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Document 52014BP0098
European Parliament resolution of 17 December 2014 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the European Union Solidarity Fund, in accordance with point 11 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD))
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD))
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD))
JO C 294 du 12.8.2016, p. 85–85
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/85 |
P8_TA(2014)0098
Mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE: régions touchées par des catastrophes
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD))
(2016/C 294/35)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0348 — C8-0021/2014), |
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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
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vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
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vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2014), |
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A. |
considérant que, conformément au règlement (UE) no 661/2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union, |
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1. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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2. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/422.)