1.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/43

1.

souligne que le marché unique, qui constitue le fondement de la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne (UE), représente le principal succès économique de l’Union européenne et a contribué à accroître la prospérité et l’emploi. Afin qu’il fonctionne encore mieux, il faudrait mener davantage de réformes économiques et structurelles pour atteindre les objectifs définis en matière de croissance et d’emploi dans la stratégie Europe 2020, ainsi que les objectifs définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne le développement durable, l’économie sociale de marché hautement compétitive, ainsi que la cohésion économique, sociale et territoriale; insiste également sur le fait que le marché unique, l’accord de Schengen sur la libre circulation des personnes et l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne (1) sont indissociablement liés; considère dès lors que l’achèvement et la mise en œuvre du marché unique sont d’une importance cruciale pour pouvoir en exploiter toutes les possibilités;

2.

convient que, pour être plus efficace, la stratégie actualisée pour le marché unique doit se développer selon trois axes: 1) ouvrir de nouvelles perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises; 2) encourager et faciliter la modernisation et l’innovation de l’Europe; 3) garantir des résultats concrets qui améliorent la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises. Cette stratégie intégrée en trois volets devrait s’employer à relever les défis posés par les effets combinés de la mondialisation et l’évolution technologique, qui sont rapides, et de l’adaptation des systèmes d’enseignement et de formation, qui n’est que progressive;

3.

soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen (2), avec un système permettant une évaluation et un suivi réguliers de l’intégration du marché unique, comprenant une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, des analyses comparatives, des évaluations par les pairs et des échanges de bonnes pratiques;

4.

considère que la stratégie relative au marché unique est destinée à compléter les initiatives de l’Union européenne en faveur de l’investissement, de la compétitivité et l’accès au financement, du marché intérieur de l’énergie, du marché unique numérique et de la mobilité des travailleurs, ainsi qu’à être complétée par celles-ci; regrette, par conséquent, que la communication de la Commission ne soit pas accompagnée de la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qui était censée être l’une des principales initiatives de cette Commission pour lutter contre le dumping social, renforcer les droits des travailleurs et garantir que la négociation collective constitue le cadre des relations de travail. Cette situation ne devrait pas créer d’hiatus entre la feuille de route pour l’approfondissement du marché unique et les initiatives nécessaires en vue d’améliorer les conditions de la mobilité de la main-d’œuvre et devrait être traitée dans le cadre de la procédure législative relative à la proposition de révision de la directive sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne (directive 96/71/CE), présentée le 8 mars par la Commission européenne;

5.

souligne que le marché unique constitue une politique transversale qui interagit avec bon nombre de politiques sectorielles de l’Union européenne. Le CdR aurait donc attendu de la communication de la Commission sur la stratégie pour le marché unique qu’elle décrive de manière plus précise ces interactions, en particulier avec la politique commerciale et celle de la concurrence. En ce qui concerne la politique commerciale, il aurait été légitime d’escompter qu’avant l’octroi à la Chine du statut d’économie de marché d’ici la fin de 2016, la communication annonce la réalisation d’une analyse des répercussions économiques, sociales et territoriales de cette décision et de son impact sur le marché unique;

6.

appelle à l’achèvement du marché unique numérique, qui est susceptible de combler la fracture numérique entre les régions et d’améliorer encore l’accès à l’information, d’apporter des gains d’efficacité et d’introduire des modèles économiques et administratifs plus performants; souligne que le commerce en ligne et la passation électronique de marchés publics apportent des bénéfices tangibles aux consommateurs, et que l’administration en ligne facilite l’application en ligne et l’accès à des emplois et à des débouchés commerciaux tant pour les citoyens que pour les entreprises, contribuant ainsi à la croissance économique;

7.

attire l’attention sur le rôle spécifique des acteurs transfrontaliers du marché unique que sont les groupements européens de coopération territoriale (GECT), ainsi que d’autres structures transfrontalières, telles que les groupements européens d’intérêt économique et les sociétés coopératives européennes. Ils constituent des laboratoires pour le marché unique et peuvent aider à recenser les obstacles à sa mise en œuvre, car ils sont en mesure de détecter et de traiter à l’échelon local les problèmes qui se présentent, par exemple en ce qui concerne les marchés publics, les contrats transfrontaliers, la double imposition du personnel, le droit applicable, la protection des consommateurs et les services transfrontaliers;

8.

regrette l’absence de références directes et d’actions spécifiques en faveur de l’artisanat, alors qu’il existe plus de seize millions d’entreprises artisanales qui jouent un rôle important dans la création d’emplois et le développement économique;

9.

réaffirme que, pour déterminer l’incidence des politiques de l’Union européenne, les États membres et l’Union européenne doivent faire des évaluations de l’impact territorial une pratique courante dans le cadre du processus d’élaboration de ces politiques ainsi que dans le contexte de la programmation et de la mise en œuvre des politiques sectorielles (3);

10.

salue l’annonce par la Commission de l’initiative relative au programme européen pour l’économie collaborative (économie du partage), notamment les lignes directrices sur la façon dont le droit de l’Union européenne s’applique à ce nouveau secteur, son ambition de favoriser les possibilités que cette économie offre pour la croissance durable et la création d’emplois, ainsi que son intention de déterminer la mesure dans laquelle les dispositions de la directive sur les services, de la directive sur le commerce électronique et du droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs s’appliquent à l’économie collaborative, et d’évaluer s’il est nécessaire de réglementer davantage, en particulier en matière de sécurité sociale et de droits du travail, de normes de santé et de sécurité, de fiscalité et d’octroi de licences; réitère sa conviction que toute initiative de réglementation contraignante devrait adopter une approche sectorielle et retenir la portée de l’initiative relative à l’économie du partage comme un critère pour la définition des orientations réglementaires;

11.

souligne que les analyses d’impact territorial et urbain ex ante pourraient être gérées et développées en partenariat étroit avec tous les niveaux de gouvernement pour définir les protocoles méthodologiques, et note que ces évaluations devraient être conçues de telle sorte qu’elles ne pèsent pas de manière superflue sur la promotion et le développement de nouvelles activités et qu’elles n’engendrent pas de charges supplémentaires pour l’activité quotidienne des entreprises existantes, quelle que soit leur taille;

12.

appuie la volonté de la Commission de présenter des initiatives visant à réduire les lourdes charges que les obligations d’enregistrement et de déclaration en matière de TVA font peser sur les jeunes pousses et les PME, en particulier dans le cadre de leurs activités transfrontières; souligne que la simplification des obligations de déclaration de la TVA pour les PME et les micro-entreprises a également été considérée comme un domaine dans lequel il serait possible d’aller plus loin lors de la consultation des régions européennes entreprenantes (REE) menée par le CdR en avril 2014. Il s’agit d’un point particulièrement important pour les secteurs du commerce de détail, de l’hôtellerie et de la restauration, où une bureaucratie trop lourde pourrait empêcher des opérateurs de petite taille de retirer les bénéfices d’une activité transfrontalière, ce qui porterait préjudice aux diverses catégories de consommateurs;

13.

reconnaît que le «facteur supplétif pour les PME» a joué un rôle essentiel en permettant aux PME d’accéder à des financements, et souhaite que ce dispositif soit prorogé pour les années à venir;

14.

se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative sur l’insolvabilité des entreprises afin de veiller à ce que les entrepreneurs aient une seconde chance. Cette approche est de nature à stimuler l’esprit d’entreprise et l’innovation en Europe, dans la mesure où des entrepreneurs évoluant dans un environnement qui ne stigmatise pas l’échec seront plus enclins à lancer davantage de projets innovants; note que le cadre juridique régissant l’insolvabilité doit toutefois garantir que seule la prise de risque responsable est encouragée et veiller à la sécurité juridique et à l’équité à l’égard des prêteurs;

15.

invite la Commission à contrôler de manière approfondie l’application effective par les États membres et les autorités infranationales compétentes des mesures de transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à engager rapidement des procédures d’infraction si la directive n’est pas appliquée correctement, étant donné que les PME ne sont souvent pas en mesure de faire valoir, vis-à-vis d’une société occupant une position dominante ou des pouvoirs publics, les droits que leur confère cette directive;

16.

prie instamment la Commission d’appliquer le principe «Think Small First», c’est-à-dire d’élaborer uniquement les textes législatifs nécessaires, en accordant la priorité aux PME; demande à la Commission de s’assurer que les États membres introduisent et appliquent réellement le principe de communication unique des données, qui vise à réduire les charges administratives inutiles pour les PME et les citoyens;

17.

invite la Commission à faciliter la participation directe au risque d’entreprise, ainsi que l’accès aux outils innovants pour la collecte de capital-risque, comme le financement participatif;

18.

appelle la Commission à améliorer l’information destinée aux PME et à la rendre plus accessible, par le biais des organisations qui les représentent;

19.

souligne l’importance d’une plus grande ouverture des marchés des services en Europe étant donné le niveau relativement faible d’échanges transfrontières de services, l’importance croissante des services en pourcentage du PIB et de l’emploi dans les régions et les villes d’Europe, ainsi que la tendance vers une plus grande intégration des services dans l’offre de valeur de l’industrie; reconnaît les efforts de la Commission pour ouvrir les marchés des services dans le respect du cadre fixé par la directive «services» et insiste pour que ce processus ait lieu dans le respect des normes juridiques et de qualité existantes;

20.

convient de la nécessité d’évaluer et de prendre des mesures visant, d’une part, à combler les lacunes de la réglementation et, d’autre part, à résoudre la problématique des chevauchements et des contradictions entre les actes législatifs dans certains secteurs du marché unique, ainsi que de supprimer les obstacles persistants à la libre circulation, qui empêchent les entreprises et les consommateurs européens d’exploiter tout le potentiel du marché unique;

21.

recommande que le «cadre d’analyse à l’intention des États membres, qui leur servira au moment d’examiner leur réglementation sur les professions ou de proposer une nouvelle réglementation» comprenne des critères permettant de qualifier un secteur de «prioritaire». En effet, aucune explication n’est donnée dans la communication de la Commission quant à la raison pour laquelle certains services devraient se voir accorder la priorité (4);

22.

reconnaît, comme l’a montré une récente étude du Parlement européen présentée à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qu’une suspension prolongée de l’accord de Schengen aurait de lourdes répercussions négatives dans sept domaines économiques au moins: le PIB, le commerce, les investissements directs étrangers, le travail, la mobilité, la consommation et les PME. Dès lors, dans un souci de protection du marché unique et des importantes avancées réalisées au fil des ans, il est essentiel que les règles de cet accord soient maintenues (5);

23.

soutient l’engagement de la Commission à moderniser le système de normalisation en collaboration avec la communauté de la normalisation, car les normes se sont avérées être un levier très efficace pour favoriser l’intégration du marché en raison de leur impact sur les coûts pour l’industrie, l’interopérabilité, l’accès aux marchés et les exportations. Toute réforme des normes doit être réalisée en tenant compte des besoins des petits et moyens producteurs;

24.

se félicite que la Commission ait présenté, le 16 mars 2016, une «communication sur les défis auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique», même si le CdR aurait attendu de la communication de la Commission sur le marché unique qu’elle traite dès à présent du suivi du «plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe» de juin 2013 dans la mesure où les défis rencontrés par l’industrie sidérurgique touchent à de nombreux aspects de la stratégie pour le marché unique; attire l’attention sur le fait que le Comité des régions consacrera un avis spécifique aux difficultés rencontrées par l’industrie sidérurgique qui s’appuiera en particulier sur la résolution du Parlement européen du 16 décembre 2015 sur le thème «Développer une industrie européenne durable des métaux de base» (6);

25.

comme il l’a déjà souligné dans un avis récent (1), réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition législative concernant la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles dans l’Union européenne; cela contribuerait à renforcer le marché intérieur en assurant une meilleure reconnaissance des produits et en apportant une garantie de qualité;

26.

reconnaît que le principe de la reconnaissance mutuelle est essentiel pour les produits qui ne sont pas couverts par les normes de l’Union, mais que son application est inégale et doit être améliorée afin de fournir un cadre réglementaire plus prévisible pour la libre circulation des produits; il serait toutefois souhaitable, dans le même temps, de veiller à une information correcte des consommateurs concernant ces produits, de reconnaître à leur juste valeur les produits de qualité et d’indiquer l’origine des produits;

27.

adresse un soutien appuyé aux mesures visant à lutter contre la présence de marchandises illégales et non conformes sur le marché de l’Union en raison de l’augmentation de la fréquence des échanges les concernant, lesquels faussent la concurrence et présentent des risques pour les consommateurs. Une surveillance plus stricte des activités de contrefaçon permettrait de traduire en termes concrets l’objectif d’«ouvrir des perspectives aux consommateurs, aux professionnels et aux entreprises», en particulier pour les PME;

28.

accueille favorablement l’approche générale définie dans la communication en ce qui concerne les marchés publics; soutient plus particulièrement la mise en réseau des organes de recours de première instance, l’assistance technique aux États membres et l’amélioration des outils de contrôle, qui devraient également aider les pouvoirs locaux et régionaux dans l’application des règles en matière de marchés publics; à cet égard, souligne le rôle que peuvent jouer les centres de connaissances en matière d’assistance, de conseil et d’information dans ce domaine;

29.

est également d’accord avec le principe d’un mécanisme ex ante volontaire en matière de marchés publics pour des projets d’infrastructure de grande échelle, mais se demande pourquoi la Commission a fixé le plafond à un niveau aussi élevé de 700 millions d’EUR; suggère par conséquent que le plafond soit sensiblement abaissé, en particulier dans le prolongement du rapport spécial de la Cour des comptes 10/2015 sur le thème «Les problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l’Union européenne nécessitent des efforts supplémentaires»;

30.

