Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique a été déterminante pour soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années.

Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui requièrent de la volonté politique, une capacité de dialogue et de partenariat multiniveaux, des ressources budgétaires et administratives, et font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S’attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l’action publique n’est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l’Union d’un appui prenant la forme d’une assistance technique devra tirer les enseignements des programmes ayant visé à soutenir l’ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années. L’appropriation des réformes structurelles sur le terrain, notamment grâce aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux, est une condition essentielle pour la réussite du programme.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union.

Les États membres peuvent bénéficier d’un appui pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent en matière de conception et de mise en œuvre des réformes structurelles. Ces difficultés peuvent être dues à divers facteurs, notamment à des capacités administratives et institutionnelles limitées aux différents niveaux de gouvernement ou à une application et à une mise en œuvre inadéquates de la législation de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’Union possède une expérience de longue date en ce qui concerne la fourniture d’un appui spécifique dans le domaine du renforcement des capacités aux administrations nationales et à d’autres autorités des États membres et la réalisation d’actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises), de même qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion. Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales chargées de réaliser des réformes afin de renforcer la capacité de l’Union à fournir son appui aux États membres . Des mesures de grande ampleur et intégrées sont en effet nécessaires pour apporter un soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance et sollicitent l’appui de l’Union à cet effet.

Il convient de tirer parti de l’expérience acquise par l’Union en matière d’assistance aux autorités nationales et/ou infranationales chargées de réaliser des réformes dans le domaine du renforcement des capacités des administrations nationales, de celles des collectivités territoriales et d’autres autorités des États membres, et des actions similaires dans certains secteurs (par exemple, la fiscalité, la douane, le soutien aux petites et moyennes entreprises). Des mesures de soutien aux États membres qui entreprennent des réformes propices à la croissance durable, au bien-être social, à l’accessibilité des soins de santé et à l’éducation, et qui sollicitent l’appui de l’Union à cet effet , peuvent dès lors être nécessaires si elles ne sont pas déjà éligibles à d’autres programmes d’assistance technique . Ces mesures de soutien seront basées sur une approche intégrée qui tiendra compte des liens entre les différents domaines des réformes structurelles et de la capacité de travailler en partenariat entre tous les niveaux de gouvernement — dans le respect du cadre institutionnel propre à chaque État membre et impliquant également toutes les parties prenantes.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines tels que le budget et la fiscalité, la fonction publique, les réformes institutionnelles et administratives, le système judiciaire, la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics, les processus de privatisation, l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, l’asile, les politiques migratoires, l’agriculture et le développement rural ainsi que les politiques relatives au secteur financier.

L’appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d’un État membre, dans des domaines s’inscrivant dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique, tels que la capacité administrative de la fonction publique, le système judiciaire et l’état de droit, la fiscalité , la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l’environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l’investissement, la concurrence, la passation des marchés publics, les processus de privatisation ou de (re)nationalisation ou de (re)municipalisation, l’accès au financement, l’investissement, le commerce, le développement durable, l’innovation, l’éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, ainsi que les politiques relatives au secteur financier. L’État membre qui souhaite bénéficier du programme doit impliquer les autorités locales et régionales, ainsi que les partenaires sociaux, la société civile et d’autres parties prenantes, dans la préparation de la demande, en s’inspirant du code de conduite sur le partenariat en vigueur dans le contexte de la politique de cohésion .

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socio-économiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière.

Au terme d’un dialogue avec l’État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de subsidiarité, de transparence, d’égalité de traitement, de partenariat et de bonne gestion financière, et déterminer l’appui à fournir en se fondant sur l’urgence, sur l’ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d’assistance pour les domaines d’action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. En vue de l’entrée en vigueur du programme, l’Union se dotera d’un document stratégique unique pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, fixant de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et de l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions au niveau de l’Union, national, régional et local. La Commission devrait également, en concertation étroite avec l’État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou par d’autres programmes de cette dernière ; ce faisant, la Commission et l’État membre concerné tiendront compte de la division des pouvoirs existant entre les différents niveaux de gouvernement, qui prévoit un rôle souvent important pour les autorités locales et régionales, et du fait qu’une partie des recommandations spécifiques par pays sont adressées aux autorités locales et régionales.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (2) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (3) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes.

