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Document 62016FN0004
Case F-4/16: Action brought on 15 August 2016 — OT v Commission
Affaire F-4/16: Recours introduit le 15 août 2016 — OT/Commission
Affaire F-4/16: Recours introduit le 15 août 2016 — OT/Commission
JO C 383 du 17.10.2016, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/31 |
Recours introduit le 15 août 2016 — OT/Commission
(Affaire F-4/16)
(2016/C 383/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: OT (représentant: D. Sobor, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation des décisions de la partie défenderesse refusant d’accepter la candidature de la partie requérante au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, de faire droit à sa demande d’assistance ou d’ouvrir une enquête administrative concernant les irrégularités et les illégalités dans la procédure de sélection concernée invoquées, et demande de réparation du préjudice matériel et moral que le requérant allègue avoir subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la défenderesse du 26 septembre 2014 refusant d’accepter la candidature du requérant au poste de directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; |
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annuler la décision de la défenderesse du 9 avril 2015 rejetant la réclamation du requérant et sa demande d’assistance; |
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annuler la décision du 22 octobre 2015 rejetant la réclamation du requérant; |
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condamner la défenderesse à payer une somme de 2 836 107 euros (deux millions huit cent trente-six mille cent sept euros) au titre du préjudice matériel subi par le requérant; |
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condamner la défenderesse à payer une somme de 100 000 euros (cent mille euros) au titre du préjudice moral subi par le requérant; et |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |