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Document 62015TB0551
Case T-551/15: Order of the General Court of 19 April 2016 — Portugal v Commission (Action for annulment — EAGF and EAFRD — Period within which proceedings must be commenced — Point from which time starts to run — Delay — Inadmissibility)
Affaire T-551/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 — Portugal/Commission («Recours en annulation — FEAGA et Feader — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)
Affaire T-551/15: Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 — Portugal/Commission («Recours en annulation — FEAGA et Feader — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)
JO C 200 du 6.6.2016, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/24 |
Ordonnance du Tribunal du 19 avril 2016 — Portugal/Commission
(Affaire T-551/15) (1)
((«Recours en annulation - FEAGA et Feader - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))
(2016/C 200/34)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et J. Guillem Carrau, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qu’elle écarte certaines dépenses effectuées par la République portugaise.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La République portugaise est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |