28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/14

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vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine (1), du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie (2), du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine (3), et du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine (4),

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vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 22 juillet et du 15 août 2014 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 30 août 2014 sur l'Ukraine,

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vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 11 septembre 2014 sur l'enlèvement d'un officier de police estonien,

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vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et notamment celle du 6 février 2014 sur le sommet UE-Russie (5),

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vu la déclaration de clôture du sommet de l'OTAN au pays de Galles, du 5 septembre 2014,

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vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen de l'agriculture du 5 septembre 2014,

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vu la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine,

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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant la recrudescence du conflit dans l'est de l'Ukraine durant l'été 2014; considérant que, d'après des estimations des Nations unies, au moins 3 000 personnes ont perdu la vie, que plusieurs milliers de personnes ont été blessées et que des centaines de milliers de civils ont fui les zones de conflit; que le coût économique de ce conflit, qui comprendra notamment le coût de la reconstruction des régions orientales du pays, hypothèque sérieusement le développement social et économique de l'Ukraine;

B.

considérant que le groupe de contact trilatéral a convenu à Minsk, le 5 septembre 2014, d'un cessez-le-feu qui est entré en vigueur le jour même; que l'accord convenu contenait également un protocole en 12 points couvrant la libération des otages, des mesures visant à améliorer la situation humanitaire, le retrait de tous les groupes armés illégaux, équipements militaires et mercenaires de l'Ukraine ainsi que des mesures sur la décentralisation dans les régions de Donetsk et de Lougansk;

C.

considérant que depuis le vendredi 5 septembre 2014, le cessez-le-feu a été violé de manière répétée, principalement par les troupes russes régulières et les séparatistes, dans les zones proches de Mariupol et de l'aéroport de Donetsk, et que des tentatives de tester les défenses de l'Ukraine ont eu lieu dans plusieurs autres localités;

D.

considérant que la Russie a, ces dernières semaines, renforcé sa présence militaire sur le territoire ukrainien et son soutien logistique aux milices séparatistes par un flux constant d'armes, de munitions, de véhicules et appareils blindés ainsi que de mercenaires et de soldats déguisés, malgré les demandes de l'Union européenne de déployer tous les efforts possibles pour apaiser la situation; que, depuis le début de la crise, la Fédération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire le long de la frontière avec l'Ukraine;

E.

considérant que l'intervention militaire directe et indirecte de la Russie en Ukraine, y compris l'annexion de la Crimée, constituent une violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE);

F.

considérant que le Conseil européen du 30 août 2014 a demandé que soient formulées des propositions de renforcement des mesures restrictives de l'Union face aux actions de la Russie déstabilisant l'est de l'Ukraine; que ces propositions sont entrées en vigueur le 12 septembre 2014;

G.

considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1er novembre 2014;

H.

considérant que, le 7 août 2014, le gouvernement russe a adopté une liste de produits provenant de l'Union européenne, des États-Unis, de Norvège, du Canada et d'Australie à exclure du marché russe pendant un an; que l'Union sera d'autant plus touchée que la Russie représente le deuxième marché d'exportation pour les produits agricoles de l'Union et le sixième pour les produits issus de la pêche, et que 73 % des importations frappées par l'interdiction viennent de l'Union; que les restrictions globales appliquées actuellement par la Russie pourraient mettre en péril 5 milliards d'EUR d'échanges commerciaux et affecter les revenus de 9,5 millions de personnes dans l'Union qui travaillent dans les exploitations agricoles les plus touchées;

I.

considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur, tandis que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait poser de graves problèmes potentiels dans certains États membres; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'EUR;

J.

considérant que la Russie s'attaque à la sécurité de l'Union en violant régulièrement l'espace aérien de la Finlande, des États baltes et de l'Ukraine, ainsi qu'en raison des récentes réductions de l'approvisionnement de la Pologne en gaz, qui représente 45 % des exportations russes vers ce pays;

K.

