28.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/2

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vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan, et notamment celle du 18 avril 2012 contenant ses recommandations au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations concernant l'accord d'association UE-Azerbaïdjan (1) et celle du 13 juin 2013 sur l'affaire Ilgar Mammadov (2),

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vu la communication conjointe du 15 mai 2012 de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage» (JOIN(2012)0014),

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vu le rapport d'avancement 2013 de la Commission sur l'Azerbaïdjan, dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du 27 mars 2014 (SWD(2014)0070),

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vu le plan d'action UE-Azerbaïdjan de la PEV,

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vu la déclaration du 2 août 2014 des porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union (VP/HR) et de Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, sur l’arrestation de Leyla Yunus,

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vu la déclaration du 6 août 2014 du porte-parole de la VP/HR sur l'arrestation de Rasul Jafarov,

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vu la déclaration du 14 août 2014 de l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme et de la société civile en Azerbaïdjan,

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vu la déclaration, le 8 septembre 2014 à Bakou, du commissaire Füle sur le rôle crucial joué par la société civile dans le cadre du partenariat oriental et son annonce d'un nouveau programme de soutien de l'Union européenne à la société civile azerbaïdjanaise, d'un montant de trois millions d'euros en 2014-2015,

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vu la déclaration du 1er août 2014 de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à propos de l'arrestation de Leyla Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie en Azerbaïdjan,

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vu la déclaration de Bakou adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à sa session annuelle, du 28 juin au 2 juillet 2014, où l'Assemblée exprime son inquiétude au sujet du recours abusif aux procédures administratives et à la législation pour détenir, emprisonner, intimider ou faire taire les défenseurs des droits de l’homme et les critiques dans de nombreux États participants de l’OSCE,

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vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Commission européenne et l'Azerbaïdjan, entré en vigueur en 1999, ainsi que les négociations en cours entre les deux parties en vue de le remplacer par un nouvel accord,

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vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant qu'au cours des dernières années, le climat général en Azerbaïdjan s'est dégradé du point de vue des droits de l'homme et que les derniers mois ont été marqués par une intensification considérable de la répression, des pressions et des intimidations exercées par le gouvernement à l'encontre des ONG, des militants de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme;

B.

considérant que depuis fin juillet, les autorités s'en prennent à certains des principaux défenseurs des droits de l'homme, qui sont emprisonnés pour des motifs apparemment politiques, comme notamment Leyla Yunus, la directrice réputée de l'Institut pour la paix et la démocratie, son époux, l'historien Arif Yunus, ou encore Rasul Jafarov, le président du Club des droits de l'homme d'Azerbaïdjan;

C.

considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une procédure pénale, un événement qui confirme l'inclination croissante à faire taire et à poursuivre d'éminents défenseurs des droits de l'homme du pays;

D.

considérant que Leyla Yunus aurait subi des actes de violence en prison, infligés par sa codétenue, et qu'aucune mesure n'a été prise pour sanctionner celle-ci, ni pour assurer la protection de Mme Yunus; que malgré la dégradation de son état de santé durant son incarcération, Mme Yunus n'a pas eu accès aux soins médicaux requis;

E.

considérant que le 26 mai 2014, Anar Mammadli et Bachir Suleymanli, respectivement président et directeur du Centre de surveillance des élections et d'études démocratiques, ont été condamnés, le premier à 5 ans et demi, le second à 3 ans et demi d'emprisonnement, sous des chefs d'inculpation allant de l'évasion fiscale à l'activité entrepreneuriale illégale;

F.

considérant que, dans le même temps, huit militants de NIDA, un mouvement de jeunesse non gouvernemental, ont été reconnus coupables de hooliganisme, de détention de stupéfiants et d'explosifs, ainsi que d'intention de troubler l'ordre public; qu'Omar Mammadov, Abdul Abilov et Elsever Murselli, militants actifs sur les médias sociaux, ont été condamnés à des peines allant de cinq à cinq ans et demi d'emprisonnement pour détention de stupéfiants, alors qu'aucun d'entre eux n'a eu accès à un avocat de son choix, et que tous trois se plaints de mauvais traitements subis lors de leur garde à vue;

G.

considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

H.

considérant que ces affaires s'ajoutent à des dizaines d'autres, qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits, des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants, l'évasion fiscale, voire la trahison; considérant que la récente vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle a poussé un certain nombre de militants renommés à fuir le pays ou à se cacher;

I.

considérant que le journal indépendant azerbaïdjanais Azadliq a été forcé d'interrompre sa publication, en raison de prétendues difficultés financières, mais après avoir subi des pressions officielles, qui semblent liées à ses articles sur la corruption;

J.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu de nombreuses décisions dans des affaires de violation des droits de l'homme en Azerbaïdjan, dont la dernière en date, le 22 mai 2014, dans l'affaire Ilgar Mammadov, président du Mouvement citoyen pour une alternative républicaine; que bien que la Cour ait déclaré qu'il était détenu pour des raisons politiques, les autorités ont refusé de le libérer;

K.

considérant que toute manifestation de protestation pacifique est, dans les faits, interdite au centre de Bakou depuis 2006, et que, depuis peu, de nouvelles amendes, très lourdes, ainsi que des périodes plus longues de détention administrative attendent ceux qui organisent des rassemblements publics sans autorisation ou y participent;

L.

considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont pas tenu compte des avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise) quant aux lois relatives à la liberté d'association, aux partis politique et à la protection contre la diffamation; qu'elles n'ont pas, en outre, tenu compte comme il se devait des constations formulées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lors de sa visite en Azerbaïdjan;

M.

considérant qu'en février 2014, le président Aliyev a signé de nouvelles modifications de la loi sur les ONG, qui donnent des pouvoirs supplémentaires aux autorités pour suspendre temporairement ou interdire durablement l'activité des ONG nationales comme étrangères en Azerbaïdjan et qui introduisent de nouveaux délits, passibles d'amendes dont le montant a été augmenté et s'établit désormais entre 2 500 et 3 000 manats azerbaïdjanais (entre 2 600 et 3 100 euros environ) pour les organisations et entre 1 000 et 2 000 manats (entre 1 000 et 2 000 euros environ) pour leurs directeurs, qu'elles soient nationales ou étrangères;

N.

considérant que par une décision du 8 juillet 2014, le tribunal de l'arrondissement de Nasimi, dans la capitale azerbaïdjanaise, a gelé le compte bancaire de l'Union publique d'organisation et de protection des droits des travailleurs du pétrole, basée à Bakou, ainsi que celui de son dirigeant, Gahramanova Mirvari Uzeyir;

O.

considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la convention européenne des droits de l'homme;

P.

considérant que le 14 mai 2014, l'Azerbaïdjan a pris la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;

1.

souligne que le respect le plus strict des droits de l'homme, des principes démocratiques, des libertés fondamentales et de l'état de droit est au cœur du cadre de coopération que constitue le partenariat oriental, ainsi que des engagements pris par l'Azerbaïdjan au sein du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

2.

condamne dans les termes les plus fermes l'arrestation et la détention de Leyla Yunus, d'Arif Yunus, de Rasul Jafarov, d'Intigam Aliyev et d'Hasan Huseyni et demande leur libération immédiate et sans condition, ainsi que l'abandon de toutes les charges retenues contre eux; réclame une enquête immédiate et approfondie sur l'attaque dont a été victime Ilqar Nasibov et demande que l'ensemble de ses auteurs soient traduits en justice;

3.

demande que les autorités azerbaïdjanaises garantissent l'intégrité physique et psychologique de Leyla Yunus, d'Arif Yunus et de tous les défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan, et qu'elles leur fournissent de toute urgence les soins médicaux requis, en termes de médicaments et d'hospitalisation;

4.

demande, une nouvelle fois, au gouvernement azerbaïdjanais de prendre des mesures concrètes pour améliorer, de toute urgence et en priorité, la situation des droits de l'homme dans son pays, notamment par la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et l'abandon des arrestations pour raison politique;

5.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de cesser de harceler et d'intimider les organisations de la société civile, les hommes et femmes politiques de l'opposition et les journalistes indépendants, ainsi que de s'abstenir de contrecarrer ou de saper le travail précieux qu'ils effectuent en vue du développement de la démocratie en Azerbaïdjan; demande également aux autorités de garantir à tous les détenus, dont les journalistes et les militants politiques et de la société civile, le plein respect de leur droit à un procès en bonne et due forme, qui passe notamment par l'accès à un avocat de leur choix, le contact avec leur famille et le respect d'autres règles de procédure équitable;

6.

