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Documento 52013AP0467
European Parliament legislative resolution of 19 November 2013 on the draft Council decision on the acceptance on behalf of the European Union of the Amendment to Articles 25 and 26 of the Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes (12713/2013 — C7-0304/2013 — 2013/0127(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (12713/2013 — C7-0304/2013 — 2013/0127(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (12713/2013 — C7-0304/2013 — 2013/0127(NLE))
JO C 436 du 24.11.2016, pagg. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/66 |
P7_TA(2013)0467
Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux ***
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (12713/2013 — C7-0304/2013 — 2013/0127(NLE))
(Approbation)
(2016/C 436/22)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (12713/2013), |
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vu l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (12713/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0304/2013), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0356/2013), |
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1. |
donne son approbation à l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |