Date d’adoption de la décision

13.04.2015

Numéro de l'aide

SA.38085 (2013/N)

État membre

Italie

Région

—

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime di imposizione sulla base del tonnelaggio per il trasporto marittimo

Base juridique

Riferimento legislativo — Titolo II, Capo VI del T.U.I.R., di cui al D.P.R. 22 dicembre 1986, n. 917 come modificato dal decreto legislativo 12 dicembre 2003, n. 344

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 135 (millions)

Budget annuel: EUR 13,5 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.01.2016

Numéro de l'aide

SA.38757 (2015/NN)

État membre

Suède

Région

VAESTERBOTTENS LAEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SGEI-stöd till Skellefteå Airport

Base juridique

Förordnande av tjänst av allmänt ekonomiskt intresse

Type de la mesure

Aide ad hoc

Skellefteå City Airport AB

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

%

Durée

01.01.2014 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.01.2015

Numéro de l'aide

SA.38796 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investment Contract for Teesside Renewable Energy Project Dedicated Biomass with Combined Heat and Power

Base juridique

Energy Act 2013

Type de la mesure

Aide individuelle

MGT Teesside Limited

Objectif

Protection de l'environnement, Économies d'énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 1 100 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.08.2018 — 01.08.2033

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.01.2016

Numéro de l'aide

SA.38892 (2015/NN)

État membre

Suède

Région

VAESTERNORRLANDS LAEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SGEI-stöd till Sundsvall Timrå Airport

Base juridique

Förordnande av tjänst av allmänt ekonomiskt intresse

Type de la mesure

Aide ad hoc

Sundsvall Timrå Airport

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2023

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.08.2016

Numéro de l'aide

SA.38920 (2016/NN)

État membre

Portugal

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Concessao do Apoio Mínimo à Santa Casa da Misericordia de Tomar (SCMT)

Base juridique

Regulamento Específico «Reabilitação Urbana»

Type de la mesure

Aide individuelle

Santa Casa da Misericordia de Tomar

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,872 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

14.08.2015

Numéro de l'aide

SA.39457 (2015/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Reation Engines Ltd, SABRE design project

Base juridique

Science and Technology Act 1965

Type de la mesure

Aide individuelle

Reaction Engines Limited

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 50 (millions)

Intensité

42 %

Durée

À partir de 01.04.2015

Secteurs économiques

Construction aéronautique et spatiale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

01.07.2015

Numéro de l'aide

SA.40098 (2015/N)

État membre

Finlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Evaluation plan — Aid scheme for funding of research and development projects

Base juridique

Valtioneuvoston asetus tutkimus-, kehittämis- ja innovaatiotoiminnan rahoituksesta (1444/2014) Valtioneuvoston asetus tutkimus-, kehittämis- ja innovaatiotoiminnan rahoituksesta (1444/2014);

Valtionavustuslaki (688/2001); Laki valtion lainanannosta sekä valtiontakauksesta ja valtiontakuusta (449/1988); Laki yritystuen yleisistä ehdoista (786/1997)

Please see attached the submitted GBER-form «Tukiohjelma tutkimus- ja kehittämishankkeisiin (Tekes)» for more details.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt/Avances récupérables

Budget

Budget global: EUR 2 000 (millions)

Budget annuel: EUR 400 (millions)

Intensité

75 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

14.07.2016

Numéro de l'aide

SA.40680 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

BREMERHAVEN, KRFR.ST.

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Offshore-Terminal Bremerhaven

Base juridique

§ § 23, 24 der Haushaltsordnung der Freien Hansestadt Bremen (Landeshaushaltsordung) und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Aide ad hoc

Landessondervermögen Fischereihafen

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 155,3 (millions)

Intensité

0 %

Durée

—

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.12.2015

Numéro de l'aide

SA.40713 (2015/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien au développement des installations produisant de l'électricité à partir de la combustion ou de l'explosion du gaz de mine

Base juridique

Code de l'énergie, Articles L314-1 (6o) et L121-7; Décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, Article 3-1; Décret 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat; Arrêté (…) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Économies d'énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 22,8 (millions)

Budget annuel: EUR 1,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 01.01.2020

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.08.2016

Numéro de l'aide

SA.41342 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

DAHME-SPREEWALD, BRANDENBURG

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flughafen Berlin Brandenburg

Base juridique

Gesellschafterbeschluss vom 17. April 2015 (TOP 3): 1,107 Mrd. EUR Hybridkapital

Gesellschafterbeschluss vom 16. Oktober 2015 (TOP 3): Aufnahme verbürgter Darlehen bis zur Höhe von 2,5 Mrd. EUR zur Refinanzierung des Konsortialkredits und zur Ausfinanzierung des FBB-Businessplans

Type de la mesure

Aide individuelle

Flughafen Berlin Brandenburg GmbH

Objectif

Autres, Développement régional, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Garantie, Autres formes de prises de participation — subordinate shareholder loan (quasi-equity); shareholder guarantee

Budget

Budget global: EUR 1 107 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

—

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.08.2015

Numéro de l'aide

SA.41471 (2015/N)

État membre

Pologne

Région

Poland

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Warunki i tryb udzielania pomocy publicznej i pomocy de minimis za pośrednictwem Narodowego Centrum Badań i Rozwoju

Base juridique

Art. 33 ust. 2 ustawy z dnia 30 kwietnia 2010 r. o Narodowym Centrum Badań i Rozwoju (Dz.U. z 2014 r. poz. 1788 oraz z 2015 r. poz. 249.).

Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 25 lutego 2015 r. w sprawie warunków i trybu udzielania pomocy publicznej i pomocy de minimis za pośrednictwem Narodowego Centrum Badań i Rozwoju (Dz.U. z 2015 r., poz. 299).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides à la recherche et au développement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (article 30), Aides à l'investissement en faveur des PME (art. 17), Aides au financement des risques (art. 21), Aides en faveur des jeunes pousses (art. 22), Aides en faveur des PME — aides couvrant les coûts de prospection (art. 24), Recherche fondamentale [article 24, paragraphe 2, point a)], Recherche industrielle [art. 25, paragraphe 2, point b)], Développement expérimental [art. 25, paragraphe 2), point c)], Études de faisabilité [article 25, paragraphe 2, point d)], Aides à l’innovation en faveur des PME (art. 28)

Forme de l’aide

Subvention/Bonification d’intérêts, Garantie (le cas échéant, avec référence à la décision de la Commission(10)), Prêt/Avances récupérables, Financement des risques

Budget

Budget global: PLN 22 649 (millions)

Budget annuel: PLN 3 640,625 (millions)

Intensité

100 %

Durée

05.03.2015 — 30.06.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.04.2016

Numéro de l'aide

SA.42476 (2015/N)

État membre

Pays-Bas

Région

NEDERLAND

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Betuweroute — Compensatie spoorvervoer tijdens bouwwerkzaamheden 2016-2020

Base juridique

Artikel 3(1)(a) van de Kaderwet subsidies I en M, artikel 2(1) van het Kaderbesluit subsidies I en M.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 13,2 (millions)

Intensité

15 %

Durée

01.01.2016 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.08.2016

Numéro de l'aide

SA.43168 (2015/N)

État membre

Grèce

Région

ATTIKI

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Κρατική εγγύηση για το δάνειο της ΕΤΕπ προς τη ΔΕΗ (Έργα σε μη διασυνδεδεμένα νησιά)

Base juridique

ΝΟΜΟΣ 2322/1995 (ΦΕΚ A 143)

Type de la mesure

Aide individuelle

PUBLIC POWER CORPORATION (PPC)

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Garantie

Budget

—

Intensité

0 %

Durée

—

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

04.08.2016

Numéro de l'aide

SA.43575 (2015/N)

État membre

Lettonie

Région

Riga, Latvia

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for the construction of cultural and sport center «Daugavas stadions»

Base juridique

Cabinet of Ministers Order No. 78 from 16 February 2015«Government's Action Plan for the implementation of the Declaration of Cabinet of Ministers led by Laimdota Straujuma»

http://likumi.lv//ta/id/272247?&search=on

Cabinet of Ministers Session Protocol No. 38 from 11 August 2015

http://likumi.lv/ta/id/275917-ministru-kabineta-sedes-protokols

Type de la mesure

Aide individuelle

State owned limited liability company (VSIA)

Objectif

Développement sectoriel, Culture

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres

Budget

Budget global: EUR 38,18 (millions)

Intensité

96,12  %

Durée

—

Secteurs économiques

Gestion d'installations sportives

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.08.2016

Numéro de l'aide

SA.43666 (2015/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Begrenzung der KWKG-Umlage für Schienenbahnen

Annexverfahren zu SA.42393 (2015/N), Novelle des KWKG (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz)

Base juridique

Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz (derzeit im parlamentarischen Verfahren)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres — The measure foresees a reduction of the costs of railways with regard to the surcharge that is recovered in order to support co-generated electricity.

The aid for co-generated electricity is financed by a surcharge for all consumers of electricity. According to § 26 Absatz 3 KWKG-E for railways this surcharge cannot be more than 0,04 ct/kWh per consumption point.

Budget

—

Intensité

%

Durée

01.01.2016 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Transport ferroviaire interurbain de voyageurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Directly by the grid operator on proof by the railway undertaking that the legal prerequisites are fulfilled.

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

01.08.2016

Numéro de l'aide

SA.43724 (2015/N)

État membre

Suède

Région

VAESTERBOTTENS LAEN

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hillskär — investeringar i infrastruktur för effektiv samordning av transportslag vid Kvarken Ports

Base juridique

Förordning (2014:1383) om förvaltning av EU:s strukturfonder.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Umeå Hamn AB

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: SEK 62 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

04.02.2016

Numéro de l'aide

SA.43861 (2015/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

UK Electricity Demand Reduction (EDR) Pilot (formerly pre-notified under SA.40956)

Base juridique

Aid granted under the EDR Pilot would be pursuant to section 43 of the UK Energy Act 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Économies d'énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 6 (millions)

Intensité

100 %

Durée

21.01.2016 — 31.01.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.08.2016

Numéro de l'aide

SA.43983 (2015/N)

État membre

Allemagne

Région

DEUTSCHLAND, BAYERN, OBERFRANKEN, BAYREUTH, LANDKR.

