24.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/39

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vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, en particulier celles du 23 mai 2013 (1), du 14 mars 2013 (2), du 17 janvier 2013 (3), du 10 juillet 2008 (4) et du 6 septembre 2007 (5),

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vu la lettre envoyée le 10 octobre 2013 par les chefs de mission de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort,

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vu la déclaration effectuée par la délégation de l'Union européenne au Bangladesh le 12 août 2013 sur la détention d'Adilur Rahman Khan,

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vu la déclaration effectuée par Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, le 6 novembre 2013, sur la condamnation par le Bangladesh de 152 soldats à la peine de mort pour leur participation à la mutinerie sanglante qui a eu lieu en 2009,

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vu la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998,

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vu l'examen périodique universel sur le Bangladesh de 2013,

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vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Union entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement;

B.

considérant que le Bangladesh a prévu la tenue d'élections législatives d'ici au 25 janvier 2014, après cinq années d'un gouvernement civil élu démocratiquement; considérant que la tenue d'élections libres, équitables et transparentes est indispensable au renforcement de la gouvernance démocratique relativement stable que le pays a mise en place au cours des cinq dernières années;

C.

considérant que jusqu'à présent quelque 30 Bangladais ont été tués, et des centaines blessés, suites à des actes de violence politique survenus lors des grèves générales («hartals») lancées par le parti nationaliste bangladais (BNP), mené par Begum Khaleda Zia, ancien premier ministre, et par le parti Jamaat-e-Islami, allié du premier, grèves qui visent à obtenir la surveillance des prochaines élections par un gouvernement d'intérim non partisan ainsi que la démission de Sheikh Hasina, premier ministre;

D.

considérant que ces grèves ont conduit à l'arrestation, par le gouvernement, de cinq des principaux chefs de l'opposition et, depuis vendredi 8 novembre 2013, selon des sources du BNP, de quelque 1 000 membres du BNP dans des zones rurales;

E.

considérant que les ministres en poste ont présenté leur démission et que Mme Hasina, du parti Awami League, premier ministre, a proposé la formation d'un gouvernement d'union nationale, mais que le principal parti d'opposition n'a pour l'instant pas répondu à cette proposition;

F.

considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;

G.

considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15e projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

H.

considérant que, depuis l'arrivée au pouvoir de Sheikh Hasina, cinq élections régionales ont eu lieu au Bangladesh qui ont vu la défaite de l'Awami League, sans qu'aucune plainte pour irrégularité n'ait été déposée;

I.

considérant que les segments pauvres de la population bangladaise, qui dépendent d'un salaire journalier pour survivre, sont fortement touchés par les grèves, et que la fragile économie nationale, déjà confrontée aux récents accidents graves survenus dans le secteur textile, risque de subir encore bien des revers;

J.

considérant l'existence d'allégations selon lesquelles le Jamaat-e-Islami soutient les grèves afin de faire obstacle à l'avancement des procès pour crimes de guerre intentés à ses chefs;

K.

considérant que le 5 novembre 2013, lors de l'un des plus grands procès de l'histoire, 152 soldats ont été condamnés à la peine de mort par le tribunal spécial mis en place pour poursuivre les crimes commis pendant la mutinerie de 2009, lors de laquelle 74 personnes, y compris 57 officiers des forces armées, avaient été brutalement massacrées; considérant que Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a manifesté ses inquiétudes au sujet de ces condamnations à mort, au vu de rapports indiquant que les accusés avaient été torturés et que les procès en masse n'avaient pas respecté les normes en matière de droits de l'homme;

L.

considérant que les militants des ONG, les hommes de loi, les journalistes et les syndicalistes qui défendent les droits de l'homme continuent à subir des pressions, et que les autorités ont échoué à mener, de manière efficace, des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires, la torture et les disparitions, par exemple dans l'affaire d'Aminul Islam, chef syndicaliste et défenseur des droits de l'homme;

1.

fait part de sa vive préoccupation quant à la paralysie que connaît la vie quotidienne au Bangladesh du fait des grèves générales organisées par le BNP et le Jamaat-e-Islami, partis d'opposition et des affrontements entre les deux camps politiques — la Ligue Awami et l'opposition — en amont des élections parlementaires;

2.

déplore que le parlement bangladais ne soit pas parvenu à un consensus entre tous les partis en ce qui concerne l'exercice du pouvoir par le gouvernement dans la période pré-électorale, tout en gardant à l'esprit que la plupart des démocraties réussissent à traverser cette période sans nécessiter de gouvernement d'intérim; prie instamment le gouvernement bangladais et l'opposition de faire passer les intérêts du pays avant tout et de trouver un compromis qui donne au peuple l'occasion de faire entendre sa volonté démocratique;

3.

reconnaît que le Bangladesh a la réputation d'être une société tolérante et pluriconfessionnelle, et condamne les groupes et les factions qui tentent, pour servir leurs propres intérêts, d'aiguiser les tensions entre communautés; demande à tous les groupes et à toutes les personnes de pratiquer la tolérance et de faire preuve de retenue, en particulier en amont, lors, et en aval des élections;

4.

demande à toutes les parties de ne pas boycotter les élections, ce qui priverait les citoyens d'un choix politique et mettrait en péril la stabilité sociale et économique du pays, ainsi que ses considérables progrès en matière de développement, notamment dans le domaine des objectifs du Millénaire pour le développement, de la gestion des catastrophes, des droits du travail et de l'autonomisation des femmes;

5.

demande à la commission électorale du Bangladesh d'organiser et de surveiller, dans la transparence la plus totale, les prochaines élections générales; encourage la reconnaissance de nouveaux partis politiques qui comptent se présenter aux prochaines élections et répondent à des critères raisonnables de participation politique et de représentation;

6.

demande à tous les partis politiques de s'abstenir de toute violence et de toute instigation à la violence au cours du processus électoral, et d'éviter toute répétition des affrontements violents, à motivation politique, qui ont eu lieu dans la première moitié de l'année 2013; fait part de sa vive préoccupation, à cet égard, quant à la récente résurgence de violences politiquement motivées, qui ont fait des dizaines de morts à la fin du mois d'octobre 2013;

7.

reconnaît que la réconciliation, la justice et l'obligation de répondre des crimes commis pendant la guerre d'indépendance de 1971 sont indispensables; insiste, à cet égard, sur l'importance que revêt le rôle du tribunal international pour crimes de guerre au Bangladesh, auquel il accorde tout son soutien;

8.

déplore cependant l'augmentation du nombre de condamnés à mort au Bangladesh, ainsi que la condamnation en masse à la peine de mort lors des procès liés à la mutinerie des garde-frontières en 2009; insiste sur la nécessité de respecter les normes nationales et internationales en matière de procès équitables et de respect de la légalité;

9.

rappelle qu'il s'oppose fortement au recours à la peine de mort, quels que soient les faits ou les circonstances, et demande aux autorités compétentes du Bangladesh de proclamer un moratoire officiel des exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale;

10.

demande au gouvernement bangladais de rétablir un environnement propice au libre déroulement des activités des organisations de la société civile, y compris les défenseurs des droits de l'homme, car cela a toujours profité au développement du pays;

11.

exhorte les autorités bangladaises à enquêter en toute diligence, indépendance et transparence sur les affaires concernant des violations des droits de défenseurs des droits de l'homme, y compris les menaces, les attaques, les assassinats, la torture et les mauvais traitements, afin de débusquer tous les coupables et de les traduire en justice; souligne, en particulier, l'affaire d'Aminul Islam, ainsi que celles des journalistes Sagar Sarowar et Meherun Runi;

12.

salue l'initiative conjointe prise par le gouvernement du Bangladesh et l'Organisation internationale du travail (OIT), en collaboration avec des représentants du gouvernement, du patronat et des travailleurs, sur l'amélioration des conditions de travail dans le secteur textile du prêt-à-porter; exhorte les marques de vêtements, européennes et du reste du monde, à honorer les promesses faites et les engagements pris à la suite de l'effondrement de l'usine de Rana Plaza, y compris au titre de l'accord sur la sécurité en matière d'incendie et de bâtiments au Bangladesh;

13.

demande au gouvernement du Bangladesh de supprimer l'exigence de représentativité de 30 % pour l'enregistrement des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux catégories de travailleurs qui en sont actuellement exclues, d'interdire au patronat de se mêler des affaires internes des syndicats, d'élargir le champ d'application de la loi sur le travail aux zones franches industrielles, et d'accorder aux associations d'action sociale de travailleurs des droits de négociation collective, tout en rendant plus aisé l'enregistrement de ces associations;

14.

attend avec intérêt le moment où le Bangladesh coopérera de manière pleine et entière avec les organismes des Nations unies et réservera en permanence un accueil favorable aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.