,884  millions 08 19 01 Capacités — Soutien du développement cohérent des politiques de recherche 0,406  million 09 04 01 01 Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC -Coopération) 40,813  millions 10 03 01 Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) 0,406  millions 15 07 77 Personnes 63,313  millions Total 200 millions

2.

Il est convenu de redéployer des crédits de paiement, à hauteur de 50 000 000 EUR en 2013, à partir des lignes budgétaires suivantes: en millions d'EUR Ligne budgétaire Intitulé Redéploiement des crédits de paiement Budget 2013 PBR no 9/2013 Différence 01 03 02 Aide macrofinancière     10,000 04 05 01 Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)     13,116 08 01 04 31 Agence exécutive pour la recherche (REA)     3,915 08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche     7,230 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche     15,739 Total     50,000

Le redéploiement des crédits de paiement pour les dépenses d'appui administratif dans la recherche (chapitre 08 01) en 2013 concerne les dépenses non différenciées, qui entraînent une réduction correspondante des crédits d'engagement (-26 900 000 EUR) sur les trois dernières lignes du tableau ci-dessus.

Un montant de 250 000 000 EUR de crédits de paiement destinés au Fonds de solidarité de l'Union européenne est inclus dans le budget 2013, tandis qu'un montant de 150 000 000 EUR de crédits de paiement destinés au Fonds de solidarité de l'Union européenne est inclus dans le budget 2014.

3.   Déclarations

3.1.   Déclaration commune relative aux crédits de paiement

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que «le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider («RAL») vers le budget 2015. À cet égard, ils auront recours le cas échéant aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP, entre autres à son article 13.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de fixer le niveau des crédits de paiement à 135 504 613 000 EUR pour l'exercice 2014. Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du projet de règlement fixant le CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2014 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2014 pendant tout l'exercice, et en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Ce suivi prendra la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.

3.2.   Déclaration du Parlement européen et de la Commission sur les crédits de paiement

Le Parlement européen et la Commission rappellent la nécessité d'une flexibilité spécifique et aussi grande que possible dans le cadre du CFP 2014-2020. Les modifications aux bases légales proposées convenues par l'autorité législative accroîtront la pression exercée sur les plafonds de paiement au titre du CFP 2014-2020. Dans le contexte de la finalisation du train de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 et en tenant compte de l'incidence possible de l'initiative PME, la Commission a fait une déclaration relative à l'incidence qu'aura l'accord obtenu en ce qui concerne la réserve de performance et les niveaux de préfinancement sur les besoins de paiement. S'il est estimé que l'incidence générale de ces changements sur les crédits de paiement supplémentaires dans le CFP 2014-2020 restera limitée, la Commission a déclaré que les fluctuations annuelles du niveau global des paiements seraient gérées par l'intermédiaire de la marge globale pour les paiements. En cas de besoin, la Commission peut avoir recours à l'instrument de flexibilité et à la marge pour imprévus, qui ont fait l'objet d'un accord dans le projet de règlement sur le CFP.

Par conséquent, la Commission entend proposer des mesures correctives en fonction de l'exécution, en utilisant, dans la mesure nécessaire, tous les instruments proposés par le nouveau CFP. En particulier, au cours de l'exercice 2014, la Commission pourrait devoir proposer un recours à la marge pour imprévus, conformément à l'article 13 du projet de règlement CFP.

3.3.   Déclaration du Conseil relative aux crédits de paiement

Le Conseil rappelle que les instruments spéciaux peuvent uniquement être utilisés pour faire face à des situations réellement imprévues.

Il rappelle que la marge pour imprévus ne doit pas entraîner un dépassement des plafonds totaux de crédits d'engagement et de paiement.

En ce qui concerne les autres instruments spéciaux, le Conseil rappelle que l'article 3, paragraphe 2, du projet de règlement CFP dispose que les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget en sus des plafonds des rubriques concernées.

3.4.   Déclaration commune relative aux organismes décentralisés

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent l'importance de réduire progressivement les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union de 5 % dans les cinq années à venir, selon ce qui a été convenu au point 23 du projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder progressivement à ladite réduction des effectifs de 5 % durant la période 2013-2017, tout en insistant sur le bon fonctionnement des agences, afin qu'elles puissent s'acquitter des tâches qui leur ont été attribuées par l'autorité législative. À cet égard, ils estiment que des mesures supplémentaires, y compris d'ordre structurel, pourraient être nécessaires pour parvenir à cette réduction dans les organismes décentralisés. Dans ce contexte, la Commission continuera à examiner les possibilités de fusion et/ou de suppression de certaines des agences existantes, et/ou d'autres moyens d'obtenir des synergies.

Dans le prolongement des travaux effectués par le groupe de travail interinstitutionnel, dont le résultat a été l'approche commune sur les organismes décentralisés adoptée en juillet 2012, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de la nécessité d'un contrôle plus étroit et plus permanent de l'évolution des organismes décentralisés afin de garantir une approche cohérente. Sans préjudice de leurs prérogatives respectives, ils conviennent d'instituer un groupe de travail interinstitutionnel spécifique dans le but de définir une trajectoire de développement claire pour les agences, sur la base de critères objectifs. Le groupe devrait en particulier débattre des points suivants:

—	évaluation des tableaux des effectifs au cas par cas;

—	moyens de fournir des crédits et des effectifs suffisants pour les missions supplémentaires attribuées aux différentes agences par l'autorité budgétaire;

—	traitement réservé aux agences qui sont intégralement ou partiellement financées par des redevances;

—	structure administrative des agences, modèles de financement, gestion des recettes affectées;

—	réévaluation des besoins; fusions/fermetures potentielles; transfert de tâches à la Commission.

Le Parlement européen et le Conseil tiendront dûment compte des résultats obtenus par le groupe de travail interinstitutionnel dans les délibérations qu'ils mèneront en leur qualité d'autorité législative et budgétaire.

3.5.   Déclaration commune relative à la rubrique 5 et aux adaptations salariales

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade les crédits relatifs aux adaptations salariales proposées, à hauteur de 1,7 % pour 2011 et de 1,7 % pour 2012, dans le budget 2014, en attendant l'issue des affaires pendantes devant la Cour de justice.

Si la Cour de justice se prononce en faveur de la Commission, cette dernière présentera un projet de budget rectificatif en 2014 pour couvrir les adaptations salariales proposées, concernant toutes les sections. Dans ce cas de figure, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à statuer rapidement sur ledit projet de budget rectificatif.

3.6.   Déclaration commune sur les représentants spéciaux de l'Union

Le Parlement et le Conseil conviennent d'examiner le virement de crédits pour les représentants spéciaux de l'Union européenne du budget de la Commission (section III) vers le budget du Service européen pour l'action extérieure (section X) dans le contexte de la procédure budgétaire 2015.