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

BLSV-Sportcamp Nordbayern

Base juridique

Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans des Freistaates Bayern für die Haushaltsjahre 2015 und 2016 (Haushaltsgesetz 2015/2016 — HG 2015/2016) vom 17. Dezember 2014, Kapitel 03 03 Titel 893 01-7

Haushaltsordnung des Freistaates Bayern (Bayerische Haushaltsordnung — BayHO)

Verwaltungsvorschriften zu Art. 44 der Bayerischen Haushaltsordnung (VV-BayHO)

Satzung der Oberfrankenstiftung vom 18.11.2010

Baugesetzbuch

Type de la mesure

Aide individuelle

Bayerischer Landes-Sportverband e.V. (BLSV)

Objectif

—

Forme de l’aide

Subvention directe, Subvention/Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: EUR 20,76 (millions)

Intensité

87,34  %

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

13.06.2016

Numéro de l'aide

SA.44881 (2016/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Thüringen: Fischerei Altenburger Land, Herrn Stefan Schröer

Base juridique

§ § 23 und 44 Thüringer Landeshaushaltsordnung, zuletzt geändert durch Artikel 9 des Gesetztes vom 31. Januar 2015, GVBl. 22,23

Gesetz zur Errichtung eines Sondervermögens «Aufbauhilfe» und zur Änderung weiterer Gesetze (Aufbauhilfefonds-Errichtungsgesetz, AufbHG) vom 15. Juli 2013, BGBl. I, S. 2401;

Verordnung über die Verteilung und Verwendung der Mittel des Fonds «Aufbauhilfe» (Aufbauhilfeverordnung-AufbhV) vom 16. August 2013, BGBl. I S. 3233;

Thüringer Gesetz zur Errichtung eines Sondervermögens «Aufbauhilfefond Thüringen» zur Beseitigung der vom Hochwasser 2013 verursachten Schäden (Thüringer Aufbauhilfefondsgesetz) vom 12. Juli 2013; GVBl S. 162;

Thüringer Verordnung über die Verteilung der Mittel des Aufbauhilfefonds Thüringen und die Durchführung des Aufbauhilfefondsgesetzes; ThürAufbhfVO vom 17. September 2013, GVBL. S. 288

Type de la mesure

Aide individuelle

Stefan Schröer, Fischerei Altenburger Land

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

—

Budget

Budget global: EUR 0,5753 (millions)

Intensité

80 %

Durée

—

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.09.2016

Numéro de l'aide

SA.45184 (2016/N)

État membre

Italie

Région

BASILICATA, PUGLIA, CAMPANIA, CALABRIA, SICILIA, ABRUZZO, MOLISE, SARDEGNA

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Piano di valutazione — Credito di imposta alle imprese che effettuano l'acquisizione di beni strumentali nuovi destinati a strutture produttive ubicate nelle zone assistite delle regioni Campania, Puglia, Basilicata, Calabria e Sicilia ammissibili alle deroghe ex art. 107 par. 3 lett. a) del TFUE e nelle zone assistite delle regioni Molise, Sardegna, Abruzzo, ammissibili alle deroghe previste dall'art. 107 par. 3 lett. c) del TFUE come individuate dalla Carta degli aiuti a finalità regionale 2014 — 2020 6424 final del 16.09.2014

Base juridique

L. 28.12.2015 n. 208 (Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato — legge di stabilità 2016), art. 1 commi da 98 a 106, pubblicata in Gazzetta Ufficiale n. 302 del 30.12.2015

Comunicazione per la fruizione del credito d'imposta per gli investimenti nel Mezzogiorno, Agenzia delle Entrate, Roma, 24.3.2016

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Aides à finalité régionale — aides àl’investissement (art. 14) — Régime

Forme de l’aide

Avantage fiscal ou exonération de taxation

Budget

Budget annuel: EUR 617 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2016 — 31.12.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

01.07.2016

Numéro de l'aide

SA.45575 (2016/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourteenth prolongation of the Polish bank guarantee scheme — H2 2016

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Panstwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz. U. Nr 39, poz. 308 ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 160 000 (millions)

Intensité

—

Durée

01.07.2016 — 31.12.2016

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.09.2016

Numéro de l'aide

SA.46199 (2016/N)

État membre

Italie

Région

SARDEGNA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Revisione di medio termine della Carta degli aiuti a finalità regionale 2014-2020

Base juridique

N.A.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional (y compris la coopération territoriale)

Forme de l’aide

Autres — Tutte le forme di aiuto sono ammissibili.

Budget

—

Intensité

25 %

Durée

01.01.2017 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—