Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62015TN0753

Affaire T-753/15: Recours introduit le 18 décembre 2015 — Guccio Gucci/OHMI — Guess? IP Holder (représentation de quatre lettres G entrelacées)

JO C 78 du 29.2.2016, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/26

Recours introduit le 18 décembre 2015 — Guccio Gucci/OHMI — Guess? IP Holder (représentation de quatre lettres G entrelacées)

(Affaire T-753/15)

(2016/C 078/37)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Guccio Gucci (Florence, Italie) (représentants: P.Roncaglia, F.Rossi et N. Parrotta, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Guess? IP Holder (Los Angeles, United States)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative représentant quatre lettres G entrelacées — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 090 048

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14/10/2015 dans l’affaire R 1703/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

condamner l’OHMI aux dépens exposés par la partie requérante au cours de la présente procédure;

—

condamner Guess aux dépens exposés par la partie requérante au cours de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.

Moyens invoqués

—

Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphe 5 et 75 du règlement no 207/2009
Top