considérant que le sommet de l'OTAN à Newport a réaffirmé que l'OTAN était aux côtés de l'Ukraine face à l'influence déstabilisatrice de la Russie, que l'organisation avait offert son soutien pour renforcer les forces armées ukrainiennes et qu'elle avait prié la Russie de retirer ses troupes d'Ukraine et de mettre fin à l'annexion illégale de la Crimée; considérant, selon ses propres déclarations, que l'OTAN continue d'aspirer à une relation de coopération constructive avec la Russie, notamment à l'établissement d'une confiance mutuelle, et que les voies de communication avec la Russie demeurent ouvertes;

L.

considérant le crash du vol MH17 de Malaysia Airlines dans la région de Donetsk et la vive indignation que ce drame tragique a provoquée dans l'opinion publique internationale et européenne; que les Nations unies et l'Union européenne ont exigé la conduite d'une enquête internationale approfondie sur les circonstances de cette catastrophe; considérant l'obligation morale et juridique de traduire ses responsables en justice;

M.

considérant que Mykola Zelenec, consul honoraire de Lituanie à Lougansk, a été enlevé et brutalement tué par les rebelles;

1.

se félicite de la signature de l'accord de cessez-le-feu de Minsk et demande à toutes les parties de déployer tous les efforts possibles pour le mettre en œuvre intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix, y compris le contrôle permanent et réel de la frontière ukrainienne sous la surveillance de l'OSCE, le retrait complet et inconditionnel des troupes, groupes armés illégaux, équipements militaires et mercenaires russes du territoire de l'Ukraine internationalement reconnu, ainsi que la libération des otages; déplore que l'accord de cessez-le-feu soit constamment violé, principalement par les troupes russes et les forces séparatistes, et que leur renforcement actuel se poursuive; souligne avec force qu'il devrait y avoir une solution politique à ce conflit;

2.

demande à toutes les parties de respecter le cessez-le-feu et de s'abstenir de toute action ou décision de nature à le compromettre; s'inquiète vivement toutefois du fait que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive en vue d'établir un «corridor terrestre» vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie;

3.

condamne vivement la Fédération de Russie pour la «guerre hybride» non déclarée qu'elle mène contre l'Ukraine à l'aide de forces russes régulières et du soutien qu'elle apporte à des groupes armés illégaux; souligne que, ce faisant, les actions des dirigeants russes font peser une menace, non seulement sur l'unité et l'indépendance de l'Ukraine, mais également sur le continent européen dans son ensemble; demande à la Russie de retirer immédiatement l'ensemble de ses moyens militaires et de ses troupes du territoire ukrainien, d'interdire l'entrée de combattants et d'armes dans l'est de l'Ukraine et de cesser tout soutien direct ou indirect aux actions des forces séparatistes sur le sol ukrainien;

4.

rappelle son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de l'Ukraine ainsi que le droit de l'Ukraine à faire le choix de l'Europe; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de Crimée qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections législatives prochaines;

5.

souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à consentir tous les efforts possibles pour renforcer et étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel expérimenté qu'au niveau de la logistique et du matériel; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

6.

souligne que le programme de réforme et d'association doit progresser parallèlement à la poursuite de la lutte pour l'intégrité territoriale et l'unité de l'Ukraine; réaffirme que ces deux objectifs sont intimement liés et en synergie l'un avec l'autre; souligne la nécessité d'un dialogue pacifique et d'une décentralisation garantissant que l'autorité sur l'ensemble du territoire reste entre les mains des autorités centrales, assurant ainsi l'unité de l'Ukraine; souligne la nécessité de rétablir la confiance entre les différentes communautés du pays et appelle à un processus de réconciliation durable; souligne, dans ce contexte, l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant la propagande, les discours de haine et la rhétorique qui ne feraient qu'aggraver le conflit; affirme que ce dialogue doit associer les organisations de la société civile et les citoyens de toutes les régions et de toutes les minorités;

7.

salue la ratification simultanée de l'AA/ALEAC par le Parlement ukrainien et le Parlement européen; estime qu'il s'agit d'une étape importante qui montre l'engagement des deux parties en faveur de sa bonne mise en œuvre; prend acte du report possible de la mise en œuvre provisoire de l'ALEAC UE-Ukraine jusqu'au 31 décembre 2015, qui sera remplacée par la prolongation de mesures commerciales unilatérales représentant de facto une mise en œuvre asymétrique de l'accord; déplore les mesures extraordinaires et le niveau des pressions exercées par la Russie; déclare que l'accord ne peut pas et ne sera pas modifié et que l'Union européenne l'a indiqué très clairement par cette ratification; demande aux États membres de procéder rapidement à la ratification de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine; prend acte des consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'AA/ALEAC avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus;

8.

souligne que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, les mois prochains devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation indispensable du régime politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko, qui comporte des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; demande à la Commission et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux, notamment à destination des populations de l'est de l'Ukraine, afin de soutenir l'élaboration d'une solution politique et la réconciliation nationale;

9.

prend acte des lois relatives au statut spécial de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk et à l'amnistie adoptées par le Parlement ukrainien le 16 septembre 2014, car il s'agit d'une contribution essentielle à la désescalade dans le cadre de la mise en œuvre du plan de paix du président ukrainien;

10.

soutient les mesures restrictives que l'Union a adoptées à l'encontre de la Russie cet été suite à l'agression continue de la Russie et prend acte de leur application le 12 septembre 2014; est d'avis que les sanctions doivent être définies de façon à ce que les sociétés liées au Kremlin ne puissent pas les contourner; demande à l'Union européenne de surveiller de près la coopération économique prenant la forme d'échanges d'actions ou d'entreprises communes;

11.

souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, en fonction de la situation en Ukraine;

12.

demande aux États membres et au SEAE de définir des critères clairs qui, lorsqu'ils auront été respectés, permettraient de ne pas devoir adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Russie, voire de mener à la levée des sanctions précédentes; estime que ces critères devraient comprendre le retrait intégral des troupes russes et des mercenaires du territoire ukrainien, l'arrêt de la fourniture d'armement et de matériel aux terroristes, le respect intégral du cessez-le-feu par la Russie, la mise en place d'un mécanisme international efficace de contrôle et de vérification du respect du cessez-le-feu ainsi que le retour du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire; demande au Conseil et aux États membres de n'envisager la levée d'aucune sanction avant que ces conditions ne soient remplies et de se tenir prêts à imposer de nouvelles sanctions en réponse à toute action russe destinée à menacer l'accord de cessez-le-feu ou à provoquer de nouvelles tensions dans le pays;

13.

rappelle que les mesures de restriction que l'Union a imposées à la Fédération de Russie sont la conséquence directe de la violation du droit international que ce pays a commise en annexant illégalement la Crimée et en déstabilisant l'Ukraine, alors que les mesures commerciales que la Russie a prises, notamment à l'encontre de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui ont récemment conclu des accords d'association avec l'Union européenne, ne se justifient aucunement; demande à l'Union européenne d'envisager l'exclusion de la Russie de la coopération nucléaire civile et du système Swift;

14.

demande à la Commission de suivre attentivement les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes; se félicite des mesures que le Conseil européen de l'agriculture a adoptées le 5 septembre 2014 et prie la Commission de réfléchir à la manière dont l'Union pourrait faire face plus efficacement à de semblables crises à l'avenir et de mettre tout en œuvre pour aider utilement et opportunément les producteurs européens affectés; déplore la suspension des mesures urgentes en faveur du marché des fruits et légumes périssables, mais condamne toute fraude aux aides; demande à la Commission de présenter au plus vite un nouveau programme;

15.

demande à la Commission de surveiller de près les marchés de l'agriculture, des denrées alimentaires, de la pêche et de l'aquaculture, d'informer le Conseil et le Parlement de toute évolution et d'évaluer l'incidence des mesures prises afin d'étendre éventuellement la liste des produits concernés et d'augmenter l'enveloppe de 125 millions d'EUR; invite instamment la Commission à ne pas se limiter aux mesures de marché mais à prendre également des mesures à moyen terme pour renforcer la présence de l'Union sur les marchés des pays tiers (par exemple via des activités promotionnelles);

16.

