EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TA0050(02)
Joined Cases T-50/06 RENV II and T-69/06 RENV II: Judgment of the General Court of 22 April 2016 — Ireland and Aughinish Alumina v Commission (State aid — Directive 92/81/EEC — Excise duties on mineral oils — Mineral oils used as fuel for alumina production — Exemption from excise — Existing or new aid — Article 1(b)(i), (iii) and (iv) of Regulation (EC) No 659/1999 — Legal certainty — Legitimate expectations — Reasonable time — Principle of sound administration — Misuse of powers — Obligation to state reasons — Concept of State aid — Advantage — Effect on trade between Member States — Distortion of competition)
Affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2016 — Irlande et Aughinish Alumina/Commission [«Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Aides existantes ou nouvelles — Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) n° 659/1999 — Sécurité juridique — Confiance légitime — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Affectation du commerce entre États membres — Distorsion de la concurrence»]
Affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II: Arrêt du Tribunal du 22 avril 2016 — Irlande et Aughinish Alumina/Commission [«Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Aides existantes ou nouvelles — Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) n° 659/1999 — Sécurité juridique — Confiance légitime — Délai raisonnable — Principe de bonne administration — Détournement de pouvoir — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Avantage — Affectation du commerce entre États membres — Distorsion de la concurrence»]
JO C 200 du 6.6.2016, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/17 |
Arrêt du Tribunal du 22 avril 2016 — Irlande et Aughinish Alumina/Commission
(Affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II) (1)
([«Aides d’État - Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Aides existantes ou nouvelles - Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) no 659/1999 - Sécurité juridique - Confiance légitime - Délai raisonnable - Principe de bonne administration - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Affectation du commerce entre États membres - Distorsion de la concurrence»])
(2016/C 200/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Irlande (représentants: E. Creedon, A. Joyce et E. McPhillips, agents, assistés de P. McGarry, SC); Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: C. Waterson, C. Little et J. Handoll, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte, D. Grespan et K. Walkerová, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), en ce que cette décision concerne l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région du Shannon (Irlande).
Dispositif
|
1) |
Les recours sont rejetés. |
|
2) |
L’Irlande est condamnée à supporter ses propres dépens et les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne dans les affaires T-50/06, T-50/06 RENV I et T-50/06 RENV II ainsi que les trois vingtièmes des dépens exposés par la Commission dans les affaires C-89/08 P et C-272/12 P. |
|
3) |
Aughinish Alumina Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens et les trois quarts des dépens exposés par la Commission dans les affaires T-69/06, T-69/06 RENV I et T-69/06 RENV II, les trois vingtièmes des dépens exposés par la Commission dans les affaires C-89/08 P et C-272/12 P ainsi que l’intégralité des dépens dans l’affaire T-69/06 R. |
|
4) |
La Commission est condamnée à supporter un quart de ses propres dépens dans les affaires jointes T—50/06 et T—69/06, les affaires jointes T—50/06 RENV I et T—69/06 RENV I et les affaires jointes T—50/06 RENV II et T—69/06 RENV II ainsi qu’un cinquième de ses propres dépens dans les affaires C—89/08 P et C-272/12 P. |