Les communications de la Commission intitulées «Le réexamen du budget de l’Union européenne» (4) et «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (5) soulignent qu’il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c’est-à-dire dans les cas où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d’appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d’autres programmes et politiques menés à l’échelon national, régional et local, à l’échelle de l’Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l’échelle de l’Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l’Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L’Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l’échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes , afin de mettre au point des solutions adaptées à la situation spécifique des États membres demandeurs .

Texte proposé par la Commission

Amendement du CDR

Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts . Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Aux fins de l’adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, impliquant, conformément au principe de partenariat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile concernés. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Comité des régions, au Parlement européen et au Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur.

Le programme finance des actions d’assistance technique ayant , conformément au principe de subsidiarité, une valeur ajoutée européenne , s’inscrivant dans le champ des compétences partagées entre l’Union et les États membres et ne faisant pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique . À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d’un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l’existence effective d’une telle valeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment:

Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l’existence d’une valeur ajoutée européenne résultant notamment:

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l’administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l’emploi et l’investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union.

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes structurelles des États membres qui constituent une valeur ajoutée européenne dans des domaines d’action relevant de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et qui ne font pas déjà l’objet de programmes d’assistance technique, en apportant un appui aux autorités publiques d’un État membre pour disposer de la capacité administrative nécessaire à la conception et à la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance durable , l’emploi, l’investissement et la cohésion économique, sociale et territoriale , notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficiente et efficace des Fonds de l’Union qui implique tous les niveaux de gouvernement .

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

Aux fins de la réalisation de l’objectif général énoncé à l’article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

La poursuite de ces objectifs se fait en étroite coopération avec les États membres bénéficiaires.

La poursuite de ces objectifs se fait sur requête des États membres bénéficiaires , et en étroite coopération avec eux ainsi qu’avec les autorités locales et régionales, suivant la division des pouvoirs et des compétences en vigueur dans chaque État membre et les recommandations spécifiques par pays adressées aux autorités locales et régionales.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance, à l’emploi et à l’investissement, et notamment:

Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d’action ayant trait à la compétitivité, à la croissance durable , à l’emploi, à l’investissement et à la cohésion économique, sociale et territoriale et s’inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, et notamment:

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Tenant compte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union, la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui.

Tenant compte des principes de subsidiarité, de transparence, d’égalité de traitement , de partenariat et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec les autorités publiques compétentes de l’État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d’appui visée au paragraphe 1 eu égard à l’urgence, à l’ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d’assistance pour les domaines d’action concernés, à l’analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l’État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l’Union ou d’autres programmes de l’Union, et dans le contexte établi par le document stratégique unique de l’Union pour l’amélioration de la capacité institutionnelle et administrative des autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement, fixant de façon transparente et équitable les critères qui seront adoptés pour déterminer l’ordre de priorité des interventions du programme et l’allocation des ressources disponibles, ainsi que les critères et mécanismes de coordination des interventions au niveau de l’Union, national, régional et local, la Commission, en étroite concertation avec l’État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d’un appui, l’ampleur des mesures d’appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres , qui agissent en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

L’État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres et, si besoin, renforcer ce ou ces partenariats avec le niveau de pouvoir le plus pertinent concernant l’application et la mise en œuvre de la réforme, afin d’agir en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l’élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d’un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Des subventions peuvent être accordées aux autorités nationales des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans:

Des subventions peuvent être accordées aux autorités publiques des États membres, au Groupe de la Banque européenne d’investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques et/ou privées et à des entités légalement constituées dans:

Le taux de cofinancement prévu pour les subventions s’élève à un maximum de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice des principes de cofinancement et de non-profit.

Le taux de cofinancement prévu pour les subventions s’élève à un maximum de 100 % des coûts éligibles, sans préjudice des principes de cofinancement et de non-profit.

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union. À cette fin:

La Commission et les États membres bénéficiaires, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre le programme et d’autres programmes et instruments de l’Union, et notamment avec les mesures financées par les Fonds de l’Union , sur la base du document stratégique unique mentionné à l’article 7 . À cette fin:

[…]

[…]

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Suivi et évaluation

Suivi et évaluation

1.   La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe.

1.   La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des indicateurs figurant en annexe.

2.   La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard.

2.   La Commission transmet au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’aux comités consultatifs un rapport d’évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d’évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard.

3.   Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté ou prolongé après 2020. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme.

3.   Le rapport d’évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté, prolongé après 2020 ou arrêté . Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d’évaluation ex post comporte des informations sur les incidences à plus long terme du programme.