24.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 436/54

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vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (4),

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vu le projet de budget rectificatif no 8/2013, adopté par la Commission le 25 septembre 2013 (COM(2013)0669),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 8/2013, adoptée par le Conseil le 30 octobre 2013 et transmise au Parlement européen le 31 octobre 2013 (14871/2013 — C7-0387/2013),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0371/2013),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8 pour l'exercice 2013 (PBR 8/2013) porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel destinée à faire face aux besoins restants jusqu'à la fin de l'année afin d'honorer les obligations juridiques découlant d'engagements passés et actuels, d'éviter des sanctions financières et de permettre aux bénéficiaires de recevoir les crédits prévus par les politiques adoptées par l'Union pour lesquelles le Parlement et le Conseil ont autorisé les crédits d'engagements correspondants au cours des exercices précédents,

B.

considérant que les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire le niveau du reste à liquider ainsi que le risque de report à 2014 d'un nombre anormalement élevé de factures impayées,

C.

considérant que le PBR 8/2013, qui actualise le PBR 2/2013, a été présenté par la Commission en mars 2013 pour un montant de 11,2 milliards d'EUR et approuvé en partie seulement par l'autorité budgétaire en septembre 2013 pour un montant de 7,3 milliards d'EUR,

D.

considérant que les demandes de paiement en souffrance à la fin de 2012 pour la politique de cohésion (2007-2013), d'un montant total de 16,2 milliards d'EUR, avaient dû être reportées à 2013, ce qui avait considérablement réduit le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget 2013 pour couvrir les besoins de paiement du présent exercice; considérant que ce montant devrait atteindre 20 milliards d'EUR fin 2013 en supposant que le PBR 8/2013 soit adopté dans sa totalité,

E.

considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le PBR 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés,

F.

considérant qu'en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission a examiné les possibilités de redéploiement interne dans le cadre de l'examen global des besoins de paiement en fin d'exercice et a proposé le redéploiement de 509,8 millions d'EUR dans le cadre du «virement global»,

G.

considérant que, dans sa résolution du 3 juillet 2013, le Parlement lie l'adoption par le Conseil du nouveau projet de budget rectificatif au début de l'automne à l'adoption du règlement fixant le cadre financier pluriannuel ou du budget 2014,

1.

se félicite de la présentation du PBR 8/2013 par la Commission le 25 septembre 2013, qui porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel afin d'atteindre le montant déjà proposé dans le PBR 2/2013; souligne que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra d'atteindre le plafond des crédits de paiement de 2013;

2.

rappelle que le PBR 8/2013 constitue, conformément aux engagements passés des trois institutions, la deuxième tranche du PBR 2/2013, qui représente le minimum indispensable pour honorer les obligations juridiques et les engagements passés de l'Union d'ici la fin 2013 afin d'éviter des sanctions financières et de réduire le niveau du reste à liquider;

3.

estime, comme l'a déclaré la Commission à de nombreuses reprises, que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra à l'Union d'honorer la totalité de ses obligations juridiques jusque la fin de 2013; se dit néanmoins préoccupé par le fait qu'en dépit de l'augmentation globale des crédits de paiement d'un montant de 11,2 milliards d'EUR (PBR 2/2013 et 8/2013), le report d'un montant important à l'exercice prochain (quelque 20 milliards d'EUR) de demandes de paiement liées aux programmes de cohésion de la période 2007-2013 devrait encore avoir lieu, comme l'a admis la Commission lors de la dernière réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2013 consacrée aux crédits de paiement; souligne que la situation est critique également pour d'autres programmes ne relevant pas de la rubrique 1b;

4.

rappelle que l'adoption par le Conseil du PBR 8/2013 faisait partie de l'accord politique sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et que, dès lors, elle remplit l'une des trois conditions pour que le Parlement marque son accord à l'égard du règlement fixant le cadre financier pluriannuel, comme l'indique sa résolution du 3 juillet 2013;

5.

accepte la réduction de 14,8 millions d'EUR introduite par le Conseil uniquement parce que ce montant viendrait s'ajouter au montant de 11,2 milliards d'EUR prévus dans le PBR 2/2013; souligne, dans ce contexte, qu'il maintient sa position de principe selon laquelle les instruments spéciaux, comme le Fonds de solidarité de l'Union européenne, devraient être financés au moyen de nouveaux crédits, aussi bien d'engagements que de paiements, en sus des plafonds du cadre financier pluriannuel;

6.

rappelle qu'une position du Conseil adoptée au titre de l'article 314, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est un acte préparatoire et est valide dès la date de son adoption; fait savoir qu'il considère que la position du Conseil sur le PBR 8/2013, qui lui a été transmise par le président en exercice du Conseil le 31 octobre 2013, est valable aux fins de l'article 314, paragraphes 3 et 4, dudit traité, à compter de sa date d'adoption, à savoir le 30 octobre 2013; rejette et ignore la clause figurant dans la «décision» qui l'accompagne, par laquelle le Conseil entend subordonner la validité de sa position sur le PBR 8/2013 à l'approbation préalable par le Parlement d'un accord sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 et de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 9/2013;

7.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2013;

8.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 8/2013 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.