envisage la possibilité de s'appuyer sur d'autres fonds de l'Union que les fonds pour l'agriculture, puisque la crise est avant tout de nature politique et non le résultat d'une défaillance des marchés ou de conditions climatiques défavorables;

17.

souligne que la stabilité et le développement politiques et économiques à moyen et long termes de la Russie passent par la mise en place d'une véritable démocratie et que l'avenir des relations UE-Russie dépendra des efforts entrepris pour renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie;

18.

exprime sa satisfaction à la suite de la libération des otages détenus par les groupes armés illégaux dans l'est de l'Ukraine et réclame également celle des prisonniers ukrainiens détenus en Russie; cite tout particulièrement le cas de Nadejda Savtchenko, une volontaire ukrainienne qui a été capturée par les séparatistes en juin 2014, puis transférée en Russie où elle est maintenue en détention; souligne également le cas des cinéastes et des journalistes Oleg Sentsov, Oleskiy Chierny, Gennadiy Afanasiev et Aleksandr Kolchenko, capturés en Crimée;

19.

salue la volonté réaffirmée de l'OTAN d'accorder la priorité à la sécurité collective et de respecter l'article 5 du traité de Washington; se félicite des décisions adoptées lors du sommet de l'OTAN à Newport, visant à relever le niveau de sécurité des alliés à l'est et à mettre en place une force commune d'intervention très rapidement mobilisable, une présence militaire tournante permanente de l'OTAN et des infrastructures logistiques, ainsi que des actions visant à renforcer la capacité de l'Ukraine à assurer sa propre sécurité; prend acte du fait que les alliés de l'OTAN peuvent fournir à l'Ukraine, à titre bilatéral, les armes, la technologie et le savoir-faire nécessaires en matière de sécurité et de défense; tient toutefois vivement à souligner qu'il n'existe pas de solution militaire à la crise ukrainienne;

20.

souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;

21.

est convaincu que la seule réponse viable de l'Union aux menaces de la Russie est de faire front ensemble et de parler d'une seule voix; est d'avis que l'Union doit reconsidérer ses relations avec la Russie, abandonner le concept de partenariat stratégique et adopter une nouvelle approche unifiée;

22.

fait part de ses vives inquiétudes face à la situation humanitaire catastrophique dans l'est de l'Ukraine, en particulier eu égard à l'hiver à venir; insiste sur l'urgence de fournir une aide humanitaire à la population vivant dans les zones de conflit, aux personnes déplacées et aux réfugiés; relaie le signal d'alarme que l'Organisation mondiale de la santé a lancé dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins; salue la décision récente de la Commission de mobiliser 22 millions d'EUR en faveur de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en Ukraine; appelle à une action urgente de plus grande envergure sous l'égide et la supervision de l'Union européenne afin de contribuer à aider les plus défavorisés, notamment au moyen d'un convoi d'aide humanitaire; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); fait part de son plus profond respect à l'égard du travail humanitaire accompli par les groupes de citoyens ukrainiens dans l'est de l'Ukraine, notamment pour évacuer les enfants, donner des soins et acheminer de la nourriture;

23.

prie instamment la Commission de s'atteler à la préparation du troisième grand programme d'aide macrofinancière à l'Ukraine, ainsi que de jouer un rôle de premier plan dans l'organisation de la conférence des donateurs pour l'Ukraine, qui devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2014 et réunir des organisations internationales, des établissements financiers d'envergure mondiale et des représentants de la société civile; souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine;

24.

salue les efforts constants déployés par les autorités ukrainiennes pour garantir le droit à l'éducation et en particulier pour veiller à ce que tous les enfants soient en mesure de réintégrer dès que possible les écoles touchées par le conflit; rappelle l'importance d'un appui psychosocial à tous les enfants qui ont été directement exposés à des événements violents;

25.

condamne fermement l'enlèvement illégal d'un agent estonien des renseignements depuis le territoire estonien vers la Russie et prie les autorités russes de libérer immédiatement M. Kohver et de permettre son retour en Estonie en toute sécurité;

26.

