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Document 52016XX1025(02)

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de position dominante rendu lors de sa réunion du 7 juillet 2014 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire AT.39612(2) — Perindopril (Servier) — Rapporteur: Autriche

    JO C 393 du 25.10.2016, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.10.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 393/3

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de position dominante rendu lors de sa réunion du 7 juillet 2014 au sujet d’un projet de décision dans l’affaire AT.39612(2) — Perindopril (Servier)

    Rapporteur: Autriche

    (2016/C 393/03)

    1.

    Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.

    2.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées à Servier.

    3.

    Le comité consultatif marque son accord avec l’approche de la Commission consistant à fonder le calcul des amendes infligées aux fabricants de génériques sur la valeur transférée.

    4.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées aux fabricants de génériques.

    5.

    Le comité consultatif marque son accord avec l’intégralité de la décision de la Commission.

    6.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.
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