demande toutefois que les registres de marchés et les outils d’analyse des données prévus par la Commission dans un souci de transparence soient conçus de manière à ne pas représenter une charge supplémentaire pour les pouvoirs adjudicateurs. Étant donné que les marchés publics qui dépassent un certain seuil doivent faire l’objet d’un appel d’offres à l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne dispose déjà d’un nombre considérable de données; il est dès lors superflu d’introduire de nouvelles obligations européennes en matière d’information et de statistiques;

31.

salue les efforts de la Commission visant à assurer une évaluation continue de la mise en œuvre de la directive sur les services par les États membres et à effectuer un certain nombre d’exercices d’évaluation («examen par les pairs») en vue de supprimer les obstacles restants aux échanges transfrontières de services au sein de l’Union, en accordant une attention particulière au blocage géographique des services numériques; estime toutefois que la Commission ne devrait pas préjuger des résultats de ces exercices en affirmant qu’il n’est pas envisagé de réexaminer ou de modifier la directive sur les services;

32.

rappelle que les guichets uniques sont un élément essentiel de la directive sur les services. Toutefois, plusieurs aspects étroitement liés à la fourniture de services ne sont pas couverts par cette directive (par exemple le détachement de travailleurs, les questions fiscales, les dispositions en matière de sécurité sociale ou les qualifications professionnelles). Les guichets uniques devraient fournir des informations à ce sujet, de manière à apporter une réelle valeur ajoutée. Par ailleurs, il importerait que ces informations soient également communiquées au moins en anglais, en plus de la langue nationale;

33.

estime que l’initiative sur le passeport de services devrait être limitée aux services régis par la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, c’est-à-dire ne pas être applicable aux opérateurs de service public pour autant qu’ils n’exercent pas d’activités commerciales ou aux services qui n’ont pas d’incidence transfrontière et qui sont réglementés au niveau national, régional ou local;

34.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à prévenir les discriminations à l’égard des consommateurs et des entrepreneurs dans les échanges transfrontaliers, en particulier le commerce en ligne; souligne toutefois que certains avantages, notamment des tarifs réduits, qui ne relèvent pas du marché unique, peuvent être réservés à certains bénéficiaires de services, lorsque cette mesure est fondée sur des critères légitimes et objectifs;

35.

regrette que la communication de la Commission n’annonce aucune proposition en ce qui concerne le secteur de l’économie sociale, bien que celui-ci joue un rôle essentiel dans le développement économique et social de l’Union européenne, puisqu’il représente deux millions d’entreprises, notamment des associations, des coopératives et des mutualités, qui fournissent 11 millions d’emplois, soit 10 % de l’ensemble des entreprises de l’Europe et 6 % de la population occupée; rappelle dans ce contexte que le CdR a «[exhorté] la Commission européenne à présenter un cadre juridique qui englobe un corpus de définitions communes s’appliquant aux différentes formes d’entités européennes de l’économie sociale: sociétés coopératives, fondations, mutuelles et associations, par exemple, afin de permettre aux entreprises de l’économie sociale d’opérer sur une base juridique sécurisée et de tirer ainsi profit des avantages du marché intérieur et de la libre circulation» (2);

36.

estime que l’économie sociale devrait être soutenue non seulement par l’établissement d’un cadre juridique général au niveau européen, mais aussi par le développement de programmes appropriés de financement;

37.

regrette que la communication de la Commission ne présente aucune proposition en matière de SIEG, par exemple en ce qui concerne les exigences de qualité relatives notamment à la cohésion sociale et territoriale, alors que l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en fournit la base juridique; se déclare préoccupé par le fait que, en matière de SIEG, la Commission met l’accent uniquement sur les questions liées aux aides d’État, bien que ces services jouent un rôle essentiel dans le marché intérieur; insiste sur le fait que, lors de la prestation des SIEG, il est capital que les obligations de service public soient fondées sur des lignes directrices transparentes et des contrôles efficaces et qu’elles aient pour objectif de fournir des services de haute qualité présentant un bon rapport coût-efficacité; demande par conséquent que, dans le respect de la répartition des compétences entre l’Union européenne, les États membres, les régions et les collectivités territoriales, la Commission européenne intensifie ses efforts pour encourager à l’intérieur de l’Union européenne les services d’intérêt économique général, afin d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens à tous les niveaux;

38.

note que la mise en œuvre à compter d’avril 2016 du cadre commun régissant l’octroi de concessions est particulièrement sensible dans le domaine des services d’infrastructure (ports, chemins de fer, autoroutes) et constitue un élément clé de l’achèvement du marché unique, dans la mesure où le principe de concurrence loyale est une condition préalable pour mieux garantir les droits des consommateurs et maximiser les bénéfices tirés pour les consommateurs, les entreprises mandatées et l’autorité concédante;

39.

demande, s’agissant des désavantages commerciaux, que l’on prenne en compte les aspects relatifs à l’insularité ou à l’isolement, eu égard notamment au surcoût du transport.