estime qu'il est extrêmement important de réduire la dépendance de l'Union vis-à-vis de la Russie et d'autres régimes autoritaires; demande, en outre, au Conseil européen d'octobre 2014 d'adopter un plan d'urgence ambitieux et global pour l'hiver à venir, en y incluant également les pays voisins tels que l'Ukraine;

27.

attire l'attention sur les récents témoignages, dignes de foi, de violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, qui sont essentiellement le fait des troupes régulières russes et des séparatistes; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture;

28.

salue l'adoption par la Commission du quatrième rapport de suivi de la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas ainsi que la décision du Conseil de passer à la deuxième phase de ce plan; insiste pour que le régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine soit finalisé rapidement, étant donné qu'il apportera une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de la place Maïdan; réitère par ailleurs son appel à la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;

29.

demande la poursuite des pourparlers trilatéraux sur l'approvisionnement de l'Ukraine en gaz, suspendu depuis le mois de juin 2014, afin de trouver une solution pour qu'il soit rétabli; réaffirme la nécessité de garantir l'approvisionnement en gaz via un flux inversé de gaz depuis les États de l'Union qui sont voisins de l'Ukraine;

30.

invite l'Union européenne à considérer que les dispositifs de stockage du gaz, d'interconnexion et de flux inversé constituent des atouts stratégiques, et donc à réglementer la part des entreprises tierces actives dans ces secteurs vitaux; demande, en outre, aux États membres d'annuler les accords programmés avec la Russie dans le secteur énergétique, notamment le gazoduc South Stream;

31.

souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures via la consolidation des secteurs de l'énergie, le développement plus marqué de l'infrastructure énergétique dans les pays voisins de l'Union et le développement d'interconnexions énergétiques entre ces pays et l'Union, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie, et de mettre en œuvre ces projets prioritaires d'intérêt commun de toute urgence afin de mettre en place un marché libre du gaz pleinement opérationnel en Europe;

32.

se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

33.

salue la décision d'organiser des élections législatives anticipées en Ukraine le 26 octobre 2014 et attend du gouvernement qu'il garantisse des élections libres et équitables; invite l'Ukraine à instaurer la transparence dans le financement des partis et leurs campagnes politiques et à répondre intégralement à toutes les remarques citées dans les résultats et conclusions de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH pour les récentes élections présidentielles; invite tous les partis politiques actuellement représentés au Parlement ukrainien à participer aux élections et demande à l'ensemble des acteurs d'en respecter pleinement les résultats; espère qu'une forte majorité se dégagera pour les défis majeurs et les réformes indispensables à venir; exhorte les rebelles de l'est du pays à ne pas faire obstruction au processus électoral et à garantir le droit fondamental des habitants du Donbass à élire librement leurs représentants; est décidé à envoyer des observateurs électoraux afin de surveiller lesdites élections et demande une mission internationale substantielle d'observation des élections afin de surveiller le scrutin décisif qui aura lieu dans des conditions encore difficiles;

34.

souligne que la Russie a moins de raisons que jamais de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; s'inquiète de ce que cette nouvelle évolution incite la Russie à durcir sa politique d'intimidation vis-à-vis de l'Ukraine et à tenter d'attirer ce pays dans sa sphère d'influence; craint un risque de contagion vers la Géorgie et la Moldavie;

35.

regrette que les dirigeants russes considèrent le partenariat oriental de l'Union comme une menace pesant sur leurs intérêts politiques et économiques; souligne que la Russie tirerait au contraire profit d'un accroissement des activités commerciales et économiques et qu'un voisinage stable et prévisible viendrait renforcer sa sécurité; déplore le fait que la Russie utilise les échanges commerciaux comme moyen de déstabilisation de la région en imposant plusieurs interdictions d'importation sur les produits en provenance d'Ukraine et de Moldavie, et, plus récemment, en renonçant aux zones de libre-échange de la Communauté des États indépendants avec l'Ukraine, la Géorgie et la Moldavie et en réinstaurant par la suite les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF) pour les produits en provenance de ces pays;

36.

réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

37.

souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante/vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.