17.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/4

1)

L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2001/23/CE (1) du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, est-il applicable dans une situation comme celle de l’espèce dans laquelle une entreprise municipale (dont le seul actionnaire est la municipalité) est dissoute (par décision de l’organe exécutif de la municipalité) et ses activités sont transférées en partie à la municipalité et en partie à une autre entreprise municipale (dont l’objet social a été modifié en conséquence — et qui est également intégralement détenue par la municipalité); en d’autres termes dans ces circonstances, peut-on considérer qu’il y a eu un transfert d’établissement au sens de ladite directive?

2)

Un travailleur qui n’exerce pas effectivement ses fonctions (notamment, en vertu de la suspension de son contrat de travail), doit-il être considéré comme étant un «travailleur» au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive 2001/23/CE et, en ce sens, les droits et les obligations découlant du contrat de travail doivent-ils être considérés comme étant transférés au cessionnaire, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive?

3)

À la lumière du droit de l’Union, le transfert de travailleurs peut-il être subordonné notamment à la nature du lien de travail ou la durée de celui-ci dans le cadre d’un transfert d’établissement comme celui prévu à l’article 62, paragraphes 5, 6 et 11, RJAEL (2)?