regrette les mesures prises par le gouvernement azerbaïdjanais pour limiter les contacts entre les militants de la société civile ou d'organisations de jeunesse, ou encore les intellectuels, arméniens et azerbaïdjanais, car ces contacts sont essentiels pour résorber le sentiment d'hostilité qui existe depuis longtemps entre les deux pays; rappelle, à cet égard, le travail important effectué dans ce domaine par Leyla Yunus et son époux, Arif;

7.

invite instamment le gouvernement azerbaïdjanais à recevoir la Commission de Venise et le commissaire du Conseil de l'Europe, à coopérer pleinement avec eux et à suivre les procédures spéciales des Nations unies en ce qui concerne les défenseurs des droits de l'homme, la liberté d'association, de réunion pacifique, d'expression et la détention arbitraire, en vue de modifier sa législation et d'adapter ses pratiques à partir des conclusions des experts;

8.

demande aux autorités azerbaïdjanaises d'entreprendre sans plus tarder les réformes en matière de droits de l'homme qui se font attendre depuis trop longtemps, en remplissant notamment les engagements pris par l'Azerbaïdjan pour rejoindre le Conseil de l'Europe et restés lettre morte et en se conformant aux décisions rendues à son encontre par la Cour européenne des droits de l'homme;

9.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de lever l'interdiction de tout rassemblement public dans le centre de Bakou et de cesser d'infliger des amendes ou une détention administrative aux manifestants pacifiques;

10.

réitère sa position, selon laquelle le soutien de l'Union européenne à la République d'Azerbaïdjan et sa coopération avec elle, qui inclut les négociations en cours pour l'instauration d'un partenariat stratégique de modernisation, doivent comprendre des clauses relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté des médias, laquelle est notamment garantie par la liberté d'internet et l'accès non censuré à l'information et à la communication, et la liberté d'expression, d'association et de réunion, et être subordonnés à ces clauses;

11.

souligne que son approbation à la signature d'un accord de partenariat avec l'Azerbaïdjan sera subordonnée à une prise en compte satisfaisante des exigences susmentionnées, à la libération des défenseurs des droits de l'homme, à l'abandon des dispositions législatives limitant l'action de la société civile indépendante et la fin de la répression et des intimidations à l'encontre des ONG, des médias indépendants, des forces d'opposition, des défenseurs des droits de l'homme, des militants des droits des minorités et des militants des organisations de jeunesse et actifs sur les réseaux sociaux;

12.

demande au Conseil, à la Commission et au SEAE d'appliquer strictement le principe «donner plus pour recevoir plus», en mettant tout particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (conformément aux lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme), les détentions arbitraires ou pour raisons politiques, l'indépendance de la justice, les réformes démocratiques et les droits et libertés fondamentaux; demande notamment une révision de la programmation de l'instrument européen de voisinage, avec la suppression de toute aide qui ne serait pas exclusivement tournée vers les droits de l'homme ou la société civile;

13.

déplore que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan n'ait permis aucune amélioration notable de la situation des droits de l'homme dans ce pays; demande au SEAE d'intensifier ce dialogue, pour le rendre efficace et tourné vers la production de résultats, et d'en rendre régulièrement compte au Parlement européen;

14.

demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure d'enregistrement des ONG, à ce jour excessivement compliquée et longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG à accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer à la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe;

15.

demande au Conseil et aux États membres d'inviter instamment le Comité international olympique à demander aux autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux mesures répressives et à leur signifier clairement qu'il attend d'elles que leur pays, qui accueillera l'année prochaine les Jeux européens, respecte la liberté de la presse, comme l'exige la Charte olympique;

16.

demande au SEAE d'appliquer dans leur intégralité les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, d'organiser régulièrement au siège de la délégation de l'Union, à Bakou, des réunions avec des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, y compris en coordination avec les représentations des États membres, et de se servir de ces réunions pour soutenir publiquement le travail des défenseurs des droits de l'homme; invite instamment le SEAE à suivre attentivement tous les procès et procédures judiciaires visant des défenseurs des droits de l'homme et à en rendre compte au Parlement européen;

17.

rappelle sa position du 24 mai 2012 (3) et demande au Conseil d'examiner la possibilité de prendre des sanctions ciblées à l'encontre des responsables des violations des droits de l'homme, si ces dernières devaient perdurer;

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de la République d'Azerbaïdjan, au SEAE, au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.