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Document 52013AP0455
European Parliament legislative resolution of 19 November 2013 on the draft Council regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014–2020 (11791/2013 — C7-0238/2013 — 2011/0177(APP))
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (11791/2013 — C7-0238/2013 — 2011/0177(APP))
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (11791/2013 — C7-0238/2013 — 2011/0177(APP))
JO C 436 du 24.11.2016, p. 49–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/49 |
P7_TA(2013)0455
Cadre financier pluriannuel 2014-2020 ***
Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (11791/2013 — C7-0238/2013 — 2011/0177(APP))
(Procédure législative spéciale — approbation)
(2016/C 436/11)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2011)0398) telle que modifiée par le document COM(2012)0388, |
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vu le projet de règlement du Conseil (11791/2013) et le corrigendum du Conseil du 14 novembre 2013 y afférent (11791/2013 COR 1), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0238/2013), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel (1), |
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vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel (2), |
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vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (3), |
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vu l'article 75 et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des budgets, l'avis de la commission du développement régional et la lettre de la commission des transports et du tourisme (A7-0389/2013), |
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1. |
donne son approbation au projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, dont le texte figure à l'annexe de la présente résolution; |
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2. |
approuve les déclarations communes du Parlement, du Conseil et de la Commission annexées à la présente résolution; |
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3. |
prend acte des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.
ANNEXE 1
PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL FIXANT LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PÉRIODE 2014-2020
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.)
ANNEXE 2
DÉCLARATIONS
Déclaration commune sur les ressources propres
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1. |
Selon l'article 311 du TFUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; cet article prévoit également que le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. L'article 311, troisième alinéa, précise que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision relative au système des ressources propres de l'Union et que, dans ce cadre, le Conseil peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante. |
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2. |
C'est sur cette base que la Commission a présenté, en juin 2011, une série de propositions visant à réformer le système de ressources propres de l'Union. Lors de sa réunion des 7 et 8 février, le Conseil européen est convenu que les arrangements relatifs aux ressources propres devraient être guidés par l'objectif général de simplicité, de transparence et d'équité. Par ailleurs, le Conseil européen a demandé au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il a en outre invité les États membres participant à la coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF) à examiner si celle-ci pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'UE. |
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3. |
Il est nécessaire de poursuivre les travaux sur la question des ressources propres. À cette fin, un groupe de haut niveau, composé de membres désignés par les trois institutions, sera invité à se réunir. Il prendra en considération toutes les contributions existantes et futures que les trois institutions européennes et les parlements nationaux pourraient apporter. Il devrait s'appuyer sur des compétences adéquates, y compris celles des autorités budgétaires et fiscales nationales et celles d'experts indépendants. |
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4. |
Le groupe procédera à un réexamen général du système des ressources propres en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique. Une première évaluation sera disponible à la fin de 2014. L'état d'avancement des travaux sera évalué au niveau politique dans le cadre de réunions organisées régulièrement, tous les six mois au moins. |
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5. |
Les parlements nationaux seront invités à participer à une conférence interinstitutionnelle dans le courant de l'année 2016 afin d'examiner les résultats des travaux menés. |
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6. |
Se fondant sur les résultats de ces travaux, la Commission évaluera s'il convient d'entreprendre de nouvelles initiatives concernant les ressources propres. Cette évaluation sera menée parallèlement au réexamen visé à l'article 1er bis du règlement relatif au CFP afin d'envisager d'éventuelles réformes pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel. |
Déclaration commune sur l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de travailler de concert dans le but de réaliser des économies et d'améliorer les synergies aux niveaux national et européen, de manière à améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE. À cette fin, les institutions s'appuieront entre autres, de la manière qu'elles jugeront la plus appropriée, sur des connaissances relatives aux bonnes pratiques, sur l'échange d'informations et sur les évaluations indépendantes disponibles. Les résultats devraient être disponibles et servir de base à l'élaboration de la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.
Déclaration commune
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes, en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question).
Déclaration commune sur l'article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
Les institutions sont convenues que le montant visé à l'article 15 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 serait utilisé comme suit: 2 143 millions EUR pour l'emploi des jeunes, 200 millions EUR pour Horizon 2020, 150 millions EUR pour Erasmus et 50 millions EUR pour COSME.
Déclaration de la Commission européenne sur la gestion nationale des déclarations
Dans sa résolution sur la décharge du 17 avril 2013, le Parlement européen a demandé l'élaboration d'un modèle normalisé de déclaration de gestion nationale à publier par les États membres au niveau politique approprié. La Commission est disposée à examiner cette demande et souhaite inviter le Parlement européen et le Conseil à participer à un groupe de travail en vue de formuler des recommandations d'ici à la fin de cette année.
Déclaration de la Commission européenne sur le réexamen/la révision
En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er bis du règlement relatif au CFP, compte tenu des résultats du réexamen, la Commission confirme son intention de présenter des propositions législatives en vue d'une révision du règlement relatif au CFP. Dans ce contexte, elle accordera une attention particulière au fonctionnement de la marge globale pour les paiements afin de veiller à ce que les plafonds globaux des paiements restent disponibles pendant toute la période concernée. Elle examinera par ailleurs l'évolution de la marge globale pour les engagements. La Commission tiendra également compte des exigences particulières prévues par le programme «Horizon 2020». La Commission étudiera aussi la possibilité de mettre ses propositions relatives aux prochain CFP en cohérence avec les cycles politiques des institutions.